Le service européen de télépéage (SET)

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La directive « télépéage » de 2019 et sa transposition en droit français

L’article 13 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances transpose la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union.

Cette directive a pour objectif principal de réaliser l’interopérabilité des systèmes de télépéage dans le marché intérieur et la mise en place d’un service européen de télépéage (SET) sur l’ensemble du réseau routier européen soumis au péage.

L’interopérabilité des systèmes de télépéage routier instaure les conditions nécessaires pour que des opérateurs, les prestataires du SET, puissent fournir aux usagers intéressés un équipement embarqué leur permettant de s’acquitter, via une facture unique, des redevances sur tous les systèmes de péage électronique existants (et à venir) dans l’Union européenne.

Le prestataire du SET exerce donc un rôle d’interface entre les usagers utilisateurs du SET et les percepteurs des péages c’est-à-dire, pour la France, les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA).

Les missions confiées à l’Autorité

Les dispositions de l’article L. 119-4 du code de la voirie routière modifiées par la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, confient à l’Autorité de régulation des transports les missions:

  • d’enregistrement des prestataires du SET;
  • de tenue du registre électronique national de télépéage;
  • et de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du SET.

Le registre électronique national de télépéage

Dans l’attente du transfert effectif des missions jusqu’alors exercées par les services du ministère de la transition écologique et solidaire, le registre électronique national de télépéage qui recense les secteurs de SET et les prestataires du SET enregistrés est consultable à l’adresse suivante:

https://www.ecologie.gouv.fr/telepeage-europeen

Contact et renseignements:

Toute demande de renseignement concernant ce registre, la procédure d’enregistrement des prestataires du SET ou la mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du SET peut être adressée à contact-set@autorite-transports.fr.