Les avis et décisions du ferroviaire
Le collège et la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rendent des avis et des décisions qui sont publiés sur son site.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’État. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Un avis conforme (juridiquement contraignant) peut faire l’objet, lorsqu’il est défavorable, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. L’Autorité de régulation des transports rend également des avis consultatifs et des recommandations.
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Avis publié le 14 septembre 2023 Tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF pour l’horaire de service 2023 – Avis n° 2023-037 du 27 juillet 2023
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Décision publiée le 10 août 2023 Sanction à l’encontre de la société SNCF Réseau – Décision n° CS-2023-001 du 27 juin 2023 de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports
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Avis publié le 10 août 2023 Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau sur les terminaux de marchandises, les voies de service et certaines installations de service utilisant des voies de service pour l’horaire de service 2024 – Avis n° 2023-038 du 27 juillet 2023
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Avis publié le 7 août 2023 Redevances des prestations régulées fournies dans les gares de voyageurs et aux éléments autres que tarifaires du projet de document de référence des gares de voyageurs pour l’horaire de service 2023 – Avis n° 2023-036 du 27 juillet 2023
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Avis publié le 21 juillet 2023 Projet d’investissement de SNCF Réseau sur la liaison ferroviaire Roissy – Picardie – Avis n° 2023-031 du 27 juin 2023
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Avis publié le 18 juillet 2023 Fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national pour les horaires de service 2024 à 2026 (nouvelle saisine du 4 mai 2023) – Avis n° 2023-035 du 4 juillet 2023
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Avis publié le 27 juin 2023 Projet d’arrêté relatif aux règles techniques et de sécurité applicables sur les infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs – Avis n° 2023-028 du 13 juin 2023
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Avis publié le 6 juin 2023 Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l’article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national – Avis n° 2023-026 du 1er juin 2023
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Avis publié le 20 mars 2023 Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Réseau sur les terminaux de marchandises, les voies de service et certaines installations de service utilisant des voies de service pour les horaires de service 2024 à 2026 – Avis n° 2023-016 du 7 mars 2023
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Avis publié le 24 février 2023 Projet d’arrêté fixant le contenu et les modalités de dépôt et d’instruction d’une demande de désignation des infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises et portant désignation de ces infrastructures – Avis n° 2023-011 du 9 février 2023