Décision
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie pour défaut de mise à jour des informations nécessaires à la tenue du registre public des gares routières et autres aménagements de transport routier – Décision n° 2019-079 du 21 novembre 2019
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Demande de test d’équilibre économique formulée par l’Etat concernant l’exploitation d’un nouveau service librement organisé de transport ferroviaire entre Paris et Toulouse notifié par la société Flixtrain – Décision n° 2019-076 du 7 novembre 2019
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Mise en demeure de SNCF Réseau pour non-respect des dispositions applicables à la procédure d’attribution des capacités d’infrastructure définie dans le document de référence du réseau pour l’horaire de service 2020 – Décision n° 2019-060 du 3 octobre 2019
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Mise en demeure de SNCF Réseau pour méconnaissance de la décision n° 2014-023 du 18 novembre 2014 relative à la réservation et à l’utilisation par SNCF Réseau de capacités pour les travaux – Décision n° 2019-059 du 3 octobre 2019
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Procédures en manquement ouvertes à l’encontre de SNCF Mobilités pour non-respect des obligations lui incombant au titre de l’accès aux installations de service des centres d’entretien et aux prestations qui y sont fournies pour les horaires de service 2018 et 2019 – Décision n° 2019-056 du 26 septembre 2019
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Adoption du règlement intérieur de l’Autorité de régulation des transports – Décision n° 2019-057 du 1er octobre 2019
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Mise en demeure de SNCF Mobilités pour méconnaissance des règles de séparation comptable – Décision n° 2019-051 du 30 juillet 2019
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Recommandations formulées dans le cadre de l’actualisation du contrat pluriannuel de performance conclu entre l’Etat et SNCF Réseau pour la période 2020- 2029 – Décision n° 2019-039 du 20 juin 2019
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Adoption des lignes directrices relatives à la notification des nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs et à la mise en oeuvre du test d’équilibre économique – Décision n° 2019-032 du 6 juin 2019
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Règlement du différend entre la Région Centre-Val de Loire et SNCF Mobilités (SNCF Gares & Connexions) relatif aux périmètres de gestion des gares de voyageurs dans le document de référence des gares pour les horaires de service 2018 et 2019 – Décision n° 2019-035 du 13 juin 2019