Le collège et la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rendent des avis et des décisions qui sont publiés sur son site.

Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’État. Ces recours ne sont pas suspensifs.

Un avis conforme (juridiquement contraignant) peut faire l’objet, lorsqu’il est défavorable, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. L’Autorité de régulation des transports rend également des avis consultatifs et des recommandations.