Décision
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Transmission régulière d’informations concernant les marchés de travaux compris entre 90 000 euros hors taxes et les seuils des procédures formalisées par les concessionnaires d’autoroutes disposant d’une commission des marchés – Décision n° 2022-018 du 10 mars 2022
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Mise en demeure de SNCF Voyageurs pour non respect de la décision n° 2020-044 du 30 juillet 2020 portant règlement du différend entre la région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs concernant la transmission d’informations relatives à l’organisation ou à l’exécution de services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux missions faisant l’objet du contrat de service public conclu entre la région et SNCF Voyageurs – Décision n° 2022-001 du 4 janvier 2022
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Demandes de test d’équilibre économique formulées par l’autorité organisatrice de transport Normandie concernant l’exploitation de nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire notifiés par la société Railcoop sous les numéros SFLO 2021-017 (liaison Lille – Nantes), et SFLO 2021-025 (liaison Massy – Brest) – Décision n° 2021-064 du 2 décembre 2021
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Demandes de test d’équilibre économique formulées par l’autorité organisatrice de transport Bourgogne-Franche-Comté concernant l’exploitation de nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire notifiés par la société SNCF Voyageurs, sous le numéro SFLO 2021-016 (liaison Paris – Lyon), et par la société Railcoop, sous les numéros SFLO 2021-022 (liaison Strasbourg – Clermont-Ferrand), SFLO 2021-023 (liaison Saint-Étienne – Thionville), SFLO 2021-024 (liaison Grenoble – Thionville) et SFLO 2021-026 (liaison Le Croisic – Bâle) – Décision n° 2021-063 du 2 décembre 2021
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Proposition d’arrêté fixant une liste de marchés de fournitures ou de services passés par un concessionnaire d’autoroute pour les besoins de la concession ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui ont été déléguées au concessionnaire et exemptés d’obligations de publicité et de mise en concurrence en application du 2° bis de l’article L. 122-12 du code de la voirie routière – Décision n° 2021-067 du 9 décembre 2021
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Modification de la décision n° 2018-012 du 19 février 2018 relative à la transmission d’informations par les concessionnaires d’autoroute et par les sociétés visées à l’article L. 122-32 du code de la voirie routière – Décision n° 2021-062 du 30 novembre 2021
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Transmission régulière d’informations concernant les coûts détaillés de construction des opérations du plan de relance autoroutier – Décision n° 2021-055 du 19 octobre 2021
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Procédure en manquement initiée à l’encontre de SNCF Réseau en raison de son refus d’organiser une visite physique des installations ferroviaires d’Amiens au profit de la société Transdev Rail – Décision n° 2021-051 du 7 octobre 2021
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Règlement du différend entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et SNCF Voyageurs concernant la transmission d’informations relatives à l’organisation ou à l’exécution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux missions faisant l’objet du contrat de service public conclu entre la Région et SNCF Voyageurs – Décision n° 2021-032 du 17 juin 2021
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Règles de séparation comptable de SNCF Voyageurs et Fret SNCF – Décision n° 2021-029 du 27 mai 2021