Les marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes

En application de la loi Macron du 6 août 2016, l'Arafer contrôle notamment les procédures de passation et d’exécution des marchés de travaux, fournitures et services des concessionnaires.

Le réseau autoroutier français a été construit et demeure exploité sous le régime de la concession. Aujourd’hui, les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) sont majoritairement des sociétés à capitaux privés (16 sociétés). Seules deux sociétés demeurent détenues par des capitaux majoritairement publics : Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) et Société française du tunnel routier de Fréjus (SFTRF).

Historiquement, la plupart des SCA étaient des pouvoirs adjudicateurs, soumis à des règles de passation de marchés.

Parce que les SCA à capitaux majoritairement privés sont historiquement des groupes de travaux publics dont les filiales sont à même de candidater aux appels d’offres, à la privatisation du secteur autoroutier en février 2006, le cahier des charges des concessions avait maintenu des stipulations encadrant les procédures de passation de leurs marchés en renvoyant aux dispositions du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 (avec des adaptations comme celles relatives aux seuils des procédures formalisées différentes des pouvoirs adjudicateurs).

Cependant, dans un avis du 17 septembre 2014, l’Autorité de la concurrence avait identifié le danger de voir attribuer une part trop importante de ces marchés aux sociétés liées des SCA à capitaux majoritairement privés, et avait donc préconisé de renforcer l’encadrement des procédures de passation des marchés jusqu’alors insuffisant.

Dans la perspective de la mise en œuvre du plan de relance autoroutier décidé en septembre 2015, et afin de donner suite aux recommandations de l’Autorité de la concurrence, le gouvernement avait souhaité encadrer plus rigoureusement les procédures de passation des marchés des SCA.

La loi Macron du 6 août 2015 et ses deux décrets d’application (du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes et du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes) ont créé de nouvelles obligations relatives à la passation des marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes à capitaux majoritairement privés.

Depuis l’instauration de ce nouveau cadre juridique, les sociétés concessionnaires d’autoroutes à capitaux majoritairement privés sont tenues de mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Cette obligation s’applique dès lors que le montant estimé du marché dépasse les seuils fixés par voie réglementaire à savoir :

  • 500 000 €HT pour les marchés de travaux et 240 000 €HT pour les marchés de fournitures et services s’agissant des sociétés concessionnaires qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ;
  • 2 000 000 €HT pour les marchés de travaux et 221 000 €HT pour les marchés de fournitures et services s’agissant des sociétés concessionnaires qui sont des pouvoirs adjudicateurs.

En outre, la passation des marchés de l’ensemble des sociétés concessionnaires est désormais susceptible de faire l’objet d’un recours en référé précontractuel ou contractuel (ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique), notamment à l’initiative de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer), pour faire constater et sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence incombant aux sociétés concessionnaires.

Pour permettre à l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) d’exercer ce recours, les sociétés concessionnaires sont tenues, pour les marchés et avenants répondant aux conditions fixées par voie réglementaire, de lui transmettre un dossier de présentation relatif au projet de contrat et à sa procédure de passation, mettant à même l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) de vérifier le respect des règles applicables. A l’exception des cas limitatifs prévus par voie règlementaire, les sociétés concessionnaires doivent respecter un délai minimal de 18 jours entre la date de réception de ce dossier par l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) et la signature du marché.

L’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) est également investie d’un pouvoir d’approbation de la composition et des règles internes de fonctionnement des commissions des marchés des sociétés concessionnaires qui ont l’obligation d’en mettre une en place en leur sein.

Enfin, l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) élabore un rapport annuel sur les marchés passés par les sociétés concessionnaires sur la base, notamment, des rapports établis par leurs commissions des marchés.