Les avis et décisions du ferroviaire
Le collège de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend des avis et des décisions qui sont publiés sur son site.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Un avis conforme (juridiquement contraignants) peut faire l’objet, lorsqu’il est défavorable, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. L’Autorité de régulation des transports rend rend également des avis consultatifs et des recommandations.
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Avis publié le 23 mars 2021 Charte du réseau – Avis n° 2021-017 du 4 mars 2021
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Décision publiée le 15 mars 2021 Transmission d’informations par la Régie autonome des transports parisiens, opérateur de transports – Décision n° 2021-021 du 11 mars 2021
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Décision publiée le 15 mars 2021 Transmission d’informations par la Régie autonome des transports parisiens, gestionnaire d’infrastructure – Décision n° 2021-020 du 11 mars 2021
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Décision publiée le 15 mars 2021 Transmission d’informations par les entreprises ferroviaires de transport de marchandises et les autres candidats autorisés – Décision n° 2021-019 du 11 mars 2021
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Décision publiée le 15 mars 2021 Transmission d’informations par les entreprises ferroviaires de voyageurs – Décision n° 2021-018 du 11 mars 2021
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Avis publié le 10 mars 2021 Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Combustible pour l’horaire de service 2021 – Avis n° 2021-014 du 11 février 2021
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Décision publiée le 26 février 2021 Différend entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la société SNCF Gares & Connexions – Décision n° 2021-016 du 11 février 2021
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Avis publié le 26 février 2021 Document de référence du réseau ferré national modifié pour l’horaire de service 2021 et au document de référence du réseau ferré national pour l’horaire de service 2022 – Avis n° 2021-005 du 4 février 2021
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Avis publié le 19 février 2021 Document de référence annuel pour l’utilisation du Lien Fixe pour l’horaire de service 2022 – Avis n° 2021-013 du 11 février 2021
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Avis publié le 19 février 2021 Projet de décret relatif à l’accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d’installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire – Avis n° 2021-015 du 11 février 2021