Le service européen de télépéage (SET)

La directive « télépéage » de 2019 et sa transposition en droit français

L’article 13 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances transpose la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union.

Cette directive a pour objectif principal de réaliser l’interopérabilité des systèmes de télépéage dans le marché intérieur et la mise en place d’un service européen de télépéage (SET) sur l’ensemble du réseau routier européen soumis au péage.

L’interopérabilité des systèmes de télépéage routier instaure les conditions nécessaires pour que des opérateurs, les prestataires du SET, puissent fournir aux usagers intéressés un équipement embarqué leur permettant de s’acquitter, via une facture unique, des redevances sur tous les systèmes de péage électronique existants (et à venir) dans l’Union européenne.

Le prestataire du SET exerce donc un rôle d’interface entre les usagers utilisateurs du SET et les percepteurs des péages c’est-à-dire, pour la France, les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA).

Les missions confiées à l’Autorité

Les dispositions de l’article L. 119-4 du code de la voirie routière modifiées par la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, confient à l’Autorité de régulation des transports les missions :

  • d’enregistrement des prestataires du SET ;
  • de tenue du registre électronique national du SET ;
  • de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du SET.

Le registre électronique national de télépéage

En application de l’article 21 de la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019, chaque État membre tient un registre électronique national où sont consignés :

  • les secteurs de SET existant en France ;
  • les prestataires du SET enregistrés en France ;
  • les coordonnées du bureau de contact unique pour les prestataires du SET.

Le bureau de contact unique :

L’Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers, dont le siège est situé au 152, avenue de Malakoff à Paris, est désignée en tant que bureau de contact unique.

Vous pouvez vous adresser au bureau de contact unique à l’adresse électronique set@autoroutes.fr ou par téléphone au 01 49 55 33 00.

Le bureau de contact unique est chargé de faciliter et de coordonner les contacts administratifs entre les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage responsables des secteurs du service européen de télépéage.

Les secteurs de SET Les prestataires du SET
 

ADELAC

ALBEA 

ALICORNE

ALIENOR

ALIS

APRR

ARCOS

ARCOUR

AREA

ASF

ATLANDES

ATMB

CCIH

CEVM

COFIROUTE A86

COFIROUTE IU

ESCOTA

SANEF

SAPN

SFTRF

Axxès

Société enregistrée par arrêté ministériel du 21/12/2015

 

Totalenergies Marketing Services

Société enregistrée par arrêté ministériel du 25/02/2016

 

Eurotoll

Société enregistrée par arrêté ministériel du 10/06/2016

Le registre électronique national de télépéage est régulièrement mis à jour par l’Autorité sur la base des informations transmises par les percepteurs de péage, les prestataires du service européen de télépéage et, le cas échéant, le bureau de contact unique et les services de l’État.

Contact et renseignements

Toute demande de renseignement concernant le registre électronique national du SET, la procédure d’enregistrement des prestataires du SET ou la mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du SET peut être adressée à contact-set@autorite-transports.fr.