Décision
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de la Société Aéroportuaire de Gestion et d’Exploitation de Beauvais (SAGEB) en application de l’article L. 1264-7 du code des transports pour non-respect des dispositions de ce code et des décisions de l’Autorité n° 2016-101 relative à la structure-type des règles d’accès aux aménagements de transport routier et aux conditions de leur notification préalable et n° 2017-116 relative aux règles tarifaires, à la procédure d’allocation des capacités et à la comptabilité propre des aménagements de transport routier – Décision n° 2019-034 du 11 juin 2019
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Mise en demeure de SNCF Mobilités pour non-respect des obligations lui incombant au titre de l’accès aux installations de service des centres d’entretien et aux prestations qui y sont fournies pour l’horaire de service 2019 – Décision n° 2019-026 du 18 avril 2019
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Mise en demeure de SNCF Mobilités pour non-respect des obligations lui incombant au titre de l’accès aux installations de service des centres d’entretien et aux prestations qui y sont fournies pour l’horaire de service 2018 – Décision n° 2019-025 du 18 avril 2019
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Transmission d’informations par les gestionnaires d’infrastructure ferroviaire – Décision n° 2019-020 du 11 avril 2019
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Adoption du règlement intérieur de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – Décision n° 2019-027 du 18 avril 2019
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Règles de séparation comptable de l’EPIC SNCF Mobilités – Décision n° 2019-003 du 31 janvier 2019
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Mise en demeure de la Société Aéroportuaire de Gestion et d’Exploitation de Beauvais (SAGEB) pour non-respect du code des transports et des décisions de l’Autorité n° 2016-101 relative à la structure-type des règles d’accès aux aménagements de transport routier et aux conditions de leur notification préalable et n° 2017-116 relative aux règles tarifaires, à la procédure d’allocation des capacités et à la comptabilité propre des aménagements de transport routier – Décision n° 2019-001 du 17 janvier 2019
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Etablissement d’un dispositif incitatif encourageant les candidats et SNCF Réseau à une meilleure utilisation des capacités commerciales et non-commerciales sur le réseau ferré national – Décision n° 2018-094 du 20 décembre 2018
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Réseau en application de l’article L. 1264-7 du code des transports au regard des conditions d’accès non tarifaires au réseau pour les horaires de service 2017 et 2018 – Décision n° 2018-074 du 18 octobre 2018
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de l’établissement public PARCUB pour absence de notification des règles d’accès à la gare routière du Château Descas à Bordeaux – Décision n° 2018-068 du 13 septembre 2018