Les installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont les installations implantées sur les aires de service :
- stations-service,
- restaurants,
- hôtels, motels,
- bureaux de change et parcs de stationnement.
La passation des contrats par les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) en vue de faire assurer par un tiers la construction, l’exploitation et l’entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé doit être précédée d’une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve d’exceptions prévues par voie règlementaire.
L’attributaire doit être agréé préalablement à la conclusion du contrat, par l’autorité administrative compétente (le ministre chargé de la voirie nationale), après avis de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer). L’Autorité dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur le respect des règles de procédures pour l’attribution du contrat qui sont définies par voie règlementaire.
Le mécanisme d’agrément
Qui délivre l’agrément ? : le ministre chargé de la voirie nationale après avis de l’Autorité, préalablement à la conclusion du contrat ou à la cession du contrat à un autre exploitant.
Des demandes de justification et d’informations complémentaires peuvent être faites auprès du concessionnaire d’autoroute.
Délai de la procédure d’agrément : le ministre chargé de la voirie nationale dispose de 3 mois pour se prononcer. Il peut délivrer l’agrément ou le refuser. En cas de refus, sa décision doit être motivée, par exemple par l’un des motifs suivants (liste non exhaustive) :
- l’offre présentée ne permet pas de garantir la bonne gestion du domaine public autoroutier ou ne respecte pas les conditions d’organisation du service public,
- la durée du contrat est excessive au regard de la nature et du montant des prestations, du temps raisonnablement escompté par le sous-concessionnaire pour recouvrir les investissements réalisés ou au regard du principe de mise en concurrence périodique des contrats,
- avis défavorable de l’Autorité,
- l’attributaire pressenti ne présente pas les garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes pour assurer le bon fonctionnement des missions confiées.
Au-delà de 3 mois, le silence du ministre chargé de la voirie nationale vaut refus d’agrément.
Durée de l’agrément : il est délivré pour 15 ans maximum avec un renouvellement possible.
Les concessionnaires d’autoroutes disposent d’un mois après l’agrément pour transmettre au ministre chargé de la voirie nationale les documents contractuels signés. Si les éléments essentiels du projet de contrat au vu desquels l’agrément a été délivré ne sont pas repris dans la version signée du contrat, l’agrément peut être retiré.
Les concessionnaires d’autoroutes doivent transmettre au ministre chargé de la voirie nationale tout projet d’avenant à un contrat passé avec un exploitant et respecter un délai de 11 jours avant de signer l’avenant. Si les éléments essentiels du projet de contrat au vu desquels l’agrément a été délivré ne sont pas repris dans le projet d’avenant, l’agrément peut être retiré.
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Quelles sont les procédures mises en œuvre ?
Les contrats passés par le concessionnaire d’autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l’exploitation et l’entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé doivent faire l’objet d’une procédure de publicité et mise en concurrence. En fonction du statut du concessionnaire (pouvoir adjudicateur ou non), les règles sont différentes :
Le contrôle de l’Autorité de régulation des transports
Le décret du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats autoroutiers a précisé les modalités de contrôle des procédures d’attribution des contrats d’exploitation des installations annexes au réseau autoroutier, modalités qui sont devenues pleinement applicables aux contrats pour lesquels la procédure de publicité a été engagée à compter du 1er avril 2016.
Les sociétés concessionnaires sont tenues de mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, correspondant à une part des règles applicables à la conclusion des contrats de concessions (titre II du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession).
Les contrats d’exploitation des installations annexes font l’objet d’une publicité permettant de présenter plusieurs offres concurrentes, sous réserve de quelques adaptations de procédure :
- les contrats de concessions portant sur l’exploitation annexes sont en effet passés par des personnes morales de droit privé,
- ils portent sur l’exploitation de services,
- les sociétés concessionnaires d’autoroutes sont assimilées à des pouvoirs adjudicateurs,
- ces procédures bénéficient de la dispense de publication au Journal officiel de l’Union européenne,
- les critères d’attribution sont adaptés aux enjeux des sous-concessions et aux concessions de service public autoroutier.
Lorsqu’elle est saisie pour avis (qu’elle doit rendre dans un délai d’un mois suivant sa saisine) sur l’agrément de l’exploitant pressenti à l’issue d’une procédure d’attribution, l’Autorité doit s’assurer du respect, par la société concessionnaire, des règles de passation applicables à la conclusion du contrat.
L’autorité administrative en charge de l’agrément de l’attributaire du contrat d’exploitation se prononce notamment au vu de l’avis rendu par l’Autorité de régulation des transports.