Les avis et décisions du ferroviaire
Le collège de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend des avis et des décisions qui sont publiés sur son site.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Un avis conforme (juridiquement contraignants) peut faire l’objet, lorsqu’il est défavorable, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. L’Autorité de régulation des transports rend rend également des avis consultatifs et des recommandations.
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Avis publié le 6 janvier 2021 Accord dit « RUC OMRC 2020 » sur la répartition des coûts d’exploitation de la liaison fixe trans Manche – Avis n° 2020-086 du 22 décembre 2020
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Avis publié le 24 décembre 2020 Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Voyageurs et Fret SNCF dans les installations de service des centres d’entretien pour les horaires de service 2020 et 2021
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Avis publié le 18 décembre 2020 Projet de budget de SNCF Réseau pour l’année 2021 – Avis n° 2020-080 du 8 décembre 2020
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Avis publié le 9 décembre 2020 Projet de décret relatif à la sécurité et à l’interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche – Avis n° 2020-078 du 3 décembre 2020
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Avis publié le 22 octobre 2020 Projet de décret relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d’intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l’infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions – Avis n° 2020-069 du 22 octobre 2020
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Avis publié le 15 octobre 2020 Projet de décret relatif à la gestion et à l’exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par les services publics de transports ferroviaire de voyageurs – Avis n° 2020-064 du 8 octobre 2020
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Avis publié le 30 septembre 2020 Projet d’arrêté relatif aux autorisations temporaires de circulation ferroviaire aux fins d’essai – Avis n° 2020-061 du 17 septembre 2020
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Décision publiée le 23 septembre 2020 Règlement du différend entre la région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs concernant la transmission d’informations relatives à l’organisation ou à l’exécution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux missions faisant l’objet du contrat de service public conclu entre la région et SNCF Voyageurs – Décision n° 2020-044 du 30 juillet 2020
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Avis publié le 3 septembre 2020 Fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national pour les horaires de service 2021 à 2023 (nouvelle saisine du 5 juin 2020) – Avis n° 2020-049 du 30 juillet 2020
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Avis publié le 28 juillet 2020 Code de bonne conduite de SNCF Réseau – Avis n° 2020-043 du 16 juillet 2020