Les avis et décisions du secteur autoroutier
Le collège de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend également des avis consultatifs et des recommandations, des avis et des décisions qui sont publiés sur son site internet.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Un avis conforme (juridiquement contraignants) peut faire l’objet, lorsqu’il est défavorable, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. L’Autorité de régulation des transports rend également des avis consultatifs et des recommandations, rend également des avis consultatifs et des recommandations.
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Avis publié le 11 janvier 2022 Procédures de passation, par la société Autoroutes du Sud de la France (« ASF »), des contrats portant sur la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations de recharge pour véhicules électriques sur les aires de Rouillé Pamproux Nord, située sur l’autoroute A10, de Port Lauragais Sud, située sur l’autoroute A61, et de Toulouse Sud Nord, située sur l’autoroute A61 – Avis n° 2022-002 du 4 janvier 2022
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Décision publiée le 17 décembre 2021 Proposition d’arrêté fixant une liste de marchés de fournitures ou de services passés par un concessionnaire d’autoroute pour les besoins de la concession ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui ont été déléguées au concessionnaire et exemptés d’obligations de publicité et de mise en concurrence en application du 2° bis de l’article L. 122-12 du code de la voirie routière – Décision n° 2021-067 du 9 décembre 2021
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Décision publiée le 13 décembre 2021 Modification de la décision n° 2018-012 du 19 février 2018 relative à la transmission d’informations par les concessionnaires d’autoroute et par les sociétés visées à l’article L. 122-32 du code de la voirie routière – Décision n° 2021-062 du 30 novembre 2021
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Avis publié le 29 novembre 2021 Procédure de passation, par la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), du contrat portant sur la rénovation, l’exploitation et l’entretien d’installations permettant d’assurer les activités de distribution de carburants, de restauration et de boutique sur l’aire de la Porte d’Alsace Sud, située sur l’autoroute A36 – Avis n° 2021-059 du 16 novembre 2021
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Avis publié le 29 novembre 2021 Projet de premier avenant à la convention de concession passée entre l’État et la société Adelac pour la conception, la construction, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l’autoroute A 41 et au cahier des charges annexé à cette convention, approuvés par décret du 27 octobre 2005 – Avis n° 2021-057 du 28 octobre 2021
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Avis publié le 26 novembre 2021 Procédure de passation du contrat portant sur la construction et l’exploitation d’une station de superchargeurs spécifiques, destinés aux véhicules Tesla, sur l’aire de Bourbonnais, située sur l’autoroute A79 à Toulon-sur-Allier, par la société Autoroute de Liaison Atlantique Europe (Aliae) – Avis n° 2021-060 du 25 novembre 2021
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Avis publié le 19 novembre 2021 Procédure de passation, par la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), d’un contrat relatif à la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations annexes à caractère commercial sur les aires de la Chateaudrie et de la Canepetière, situées sur l’autoroute A83 – Avis n° 2021-053 du 14 octobre 2021
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Avis publié le 19 novembre 2021 Procédures de passation, par la société Autoroutes du Sud de la France (« ASF »), des contrats portant sur la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations de recharge pour véhicules électriques sur les aires de Jardin des Causses du Lot, située sur l’autoroute A20, de la Plaine du Forez Est, située sur l’autoroute A72, de Corbières Sud, située sur l’autoroute A61, et d’Ambrussum Nord, située sur l’autoroute A9 – Avis n° 2021-052 du 14 octobre 2021
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Avis publié le 18 novembre 2021 Procédure de passation, par la société Autoroutes du Sud de la France (« ASF »), du contrat portant sur la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien d’installations de recharge pour véhicules électriques sur l’aire de Fabrègues Nord, située sur l’autoroute A9 – Avis n° 2021-058 du 28 octobre 2021
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Avis publié le 12 novembre 2021 Projet de dix-huitième avenant à la convention passée entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992 et au cahier des charges annexé à cette convention – Avis n° 2021-056 du 28 octobre 2021
