Les avis et décisions de l’Autorité de régulation des transports
Le Collège de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend des avis, des décisions et des recommandations qui sont publiés sur son site.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs.
L’Autorité rend également des avis conformes (juridiquement contraignants) qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, des avis consultatifs, et des recommandations.
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Avis publié le 11 août 2021 Fixation de la rémunération de l’activité de gestionnaire de l’infrastructure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) versée par Île-de-France Mobilités pour la période 2021-2024 – Avis n° 2021-039 du 29 juillet 2021
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Avis publié le 6 août 2021 Projet de douzième avenant à la convention passée entre l’État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, approuvée par décret du 3 mai 1995 modifiée et au cahier des charges annexé à cette convention – Avis n° 2021-040 du 29 juillet 2021
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Décision publiée le 5 août 2021 Demande d’homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aérodromes de Nice-Côte d’Azur et Cannes-Mandelieu à compter du 1er novembre 2021 – Décision n° 2021-038 du 29 juillet 2021
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Avis publié le 5 août 2021 Passation d’un contrat portant sur la construction et l’exploitation d’installations annexes à caractère commercial permettant d’assurer des activités de distribution de carburants, de restauration et de boutique sur les aires de Meung-sur-Loire et de Beaugency-Messas, situées sur l’autoroute A10, par la société Cofiroute – Avis n° 2021-043 du 29 juillet 2021
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Avis publié le 5 août 2021 Procédure de passation d’un contrat portant sur la construction et l’exploitation d’installations annexes à caractère commercial permettant d’assurer des activités de distribution de carburants, de restauration et de boutique sur l’aire de Limours Briis-sous-Forges, située sur l’autoroute A10, par la société Cofiroute – Avis n° 2021-042 du 29 juillet 2021
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Avis publié le 5 août 2021 Procédure de passation d’un contrat d’exploitation d’installations annexes à caractère commercial sur les aires d’Achères Ouest et d’Achères Est, situées sur l’autoroute A6, ainsi que sur les aires de Pont Val de Saône et de Pont Chêne d’Argent, situées sur l’autoroute A39, par la société APRR – Avis n° 2021-041 du 29 juillet 2021
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Décision publiée le 20 juillet 2021 Demande d’homologation du tarif de la redevance d’assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite applicable à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac à compter du 1er septembre 2021 – Décision n° 2021-035 du 6 juillet 2021
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Avis publié le 20 juillet 2021 Procédure de passation d’un contrat relatif à la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations annexes à caractère commercial permettant d’assurer des activités de distribution de carburants, de restauration et de boutique sur l’aire de la Vallée de l’Erve, située sur l’autoroute A81, par la société Cofiroute – Avis n° 2021-037 du 8 juillet 2021
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Décision publiée le 19 juillet 2021 Règlement du différend entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et SNCF Voyageurs concernant la transmission d’informations relatives à l’organisation ou à l’exécution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux missions faisant l’objet du contrat de service public conclu entre la Région et SNCF Voyageurs – Décision n° 2021-032 du 17 juin 2021
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Avis publié le 15 juillet 2021 Projet de décision de la région Réunion d’interdiction du service librement organisé déclaré par la société Escapad’Kreol sur la liaison entre Sainte-Marie et Saint-Paul – Avis n° 2021-034 du 1er juillet 2021
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Avis publié le 15 juillet 2021 Demande de la région Occitanie visant au transfert de gestion des lignes ferroviaires Alès-Bessèges et Montréjeau-Luchon – Avis n° 2021-036 du 8 juillet 2021
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Décision publiée le 25 juin 2021 Règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs et Fret SNCF – Décision n° 2021-029 du 27 mai 2021
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Décision publiée le 25 juin 2021 Fixation de la localisation des services supports nécessaires au fonctionnement de l’Autorité (direction des ressources et des systèmes d’information) – Décision n° 2021-033 du 24 juin 2021
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Avis publié le 16 juin 2021 Projet d’arrêté fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le système ferroviaire, modifiant l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national – Avis n° 2021-030 du 10 juin 2021
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Décision publiée le 15 juin 2021 Définition d’une procédure simplifiée de renouvellement de la déclaration des services routiers sur les liaisons régulières interurbaines par autocar inférieures ou égales à 100 kilomètres déclarés jusqu’au 17 mars 2020 et dont la caducité est intervenue pendant l’état d’urgence sanitaire mis en place pour faire face à l’épidémie de covid-19 – Décision n° 2021-027 du 27 mai 2021
