Les avis et décisions du secteur autoroutier
Le collège de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend également des avis consultatifs et des recommandations, des avis et des décisions qui sont publiés sur son site internet.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Un avis conforme (juridiquement contraignants) peut faire l’objet, lorsqu’il est défavorable, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. L’Autorité de régulation des transports rend également des avis consultatifs et des recommandations, rend également des avis consultatifs et des recommandations.
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Avis publié le 13 octobre 2021 Procédure de passation d’un contrat de construction, d’exploitation et d’entretien d’installations annexes à caractère commercial sur l’aire de Port Lauragais Nord, située sur l’autoroute A61, par la société ASF – Avis n° 2021-046 du 9 septembre 2021
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Avis publié le 13 octobre 2021 Procédure de passation, par la société ASF, d’un contrat de construction, d’exploitation et d’entretien d’installations annexes à caractère commercial sur la partie sud de l’aire de Toulouse Sud (dite « Toulouse Sud Sud »), située sur l’autoroute A61 – Avis n° 2021-047 du 9 septembre 2021
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Avis publié le 13 octobre 2021 Procédure de passation d’un contrat de construction, d’exploitation et d’entretien d’installations annexes à caractère commercial sur l’aire de Port Lauragais Nord, située sur l’autoroute A61, par la société ASF – Avis n° 2021-046 du 9 septembre 2021
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Avis publié le 12 octobre 2021 Procédure de passation, par la société Arcos, du contrat portant sur la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations annexes à caractère commercial permettant d’assurer la recharge de véhicules électriques sur l’aire de Duttlenheim, située sur l’autoroute A355 – Avis n° 2021-044 du 9 septembre 2021
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Avis publié le 6 août 2021 Projet de douzième avenant à la convention passée entre l’État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, approuvée par décret du 3 mai 1995 modifiée et au cahier des charges annexé à cette convention – Avis n° 2021-040 du 29 juillet 2021
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Avis publié le 5 août 2021 Passation d’un contrat portant sur la construction et l’exploitation d’installations annexes à caractère commercial permettant d’assurer des activités de distribution de carburants, de restauration et de boutique sur les aires de Meung-sur-Loire et de Beaugency-Messas, situées sur l’autoroute A10, par la société Cofiroute – Avis n° 2021-043 du 29 juillet 2021
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Avis publié le 5 août 2021 Procédure de passation d’un contrat portant sur la construction et l’exploitation d’installations annexes à caractère commercial permettant d’assurer des activités de distribution de carburants, de restauration et de boutique sur l’aire de Limours Briis-sous-Forges, située sur l’autoroute A10, par la société Cofiroute – Avis n° 2021-042 du 29 juillet 2021
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Avis publié le 5 août 2021 Procédure de passation d’un contrat d’exploitation d’installations annexes à caractère commercial sur les aires d’Achères Ouest et d’Achères Est, situées sur l’autoroute A6, ainsi que sur les aires de Pont Val de Saône et de Pont Chêne d’Argent, situées sur l’autoroute A39, par la société APRR – Avis n° 2021-041 du 29 juillet 2021
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Avis publié le 20 juillet 2021 Procédure de passation d’un contrat relatif à la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations annexes à caractère commercial permettant d’assurer des activités de distribution de carburants, de restauration et de boutique sur l’aire de la Vallée de l’Erve, située sur l’autoroute A81, par la société Cofiroute – Avis n° 2021-037 du 8 juillet 2021
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Avis publié le 25 mai 2021 Projet de décret portant définition pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes n’ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d’une procédure de sélection adaptée des opérateurs chargés du déploiement et de l’exploitation d’installations de recharges pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d’énergie usuelles – Avis n° 2021-026 du 20 mai 2021
