Les avis et décisions de l’Autorité de régulation des transports
Le Collège de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend des avis, des décisions et des recommandations qui sont publiés sur son site.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs.
L’Autorité rend également des avis conformes (juridiquement contraignants) qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, des avis consultatifs, et des recommandations.
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Décision publiée le 20 février 2020 Procédure en manquement ouverte à l’encontre de la société Atlandes pour manquement aux obligations de communication de documents et d’informations prévues par les articles L. 1264-2 du code des transports et L. 122-31 du code de la voirie routière, ainsi qu’aux obligations prévues par la décision de l’Autorité n° 2018-006 du 31 janvier 2018 relative à la fixation du contenu du dossier de présentation des projets de marchés et d’avenants passés par les concessionnaires d’autoroutes – Décision n° 2020-013 du 30 janvier 2020
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Avis publié le 20 février 2020 Projet de deuxième avenant à la convention de concession passée entre l’État et la société Atlandes pour le financement, la conception, l’aménagement, l’élargissement, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de la section de l’autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne approuvée par décret n°2011-85 du 21 janvier 2011 – Avis n° 2020-010 du 30 janvier 2020
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Avis publié le 18 février 2020 Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Voyageurs et FRET SNCF dans les installations de service des centres d’entretien pour l’horaire de service 2020 – Avis n° 2020-011 du 30 janvier 2020
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Avis publié le 10 février 2020 Document de référence annuel pour l’utilisation du Lien Fixe pour l’horaire de service 2021 – Avis n° 2020-014 du 6 février 2020
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Décision publiée le 5 février 2020 procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Mobilités, devenu SNCF Voyageurs, pour méconnaissance des règles de séparation comptable – Décision n° 2020-008 du 23 janvier 2020
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Décision publiée le 3 février 2020 Fixation de délais de réponse aux demandes d’accès aux installations de service visées à l’annexe II, point 2 de la directive 2012/34/UE et de fourniture de services dans lesdites installations – Décision n° 2020-012 du 30 janvier 2020
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Décision publiée le 28 janvier 2020 Transmission d’informations par les exploitants d’aménagements routiers – Décision n° 2020-007 du 23 janvier 2020
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Décision publiée le 28 janvier 2020 Transmission d’informations par les entreprises réalisant des services réguliers interurbains de transport routier de personnes – Décision n° 2020-006 du 23 janvier 2020
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Avis publié le 24 janvier 2020 Proposition de nomination du président-directeur général de SNCF Réseau – Avis n° 2020-009 du 23 janvier 2020
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Décision publiée le 17 janvier 2020 Demande d’homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget à compter du 1er avril 2020 – Décision n° 2020-001 du 9 janvier 2020
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Décision publiée le 16 janvier 2020 Adoption du règlement intérieur de l’Autorité de régulation des transports – Décision n° 2020-005 du 16 janvier 2020
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Avis publié le 20 décembre 2019 Projet de décret portant application de l’article L. 2121-17 du code des transports et relatif aux modalités d’attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs – Avis n° 2019-085 du 18 décembre 2019
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Avis publié le 13 décembre 2019 Projets de décrets approuvant les statuts de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports et de la société SNCF Voyageurs, et portant diverses dispositions relatives à ces mêmes entités – Avis n° 2019-083 du 9 décembre 2019
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Avis publié le 11 décembre 2019 Projet de décret relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d’exploitation d’un service librement organisé – Avis n° 2019-084 du 9 décembre 2019
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Avis publié le 22 novembre 2019 Composition de la commission des marchés de la société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) – Avis n° 2019-082 du 21 novembre 2019