Les avis et décisions du secteur autoroutier
Le collège de l’Autorité de régulation des transports rend également des avis et des décisions qui sont publiés sur son site internet.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différends peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’État. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Un avis conforme (juridiquement contraignant) peut faire l’objet, lorsqu’il est défavorable, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. L’Autorité de régulation des transports rend également des avis consultatifs et des recommandations.
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Avis publié le 5 décembre 2023 Projet de vingtième avenant à la convention passée entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992 et au cahier des charges annexé à cette convention – Avis n° 2023-049 du 26 octobre 2023
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Avis publié le 28 novembre 2023 Projet de cession de quatre contrats d’exploitation conclus avec la société ASF portant sur la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations de recharge pour véhicules électriques sur l’aire de Jardin des Causses du Lot, située sur l’autoroute A20, sur l’aire de la Plaine du Forez Est, située sur l’autoroute A72, sur l’aire d’Ambrussum Nord, située sur l’autoroute A9, et sur l’aire du Manoire, située sur l’autoroute A89 – Avis n° 2023-054 du 9 novembre 2023
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Avis publié le 28 novembre 2023 Projet de cession de contrats d’exploitation conclus avec la société ASF portant sur la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations de recharge pour véhicules électriques sur les aires de Latitude et de Vitrolles, situées sur l’autoroute A7, sur l’aire de Gignac Rebuty, située sur l’autoroute A55, sur les aires de Carcassonne Arzens Sud et Carcassonne Arzens Nord, situées sur l’autoroute A61, sur l’aire de Garonne, située sur l’autoroute A62, ainsi que sur l’aire de Manzat, située sur l’autoroute A89 – Avis n° 2023-053 du 9 novembre 2023
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Avis publié le 9 novembre 2023 Procédure de passation, par la société Cofiroute, d’un contrat portant sur l’exploitation d’un service de recharge pour véhicules électriques, y compris la conception, la construction, l’installation, le raccordement et l’entretien/maintenance ultérieurs des infrastructures et équipements correspondants sur les aires de Saint-Arnoult Ouest, de Chagnats, de La Courte Épée, de La Picardière et de Cent Septiers situées sur l’autoroute A10, sur les aires de Ver Lès Chartres Les Souchets et de Dix Sept Setiers situées sur l’autoroute A11, ainsi que sur les aires de La Briganderie et de Maremberts situées sur l’autoroute A71 – Avis n° 2023-050 du 26 octobre 2023
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Avis publié le 19 octobre 2023 Projet de cession du contrat d’exploitation conclu avec la société Sanef et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (ci-après « SAPN ») portant sur la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations de recharge pour véhicules électriques sur 18 aires situées sur les autoroutes A1, A4, A13, A26, A29, A31 – Avis n° 2023-048 du 5 octobre 2023
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Avis publié le 19 octobre 2023 Procédure de passation, par la société Cofiroute, d’un contrat portant sur l’exploitation d’un service de recharge pour véhicules électriques, y compris la conception, la construction, l’installation, le raccordement et l’entretien/maintenance ultérieurs des infrastructures et équipements correspondants sur les aires de Bourges Marmagne, Val de Cher et Sarthe-Touraine, situées respectivement sur les autoroutes A71, A85 et A28 – Avis n° 2023-047 du 5 octobre 2023
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Avis publié le 19 octobre 2023 Projet de cession du contrat d’exploitation conclu avec la société Cofiroute portant sur la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations de recharge pour véhicules électriques sur l’aire des Jardins de Villandry, située sur l’autoroute A85 – Avis n° 2023-046 du 5 octobre 2023
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Avis publié le 19 octobre 2023 Procédure de passation, par la société ASF, d’un contrat portant sur la conception, la construction et/ou la rénovation, l’exploitation et l’entretien d’installations annexes à caractère commercial assurant des activités de distribution de carburants, de boutique, de restauration et de services de recharge pour véhicules électriques sur l’aire de Haut Forez Sud, située sur l’autoroute A89 – Avis n° 2023-045 du 5 octobre 2023
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Avis publié le 19 octobre 2023 Projet de cession du contrat d’exploitation conclu avec la société Area portant sur la construction et l’exploitation d’installations de recharge pour véhicules électriques sur les aires de Groisy et des Crêts Blancs, situées sur l’autoroute A410, sur l’aire de Romagnieu, située sur l’autoroute A43, ainsi que sur l’aire de Saint-Nazaire-les-Eymes, située sur l’autoroute A41S – Avis n° 2023-044 du 5 octobre 2023
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Avis publié le 19 octobre 2023 Procédure de passation, par la société ASF, de dix contrats portant sur l’exploitation d’un service de recharge pour véhicules électriques, y compris la conception, la construction, l’installation, le raccordement et l’entretien/maintenance ultérieurs des infrastructures et équipements correspondants, sur les aires de Bornaron et de la Bouterne, situées sur l’autoroute A7, sur les aires d’Estézargues Nord, d’Estézargues Sud, de Rivesaltes et de Pia, situées sur l’autoroute A9, ainsi que sur les aires de la Benate, de Saint Palais ouest, de Saint Palais Est et de Cézac, situées sur l’autoroute A10 – Avis n° 2023-043 du 5 octobre 2023
