Les avis et décisions de l’Autorité de régulation des transports
Le Collège de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend des avis, des décisions et des recommandations qui sont publiés sur son site.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs.
L’Autorité rend également des avis conformes (juridiquement contraignants) qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, des avis consultatifs, et des recommandations.
-
Décision publiée le 23 septembre 2022 Homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aérodromes de Nice-Côte d’Azur et Cannes-Mandelieu à compter du 1er novembre 2022 – Décision n° 2022-068 du 15 septembre 2022
-
Avis publié le 20 septembre 2022 Projet de cession du contrat d’exploitation conclu avec la société Arcos portant sur les activités de distribution de carburants, de restauration et de boutique sur l’aire de la Bruche, située sur l’autoroute A35 – Avis n° 2022-065 du 8 septembre 2022
-
Avis publié le 20 septembre 2022 Projets de cession des contrats d’exploitation conclus avec la société Autoroutes Paris-RhinRhône (« APRR ») portant sur les activités de restauration et de boutique sur les aires de Gevrey Ouest et d’Écot, situées respectivement sur les autoroutes A31 et A36, ainsi que sur les installations de recharge pour véhicules électriques sur les aires de Jonchets Grande Paroisse et de Jonchets Les Récompenses, situées sur l’autoroute A5, d’Achères Ouest, de Saint-Ambreuil et de Dracé, situées sur l’autoroute A6, de Gevrey Ouest, située sur l’autoroute A31, d’Écot, située sur l’autoroute A36 et de Pont-Chêne d’Argent et de Pont Val de Saône, situées sur l’autoroute A39 – Avis n° 2022-067 du 8 septembre 2022
-
Avis publié le 20 septembre 2022 Projet de cession du contrat d’exploitation conclu avec la société Autoroutes du Sud de la France (« ASF ») portant sur les activités de restauration, de boutique et d’hôtellerie sur les aires de Montpellier Fabrègues Nord et Sud, situées sur l’autoroute A9 – Avis n° 2022-066 du 8 septembre 2022
-
Avis publié le 13 septembre 2022 Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par Fret SNCF dans les installations de service des centres d’entretien pour les horaires de service 2022 et 2023 – Avis n° 2022-047 du 7 juillet 2022
-
Décision publiée le 12 septembre 2022 Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Voyageurs pour non respect de la décision n° 2020-044 du 30 juillet 2020 portant règlement du différend entre la Région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs concernant la transmission d’informations relatives à l’organisation ou à l’exécution de services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux missions faisant l’objet du contrat de service public conclu entre la Région et SNCF Voyageurs – Décision n° 2022-051 du 12 juillet 2022
-
Décision publiée le 6 septembre 2022 Règlement des différends opposant Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail à SNCF Réseau concernant les procédures en lien avec l’allocation des sillons, l’encadrement et l’utilisation des capacités d’infrastructure réservées pour les travaux et les principes et procédures d’indemnisation – Décision n° 2022-059 du 28 juillet 2022
-
Avis publié le 29 août 2022 Composition de la commission des marchés de la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) – Avis n° 2022-063 du 28 juillet 2022
-
Avis publié le 29 août 2022 Composition de la commission des marchés de la Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (Sanef) – Avis n° 2022-062 du 28 juillet 2022
-
Avis publié le 29 août 2022 Composition de la commission des marchés de la société Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) – Avis n° 2022-056 du 26 juillet 2022
-
Décision publiée le 23 août 2022 Proposant au ministre chargé des transports l’arrêté précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage, en application des dispositions de l’article R. 119-29 du code de la voirie routière, et fixant la composition du dossier annuel d’information prévu à l’article D. 119-29-2 du même code – Décision n° 2022-052 du 12 juillet 2022
-
Avis publié le 22 août 2022 Procédure de passation, par la société des autoroutes Esterel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (Escota), de contrats portant sur la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations de recharge pour véhicules électriques sur les aires de Vidauban Nord et du Rousset, situées sur l’autoroute A8 ; les aires d’Aubignosc Est, d’Aubignosc Ouest et de Meyrargues-Fontbelle, situées sur l’autoroute A51 ; les aires Plaines Baronnes et le Liouquet, situées sur l’autoroute A50 ; et l’aire de la Chaberte, située sur l’autoroute A57 – Avis n° 2022-061 du 28 juillet 2022
-
Avis publié le 22 août 2022 Procédures de passation, par la société Autoroutes du Sud de la France (« ASF »), de contrats portant sur la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations de recharge pour véhicules électriques sur les aires de Hastingues, située sur l’autoroute A64, de Montpellier Fabrègues Sud, située sur l’autoroute A9, du Pays de Brive, située sur l’autoroute A89, des Herbiers, située sur l’autoroute A87 et de Rouille-Pamproux Sud, située sur l’autoroute A10 – Avis n° 2022-060 du 28 juillet 2022
-
Avis publié le 5 août 2022 Projet de treizième avenant à la convention passée entre l’État et la société SAPN pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, approuvée par décret du 3 mai 1995, et au cahier des charges annexé à cette convention – Avis n° 2022-055 du 26 juillet 2022
-
Avis publié le 5 août 2022 Projet de quatorzième avenant à la convention passée entre l’État et la société Sanef pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, approuvée par décret du 29 octobre 1990 et au cahier des charges annexé à cette convention – Avis n° 2022-054 du 26 juillet 2022
