Les avis et décisions de l’Autorité de régulation des transports
Le Collège de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend des avis, des décisions et des recommandations qui sont publiés sur son site.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs.
L’Autorité rend également des avis conformes (juridiquement contraignants) qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, des avis consultatifs, et des recommandations.
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Avis publié le 22 avril 2021 Composition de la commission des marchés de la société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) – Avis n° 2021-025 du 15 avril 2021
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Avis publié le 22 avril 2021 Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau sur les terminaux de marchandises, les voies de service et certaines installations de service utilisant des voies de service pour l’horaire de service 2022 – Avis n° 2021-023 du 18 mars 2021
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Décision publiée le 19 avril 2021 Adoption du règlement intérieur du collège de l’Autorité de régulation des transports – Décision n° 2021-024 du 8 avril 2021
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Avis publié le 29 mars 2021 Projet de décret portant expérimentation pour le déploiement des points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier et modifiant les critères des appels d’offres des installations commerciales – Avis n° 2021-022 du 18 mars 2021
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Avis publié le 23 mars 2021 Charte du réseau – Avis n° 2021-017 du 4 mars 2021
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Décision publiée le 15 mars 2021 Transmission d’informations par la Régie autonome des transports parisiens, opérateur de transports – Décision n° 2021-021 du 11 mars 2021
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Décision publiée le 15 mars 2021 Transmission d’informations par la Régie autonome des transports parisiens, gestionnaire d’infrastructure – Décision n° 2021-020 du 11 mars 2021
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Décision publiée le 15 mars 2021 Transmission d’informations par les entreprises ferroviaires de transport de marchandises et les autres candidats autorisés – Décision n° 2021-019 du 11 mars 2021
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Décision publiée le 15 mars 2021 Transmission d’informations par les entreprises ferroviaires de voyageurs – Décision n° 2021-018 du 11 mars 2021
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Avis publié le 10 mars 2021 Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Combustible pour l’horaire de service 2021 – Avis n° 2021-014 du 11 février 2021
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Décision publiée le 1er mars 2021 Règles de séparation comptable de l’EPIC RATP – Décision n° 2021-012 du 11 février 2021
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Décision publiée le 26 février 2021 Différend entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la société SNCF Gares & Connexions – Décision n° 2021-016 du 11 février 2021
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Avis publié le 26 février 2021 Document de référence du réseau ferré national modifié pour l’horaire de service 2021 et au document de référence du réseau ferré national pour l’horaire de service 2022 – Avis n° 2021-005 du 4 février 2021
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Avis publié le 19 février 2021 Document de référence annuel pour l’utilisation du Lien Fixe pour l’horaire de service 2022 – Avis n° 2021-013 du 11 février 2021
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Avis publié le 19 février 2021 Projet de décret relatif à l’accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d’installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire – Avis n° 2021-015 du 11 février 2021