Les avis et décisions du ferroviaire
Le collège de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend des avis et des décisions qui sont publiés sur son site.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Un avis conforme (juridiquement contraignants) peut faire l’objet, lorsqu’il est défavorable, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. L’Autorité de régulation des transports rend rend également des avis consultatifs et des recommandations.
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Avis publié le 24 janvier 2023 Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Combustible pour l’horaire de service 2023 – Avis n° 2022-095 du 15 décembre 2022
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Décision publiée le 12 janvier 2023 Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Réseau pour non-respect des dispositions applicables à la procédure d’attribution des capacités d’infrastructure définie dans le document de référence du réseau pour l’horaire de service 2020 – Décision n° 2022-094 du 15 décembre 2022
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Décision publiée le 12 janvier 2023 Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Réseau pour méconnaissance de la décision de l’Autorité n° 2014-023 du 18 novembre 2014 relative à la réservation et à l’utilisation par SNCF Réseau de capacités pour les travaux – Décision n° 2022-093 du 15 décembre 2022
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Décision publiée le 23 décembre 2022 Établissement d’un dispositif incitatif réciproque encourageant SNCF Réseau à limiter le recours aux sillons-jours à l’étude et les candidats à anticiper les annulations ou les modifications de ces sillons-jours – Décision n° 2022-090 du 8 décembre 2022
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Décision publiée le 23 décembre 2022 Établissement d’un dispositif incitatif réciproque encourageant les candidats et SNCF Réseau à la stabilité des sillons-jours attribués – Décision n° 2022-089 du 8 décembre 2022
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Avis publié le 23 décembre 2022 Projet de budget de SNCF Réseau pour l’année 2023 – Avis n° 2022-086 du 1er décembre 2022
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Décision publiée le 22 décembre 2022 Adoption de lignes directrices relatives à la tarification négociée des redevances liées à l’utilisation du réseau ferré national en application de l’article L. 2133-2 du code des transports – Décision n° 2022-083 du 29 novembre 2022
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Avis publié le 13 décembre 2022 Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau sur les terminaux de marchandises, les voies de service et certaines installations de service utilisant des voies de service pour l’horaire de service 2023 – Avis n° 2022-081 du 10 novembre 2022
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Décision publiée le 6 décembre 2022 Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Réseau pour méconnaissance des décisions de l’Autorité n° 2013-016 à 2013-019 du 1er octobre 2013 – Décision n° 2022-078 du 20 octobre 2022
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Avis publié le 20 octobre 2022 Proposition de nomination du président-directeur général de la société SNCF Réseau – Avis n° 2022-076 du 11 octobre 2022
