Les avis et décisions du secteur autoroutier
Le collège de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend également des avis consultatifs et des recommandations, des avis et des décisions qui sont publiés sur son site internet.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Un avis conforme (juridiquement contraignants) peut faire l’objet, lorsqu’il est défavorable, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. L’Autorité de régulation des transports rend également des avis consultatifs et des recommandations, rend également des avis consultatifs et des recommandations.
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Avis publié le 20 juillet 2021 Procédure de passation d’un contrat relatif à la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations annexes à caractère commercial permettant d’assurer des activités de distribution de carburants, de restauration et de boutique sur l’aire de la Vallée de l’Erve, située sur l’autoroute A81, par la société Cofiroute – Avis n° 2021-037 du 8 juillet 2021
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Avis publié le 25 mai 2021 Projet de décret portant définition pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes n’ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d’une procédure de sélection adaptée des opérateurs chargés du déploiement et de l’exploitation d’installations de recharges pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d’énergie usuelles – Avis n° 2021-026 du 20 mai 2021
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Avis publié le 22 avril 2021 Composition de la commission des marchés de la société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) – Avis n° 2021-025 du 15 avril 2021
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Avis publié le 29 mars 2021 Projet de décret portant expérimentation pour le déploiement des points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier et modifiant les critères des appels d’offres des installations commerciales – Avis n° 2021-022 du 18 mars 2021
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Avis publié le 19 février 2021 Procédure de passation d’un contrat d’exploitation des activités de distribution de carburants, de boutique et de restauration sur l’aire du Manoire sur l’autoroute A89 par la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) – Avis n° 2021-008 du 4 février 2021
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Avis publié le 19 février 2021 Composition de la commission des marchés de la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) – Avis n° 2021-007 du 4 février 2021
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Avis publié le 19 février 2021 Composition de la commission des marchés de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) – Avis n° 2021-006 du 4 février 2021
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Avis publié le 19 janvier 2021 Composition de la commission des marchés de la société COFIROUTE – Avis n° 2021-003 du 7 janvier 2021
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Avis publié le 19 janvier 2021 Procédures de passation des contrats d’exploitation des activités de restauration et boutique de produits régionaux sur l’aire d’Agen Porte d’Aquitaine (lot 2) sur l’A62, de boutique de produits régionaux et de maison du tourisme sur l’aire de Port Lauragais Sud (lot 2) sur l’A61, de distribution de carburants, restauration et de boutique sur les aires de Brouzils et de Chavagnes-en-Paillers sur l’A83 et de Rouillé Pamproux Nord sur l’A10 par la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) – Avis n° 2021-002 du 7 janvier 2021
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Avis publié le 23 décembre 2020 Procédure de passation du contrat d’exploitation pour l’exercice d’une activité de station de bornes de recharge à très haute puissance ouverte au public pour véhicules électriques sur les aires de Jonchets Grande Paroisse (A5), Jonchets les Récompenses (A5), Dracé (A6), Gevrey Ouest (A31), Écot (A36), Pont Val de Saône (A39), Pont Chêne d’Argent (A39) et, en variante, les aires d’Achères Ouest (A6) et de Saint Ambreuil (A6) par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR)
