Les avis et décisions de l’Autorité de régulation des transports
Le Collège de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend des avis, des décisions et des recommandations qui sont publiés sur son site.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs.
L’Autorité rend également des avis conformes (juridiquement contraignants) qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, des avis consultatifs, et des recommandations.
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Décision publiée le 6 décembre 2022 Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Réseau pour méconnaissance des décisions de l’Autorité n° 2013-016 à 2013-019 du 1er octobre 2013 – Décision n° 2022-078 du 20 octobre 2022
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Avis publié le 16 novembre 2022 Dix-neuvième avenant à la convention passée entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992 et au cahier des charges annexé à cette convention – Avis n° 2022-082 du 15 novembre 2022
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Décision publiée le 15 novembre 2022 Demande d’homologation des tarifs des redevances aéroportuaires de l’aéroport de Bâle-Mulhouse à compter du 1er janvier 2023 – Décision n° 2022-079 du 27 octobre 2022
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Avis publié le 15 novembre 2022 Procédures de passation, par la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), de sept contrats portant sur la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations de recharge pour véhicules électriques sur les aires de Vitrolles et Latitude 45, situées sur l’autoroute A7, l’aire de Gignac-Rebuty, située sur l’autoroute A55, les aires de Carcassonne Arzens Nord et Carcassonne Arzens Sud, situées sur l’autoroute A61, l’aire de Garonne, située sur l’autoroute A62 et l’aire de Manzat, située sur l’autoroute A89 – Avis n° 2022-080 du 27 octobre 2022
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Décision publiée le 10 novembre 2022 Adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports – Décision n° CS-2022-001 du 7 novembre 2022
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Avis publié le 20 octobre 2022 Proposition de nomination du président-directeur général de la société SNCF Réseau – Avis n° 2022-076 du 11 octobre 2022
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Avis publié le 20 octobre 2022 Proposition de révocation du président-directeur général de la société SNCF Réseau – Avis n° 2022-075 du 11 octobre 2022
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Avis publié le 18 octobre 2022 Procédure de passation, par la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), d’un contrat portant sur la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations permettant d’assurer les activités de distribution de carburants, de recharge pour véhicules électriques, de boutique et de restauration sur l’aire de Saulce, située sur l’autoroute A7 – Avis n° 2022-074 du 6 octobre 2022
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Décision publiée le 14 octobre 2022 Adoption du règlement intérieur du collège de l’Autorité de régulation des transports – Décision n° 2022-077 du 11 octobre 2022
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Avis publié le 12 octobre 2022 Procédures de passation, par la société Sanef, de treize contrats portant, d’une part, sur l’exploitation et l’entretien d’installations permettant d’assurer les activités de distribution de carburants, de recharge pour véhicules électriques, de boutique et de restauration sur les aires de Reims Champagne-Nord et Reims Champagne-Sud, situées sur l’autoroute A4, d’autre part, sur l’exploitation et l’entretien d’installations permettant d’assurer les activités de distribution de carburants, de boutique et de restauration sur douze aires situées sur les autoroutes A1, A4 et A29 – Avis n° 2022-072 du 22 septembre 2022
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Avis publié le 12 octobre 2022 Procédures de passation, par la Société des Autoroutes Paris-Normandie (ci-après « SAPN »), de deux contrats portant sur l’exploitation et l’entretien d’installations permettant d’assurer les activités de distribution de carburants, de boutique et de restauration sur les aires de Bosgouet Sud et de Rosny-sur-Seine Sud, situées sur l’autoroute A13 – Avis n° 2022-071 du 22 septembre 2022
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Avis publié le 7 octobre 2022 Procédure de passation, par la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), de deux contrats portant, d’une part, sur la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations permettant d’assurer les activités de distribution de carburants, de recharge pour véhicules électriques, de boutique et de restauration sur l’aire de Comminges, située sur l’autoroute A64 et d’autre part, sur la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations permettant d’assurer les activités de distribution de carburants, de boutique et de restauration sur l’aire de la Corrèze, située sur l’autoroute A89 – Avis n° 2022-073 du 22 septembre 2022
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Avis publié le 29 septembre 2022 Projet de modification des règles internes de la commission des marchés de la Société des Autoroutes Paris-Normandie (« SAPN ») – Avis n° 2022-070 du 15 septembre 2022
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Avis publié le 29 septembre 2022 Projet de modification des règles internes de la commission des marchés de la société Sanef – Avis n° 2022-069 du 15 septembre 2022
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Décision publiée le 23 septembre 2022 Homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aérodromes de Nice-Côte d’Azur et Cannes-Mandelieu à compter du 1er novembre 2022 – Décision n° 2022-068 du 15 septembre 2022
