Les contrats de concession

Au début des années 1950, l’Etat a choisi de développer son réseau autoroutier dans le cadre de contrats de concession, afin d’en accélérer le développement et de faire supporter par des tiers la plupart des risques liés au développement du réseau (risque de financement, risque de construction, risque d’exploitation, risque de trafic).

Il a confié le financement, la conception, la construction, l’entretien, l’exploitation et la maintenance des autoroutes à des sociétés concessionnaires pour une durée prédéfinie en contrepartie, pour ces sociétés, du droit à percevoir un péage auprès des usagers.

Des contrats de droit public

Cette délégation se matérialise par des contrats de concession liant l’entreprise concessionnaire à l’Etat et définissant les obligations respectives des parties. Deux grandes familles de contrats de concession d’infrastructure routière existent :

L’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) n’est compétente que pour la première catégorie. Les ponts de Normandie et de Tancarville, par exemple, ne sont pas dans le champ de son périmètre de régulation, tandis que le Pont de Millau est une concession d’autoroute exploitée par la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau (CEVM).

Le contrat de concession est composé d’une convention de concession et d’un cahier des charges qui peuvent être complétés, le cas échéant, par un contrat de plan :

En savoir plus

La convention de concession précise notamment :

  • l’identité de la société concessionnaire et l’objet de la convention : la construction, l’entretien, l’exploitation et la maintenance d’une autoroute,
  • l’engagement du concessionnaire d’assurer cette mission à ses frais (en bénéficiant toutefois, le cas échéant, de concours publics) et à ses risques et périls,l’autorisation de la perception des péages sur la section concernée.

Le cahier des charges est annexé à la convention et précise l’ensemble des obligations des parties, et définit les règles de fixation des tarifs de péage.

Le contrat de plan, ou contrat d’entreprise, est un contrat (facultatif) d’une durée habituelle (et maximale) de cinq ans, passé entre l’Etat et la société concessionnaire.

Il précise les engagements supplémentaires des deux parties sur cette période. Il prévoit généralement, lorsque les circonstances le justifient, la réalisation par la société concessionnaire d’investissements supplémentaires (élargissement d’une autoroute par exemple) non prévus initialement dans le contrat de concession, en contrepartie d’une hausse des tarifs de péages spécifique. Ce contrat peut également servir à fixer des indicateurs de performance en termes de qualité de service à l’usager, par exemple.

Les contrats de concession et leurs éventuels avenants sont approuvés par décret pris en Conseil d’Etat et sont publiés au Journal Officiel. Depuis le 1er février 2016, les contrats de concession sont consultables sur le site du ministère des Transports, dans leur version consolidée (intégrant l’ensemble des avenants que l’Etat concédant a signés avec les sociétés concessionnaires).

Aujourd’hui, 18 sociétés exécutent les 19 contrats de concession d’autoroutes.

Les missions de l’Autorité de régulation des transports

L’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend un avis sur tout avenant à ces contrats, dès lors qu’il a une incidence sur les tarifs des péages ou la durée de la concession, et sur tout nouveau contrat. Elle s’assure ainsi du respect des règles applicables aux tarifs des péages, en particulier celles prévues par l’article L. 122-4 du code de la voirie routière qui dispose que :

  • les dépenses du concessionnaire qui peuvent être couvertes par les recettes de péage sont exclusivement liées à la construction, l’exploitation, l’entretien, l’aménagement ou l’extension de l’infrastructure ;
  • le niveau des péages projetés permet, en tenant compte le cas échéant des concours publics envisagés, d’assurer exclusivement la couverture de tout ou partie de ces dépenses ainsi que l’amortissement et la rémunération des capitaux investis par le concessionnaire ;
  • en cas de projet de nouvelle concession d’autoroutes, le projet contient des clauses tendant à la modération des péages, à la réduction de la durée de la concession ou à la rétrocession à l’État et aux collectivités territoriales contributrices d’une partie des résultats de la concession allant au-delà des prévisions initiales ;
  • en cas d’intégration à l’assiette de la concession d’ouvrages ou d’aménagements non prévus initialement, ceux-ci sont nécessaires ou utiles à la concession et revêtent un caractère accessoire par rapport à l’ouvrage principal ; l’augmentation des tarifs de péages correspondante est raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire, notamment au regard des dispositions de l’article L. 122-10 du code de la voirie routière.

Elle a également pour mission de publier différents rapports sur les résultats financiers des sociétés concessionnaires et sur l’économie du secteur.

En revanche, L’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) n’a pas vocation à se substituer à l’Etat dans sa mission de contrôle de la bonne exécution des contrats de concession, en particulier sur les plans technique ou tarifaire.

Pour mener à bien ces missions, l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) dispose de pouvoirs étendus en matière d’accès aux informations des concessionnaires d’autoroutes et de leurs partenaires économiques (prestataires, actionnaires, et certains financeurs).