Les avis et décisions du ferroviaire
Le collège de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend des avis et des décisions qui sont publiés sur son site.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Un avis conforme (juridiquement contraignants) peut faire l’objet, lorsqu’il est défavorable, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. L’Autorité de régulation des transports rend rend également des avis consultatifs et des recommandations.
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Avis publié le 20 mars 2023 Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau sur les terminaux de marchandises, les voies de service et certaines installations de service utilisant des voies de service pour les horaires de service 2024 à 2026 – Avis n° 2023-016 du 7 mars 2023
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Avis publié le 24 février 2023 Projet d’arrêté fixant le contenu et les modalités de dépôt et d’instruction d’une demande de désignation des infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises et portant désignation de ces infrastructures – Avis n° 2023-011 du 9 février 2023
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Avis publié le 23 février 2023 Document de référence du réseau ferré national pour l’horaire de service 2024 – Avis n° 2023-010 du 9 février 2023
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Avis publié le 23 février 2023 Fixation de la redevance d’infrastructure relative à la couverture des pertes des systèmes électriques pour l’horaire de service 2023 – Avis n° 2023-009 du 9 février 2023
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Avis publié le 23 février 2023 Fixation des redevances d’utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national pour les horaires de service 2024 à 2026 – Avis n° 2023-008 du 9 février 2023
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Avis publié le 22 février 2023 Document de référence annuel pour l’utilisation du Lien Fixe pour l’horaire de service 2024 – Avis n° 2023-007 du 7 février 2023
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Avis publié le 24 janvier 2023 Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Combustible pour l’horaire de service 2023 – Avis n° 2022-095 du 15 décembre 2022
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Décision publiée le 12 janvier 2023 Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Réseau pour non-respect des dispositions applicables à la procédure d’attribution des capacités d’infrastructure définie dans le document de référence du réseau pour l’horaire de service 2020 – Décision n° 2022-094 du 15 décembre 2022
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Décision publiée le 12 janvier 2023 Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Réseau pour méconnaissance de la décision de l’Autorité n° 2014-023 du 18 novembre 2014 relative à la réservation et à l’utilisation par SNCF Réseau de capacités pour les travaux – Décision n° 2022-093 du 15 décembre 2022
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Décision publiée le 23 décembre 2022 Établissement d’un dispositif incitatif réciproque encourageant SNCF Réseau à limiter le recours aux sillons-jours à l’étude et les candidats à anticiper les annulations ou les modifications de ces sillons-jours – Décision n° 2022-090 du 8 décembre 2022