Les avis et décisions du ferroviaire
Le collège de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend des avis et des décisions qui sont publiés sur son site.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Un avis conforme (juridiquement contraignants) peut faire l’objet, lorsqu’il est défavorable, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. L’Autorité de régulation des transports rend rend également des avis consultatifs et des recommandations.
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Avis publié le 12 mai 2020 Projet de décret relatif aux modalités d’obligation d’assurance pour les opérateurs ferroviaires non soumis à l’exigence de licence d’entreprise ferroviaire – Avis n° 2020-030 du 30 avril 2020
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Décision publiée le 3 avril 2020 Règlement du différend entre la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et SNCF Voyageurs relatif à la détermination du nombre d’emplois devant être transférés en cas de changement de titulaire de lots du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs conclu entre la région et SNCF Voyageurs – Décision n° 2020-019 du 28 février 2020
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Avis publié le 1er avril 2020 Fixation des compléments de redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national pour l’horaire de service 2020 – Avis n° 2020-025 du 19 mars 2020
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Avis publié le 1er avril 2020 Redevances relatives aux prestations régulées fournies dans les gares de voyageurs pour l’horaire de service 2020 – Avis n° 2020-020 du 28 février 2020
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Avis publié le 30 mars 2020 Fixation de la redevance relative à la prestation de mise à disposition d’espaces industriels sur les voies de service pour l’horaire de service 2020 – Avis n° 2020-022 du 12 mars 2020
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Avis publié le 30 mars 2020 Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau sur les terminaux de marchandises, sur les voies de service et sur certaines installations de service utilisant des voies de service pour l’horaire de service 2021 – Avis n° 2020-021 du 12 mars 2020
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Avis publié le 24 février 2020 Fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national pour les horaires de service 2021 à 2023 – Avis n° 2020-016 du 6 février 2020
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Décision publiée le 24 février 2020 Demande de test d’équilibre économique formulée par la Région Hauts-de-France concernant l’exploitation d’un nouveau service librement organisé de transport ferroviaire entre Paris et Bruxelles (via Saint-Quentin) notifié par la société Flixtrain – Décision n° 2020-004 du 9 janvier 2020
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Décision publiée le 24 février 2020 Demandes de test d’équilibre économique formulées par les Régions Bourgogne-Franche- Comté et Auvergne-Rhône-Alpes concernant l’exploitation d’un nouveau service librement organisé de transport ferroviaire entre Paris et Lyon notifié par la société Flixtrain – Décision n° 2020-003 du 9 janvier 2020
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Décision publiée le 24 février 2020 Demande de test d’équilibre économique formulée par la Région Occitanie concernant l’exploitation d’un nouveau service librement organisé de transport ferroviaire entre Paris et Toulouse notifié par la société Flixtrain – Décision n° 2020-002 du 9 janvier 2020