Les avis et décisions du ferroviaire
Le collège de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend des avis et des décisions qui sont publiés sur son site.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Un avis conforme (juridiquement contraignants) peut faire l’objet, lorsqu’il est défavorable, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. L’Autorité de régulation des transports rend rend également des avis consultatifs et des recommandations.
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Avis publié le 10 janvier 2022 Projet de budget de SNCF Réseau pour l’année 2022 – Avis n° 2021-065 du 7 décembre 2021
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Décision publiée le 30 décembre 2021 Demandes de test d’équilibre économique formulées par l’autorité organisatrice de transport Normandie concernant l’exploitation de nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire notifiés par la société Railcoop sous les numéros SFLO 2021-017 (liaison Lille – Nantes), et SFLO 2021-025 (liaison Massy – Brest) – Décision n° 2021-064 du 2 décembre 2021
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Décision publiée le 30 décembre 2021 Demandes de test d’équilibre économique formulées par l’autorité organisatrice de transport Bourgogne-Franche-Comté concernant l’exploitation de nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire notifiés par la société SNCF Voyageurs, sous le numéro SFLO 2021-016 (liaison Paris – Lyon), et par la société Railcoop, sous les numéros SFLO 2021-022 (liaison Strasbourg – Clermont-Ferrand), SFLO 2021-023 (liaison Saint-Étienne – Thionville), SFLO 2021-024 (liaison Grenoble – Thionville) et SFLO 2021-026 (liaison Le Croisic – Bâle) – Décision n° 2021-063 du 2 décembre 2021
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Avis publié le 2 décembre 2021 Projet de décret modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions – Avis n° 2021-061 du 25 novembre 2021
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publiée le 26 octobre 2021 Tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF pour l’horaire de service 2021 – Avis n° 2021-050 du 30 septembre 2021
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Décision publiée le 13 octobre 2021 Procédure en manquement initiée à l’encontre de SNCF Réseau en raison de son refus d’organiser une visite physique des installations ferroviaires d’Amiens au profit de la société Transdev Rail – Décision n° 2021-051 du 7 octobre 2021
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Avis publié le 7 octobre 2021 Redevances des prestations régulées fournies dans les gares de voyageurs et aux éléments autres que tarifaires du projet de document de référence des gares de voyageurs pour l’horaire de service 2021 – Avis n° 2021-048 du 23 septembre 2021
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Décision publiée le 19 juillet 2021 Règlement du différend entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et SNCF Voyageurs concernant la transmission d’informations relatives à l’organisation ou à l’exécution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux missions faisant l’objet du contrat de service public conclu entre la Région et SNCF Voyageurs – Décision n° 2021-032 du 17 juin 2021
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Avis publié le 15 juillet 2021 Demande de la région Occitanie visant au transfert de gestion des lignes ferroviaires Alès-Bessèges et Montréjeau-Luchon – Avis n° 2021-036 du 8 juillet 2021
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Décision publiée le 25 juin 2021 Règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs et Fret SNCF – Décision n° 2021-029 du 27 mai 2021
