Décision
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Mise en demeure de SNCF Mobilités pour méconnaissance des règles de séparation comptable – Décision n° 2019-051 du 30 juillet 2019
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Recommandations formulées dans le cadre de l’actualisation du contrat pluriannuel de performance conclu entre l’Etat et SNCF Réseau pour la période 2020- 2029 – Décision n° 2019-039 du 20 juin 2019
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Adoption des lignes directrices relatives à la notification des nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs et à la mise en oeuvre du test d’équilibre économique – Décision n° 2019-032 du 6 juin 2019
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Règlement du différend entre la Région Centre-Val de Loire et SNCF Mobilités (SNCF Gares & Connexions) relatif aux périmètres de gestion des gares de voyageurs dans le document de référence des gares pour les horaires de service 2018 et 2019 – Décision n° 2019-035 du 13 juin 2019
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de la Société Aéroportuaire de Gestion et d’Exploitation de Beauvais (SAGEB) en application de l’article L. 1264-7 du code des transports pour non-respect des dispositions de ce code et des décisions de l’Autorité n° 2016-101 relative à la structure-type des règles d’accès aux aménagements de transport routier et aux conditions de leur notification préalable et n° 2017-116 relative aux règles tarifaires, à la procédure d’allocation des capacités et à la comptabilité propre des aménagements de transport routier – Décision n° 2019-034 du 11 juin 2019
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Mise en demeure de SNCF Mobilités pour non-respect des obligations lui incombant au titre de l’accès aux installations de service des centres d’entretien et aux prestations qui y sont fournies pour l’horaire de service 2019 – Décision n° 2019-026 du 18 avril 2019
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Mise en demeure de SNCF Mobilités pour non-respect des obligations lui incombant au titre de l’accès aux installations de service des centres d’entretien et aux prestations qui y sont fournies pour l’horaire de service 2018 – Décision n° 2019-025 du 18 avril 2019
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Transmission d’informations par les gestionnaires d’infrastructure ferroviaire – Décision n° 2019-020 du 11 avril 2019
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Adoption du règlement intérieur de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – Décision n° 2019-027 du 18 avril 2019
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Règles de séparation comptable de l’EPIC SNCF Mobilités – Décision n° 2019-003 du 31 janvier 2019