Les avis et décisions du ferroviaire
Le collège de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend des avis et des décisions qui sont publiés sur son site.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Un avis conforme (juridiquement contraignants) peut faire l’objet, lorsqu’il est défavorable, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. L’Autorité de régulation des transports rend rend également des avis consultatifs et des recommandations.
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Avis publié le 20 décembre 2019 Projet de décret portant application de l’article L. 2121-17 du code des transports et relatif aux modalités d’attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs – Avis n° 2019-085 du 18 décembre 2019
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Avis publié le 13 décembre 2019 Projets de décrets approuvant les statuts de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports et de la société SNCF Voyageurs, et portant diverses dispositions relatives à ces mêmes entités – Avis n° 2019-083 du 9 décembre 2019
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Avis publié le 11 décembre 2019 Projet de décret relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d’exploitation d’un service librement organisé – Avis n° 2019-084 du 9 décembre 2019
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Décision publiée le 19 novembre 2019 Demande de test d’équilibre économique formulée par l’Etat concernant l’exploitation d’un nouveau service librement organisé de transport ferroviaire entre Paris et Toulouse notifié par la société Flixtrain – Décision n° 2019-076 du 7 novembre 2019
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Avis publié le 8 novembre 2019 Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l’article 13 – 1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national – Avis n° 2019-077 du 7 novembre 2019
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Avis publié le 8 novembre 2019 Projet de décret modifiant le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire – Avis n° 2019-078 du 7 novembre 2019
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Avis publié le 31 octobre 2019 Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Combustible dans les installations d’approvisionnement en combustible pour l’horaire de service 2020 – Avis n° 2019-074 du 17 octobre 2019
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Avis publié le 22 octobre 2019 Projet d’arrêté portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau – Avis n° 2019-073 du 17 octobre 2019
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Décision publiée le 21 octobre 2019 Mise en demeure de SNCF Réseau pour non-respect des dispositions applicables à la procédure d’attribution des capacités d’infrastructure définie dans le document de référence du réseau pour l’horaire de service 2020 – Décision n° 2019-060 du 3 octobre 2019
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Décision publiée le 21 octobre 2019 Mise en demeure de SNCF Réseau pour méconnaissance de la décision n° 2014-023 du 18 novembre 2014 relative à la réservation et à l’utilisation par SNCF Réseau de capacités pour les travaux – Décision n° 2019-059 du 3 octobre 2019