Les avis et décisions du secteur autoroutier
Le collège de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend également des avis consultatifs et des recommandations. des avis et des décisions qui sont publiés sur son site internet.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Un avis conforme (juridiquement contraignants) peut faire l’objet, lorsqu’il est défavorable, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. L’Autorité de régulation des transports rend également des avis consultatifs et des recommandations. rend également des avis consultatifs et des recommandations.
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Décision publiée le 18 mai 2020 Modification de la décision n° 2018-012 du 19 février 2018 relative à la transmission d’informations par les concessionnaires d’autoroute et par les sociétés visées à l’article L. 122-32 du code de la voirie routière – Décision n° 2020-031
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Avis publié le 12 mai 2020 Procédure de passation du contrat d’exploitation des activités de distribution de carburants, de restauration et de boutique généraliste de l’aire de Meillac sur l’autoroute A10 par la société ASF – Avis n° 2020-029 du 30 avril 2020
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Avis publié le 7 avril 2020 Projet de huitième avenant à la convention de concession en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation de l’autoroute Blanche B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l’autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-en-Michaille approuvée par décret du 2 décembre 1977 et au cahier des charges annexé à cette convention – Avis n° 2020-023 du 19 mars 2020
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Avis publié le 3 avril 2020 Composition de la commission des marchés de la société des autoroutes Rhône Alpes (AREA) – Avis n° 2020-028 du 02 avril 2020
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Avis publié le 3 avril 2020 Composition de la commission des marchés de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) – Avis n° 2020-027 du 02 avril 2020
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Avis publié le 31 mars 2020 Procédure de passation du contrat d’exploitation des activités de distribution de carburants, de restauration et de boutique sur l’aire de la Chaberte sur l’autoroute A57 par la société ESCOTA – Avis n° 2020-024 du 19 mars 2020
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Décision publiée le 20 février 2020 Procédure en manquement ouverte à l’encontre de la société Atlandes pour manquement aux obligations de communication de documents et d’informations prévues par les articles L. 1264-2 du code des transports et L. 122-31 du code de la voirie routière, ainsi qu’aux obligations prévues par la décision de l’Autorité n° 2018-006 du 31 janvier 2018 relative à la fixation du contenu du dossier de présentation des projets de marchés et d’avenants passés par les concessionnaires d’autoroutes – Décision n° 2020-013 du 30 janvier 2020
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Avis publié le 20 février 2020 Projet de deuxième avenant à la convention de concession passée entre l’État et la société Atlandes pour le financement, la conception, l’aménagement, l’élargissement, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de la section de l’autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne approuvée par décret n°2011-85 du 21 janvier 2011 – Avis n° 2020-010 du 30 janvier 2020
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Avis publié le 22 novembre 2019 Composition de la commission des marchés de la société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) – Avis n° 2019-082 du 21 novembre 2019
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Avis publié le 22 novembre 2019 Composition de la commission des marchés de la société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) – Avis n° 2019-081 du 21 novembre 2019