Les avis et décisions du ferroviaire
Le collège et la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rendent des avis et des décisions qui sont publiés sur son site.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’État. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Un avis conforme (juridiquement contraignant) peut faire l’objet, lorsqu’il est défavorable, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. L’Autorité de régulation des transports rend également des avis consultatifs et des recommandations.
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Avis publié le 12 mars 2024 Document de référence annuel pour l’utilisation du Lien Fixe Transmanche pour l’horaire de service 2025 – Avis n° 2024-010 du 8 février 2024
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Avis publié le 26 février 2024 Projet de décret relatif aux demandes de données du gestionnaire d’infrastructure ferroviaire et portant diverses dispositions d’adaptation du droit ferroviaire – Avis n° 2024-006 du 25 janvier 2024
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Avis publié le 26 février 2024 Fixation de la redevance d’infrastructure relative à la couverture des pertes des systèmes électriques pour 2024 – Avis n° 2024-008 du 1er février 2024
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Avis publié le 19 février 2024 Document de référence du réseau ferré national pour l’horaire de service 2024 modifié et 2025 – Avis n° 2024-009 du 1er février 2024
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Avis publié le 7 février 2024 Projet de budget de SNCF Réseau pour l’année 2024 – Avis n° 2023-057 du 30 novembre 2023
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Décision publiée le 26 janvier 2024 Recommandations formulées par l’Autorité dans le cadre de l’actualisation du contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau pour la période 2021-2030 – Décision n° 2024-002 du 18 janvier 2024
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Avis publié le 19 janvier 2024 Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Voyageurs dans les installations de service des centres d’entretien pour les horaires de service 2024 et 2025 – Avis n° 2023-063 du 21 décembre 2023
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Avis publié le 19 janvier 2024 Redevance de marché négociée entre SNCF Réseau et Trenitalia France pour les services de transport de voyageurs à grande vitesse entre Paris et Lyon et entre Paris et Modane via Lyon pour la période du 10 décembre 2023 au 17 décembre 2024 inclus – Avis n° 2023-064 du 21 décembre 2023
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Avis publié le 19 janvier 2024 Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Combustible pour l’horaire de service 2024 – Avis n° 2023-062 du 21 décembre 2023
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Décision publiée le 11 janvier 2024 Différend entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la société SNCF Réseau – Décision n° 2023-065 du 21 décembre 2023