Décision
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de la ville de Paris pour absence de notification des règles d’accès à la gare routière de Bercy Seine à Paris (12ème arrondissement) – Décision n° 2018-067 du 13 septembre 2018
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc pour absence de déclaration à l’Autorité d’un aménagement de transport routier en vue de la tenue du registre public – Décision n° 2018-066 du 13 septembre 2018
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de Morlaix communauté pour absence de déclaration à l’Autorité de deux aménagements de transport routier en vue de la tenue du registre public – Décision n° 2018-065 du 13 septembre 2018
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de la Métropole du Grand Nancy pour absence de déclaration à l’Autorité de trois aménagements de transport routier en vue de la tenue du registre public – Décision n° 2018-064 du 13 septembre 2018
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre du département de la Loire pour absence de déclaration à l’Autorité de deux aménagements de transport routier en vue de la tenue du registre public – Décision n° 2018-063 du 13 septembre 2018
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Adoption du règlement intérieur de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – Décision n° 2018-062 du 6 septembre 2018
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Prolongation du délai d’instruction sur un projet de décision d’interdiction de service régulier interurbain de transport par autocar – Décision n° 2018-056 du 9 juillet 2018
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Prolongation du délai d’instruction sur un projet de décision d’interdiction de service régulier interurbain de transport par autocar – Décision n° 2018-055 du 9 juillet 2018
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Prolongation du délai d’instruction sur des projets de décisions d’interdiction de services réguliers interurbains de transport par autocar – Décision n° 2018-038 du 23 mai 2018
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Prolongation du délai d’instruction sur un projet de décision d’interdiction de services réguliers interurbains de transport par autocar – Décision n° 2018-037 du 23 mai 2018