Les avis et décisions du ferroviaire
Le collège de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend des avis et des décisions qui sont publiés sur son site.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Un avis conforme (juridiquement contraignants) peut faire l’objet, lorsqu’il est défavorable, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. L’Autorité de régulation des transports rend rend également des avis consultatifs et des recommandations.
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Avis publié le 22 octobre 2020 Projet de décret relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d’intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l’infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions – Avis n° 2020-069 du 22 octobre 2020
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Avis publié le 15 octobre 2020 Projet de décret relatif à la gestion et à l’exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par les services publics de transports ferroviaire de voyageurs – Avis n° 2020-064 du 8 octobre 2020
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Avis publié le 30 septembre 2020 Projet d’arrêté relatif aux autorisations temporaires de circulation ferroviaire aux fins d’essai – Avis n° 2020-061 du 17 septembre 2020
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Décision publiée le 23 septembre 2020 Règlement du différend entre la région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs concernant la transmission d’informations relatives à l’organisation ou à l’exécution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux missions faisant l’objet du contrat de service public conclu entre la région et SNCF Voyageurs – Décision n° 2020-044 du 30 juillet 2020
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Avis publié le 3 septembre 2020 Fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national pour les horaires de service 2021 à 2023 (nouvelle saisine du 5 juin 2020) – Avis n° 2020-049 du 30 juillet 2020
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Avis publié le 28 juillet 2020 Code de bonne conduite de SNCF Réseau – Avis n° 2020-043 du 16 juillet 2020
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Décision publiée le 7 juillet 2020 Signature d’un accord de coopération entre l’Etablissement public de sécurité ferroviaire et l’Autorité de régulation des transports – Décision n° 2020-037 du 11 juin 2020
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Avis publié le 25 juin 2020 Projet de plan de gestion des informations confidentielles de LISEA – Avis n° 2020-036 du 11 juin 2020
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Décision publiée le 23 juin 2020 Mise en demeure de SNCF Réseau pour méconnaissance des décisions de l’Autorité n° 2013-016 à 2013-019 du 1er octobre 2013 – Décision n° 2020-035 du 28 mai 2020
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Décision publiée le 12 juin 2020 Mise en demeure de FRET SNCF pour non-respect des obligations lui incombant au titre de l’accès aux installations de service des centres d’entretien et aux prestations qui y sont fournies pour l’horaire de service 2020 – Décision n° 2020-034 du 28 mai 2020