Transmission de données par les autocaristes

donneesTransmission trimestrielle et annuelle d’informations par les entreprises du secteur des transports publics routiers interurbains de voyageurs

Conformément au code des transports (article L. 3111-24) et en application des décisions de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) et n° 2016-077 du 5 mai 2016 (modifiée par la décision n° 2016-197 du 21 septembre 2016), l’Autorité de régulation des transports collecte des informations trimestrielles et annuelles en vue les utiliser à des fins d’analyses économiques et statistiques. Ces analyses peuvent faire l’objet de publications, dans le respect du secret des affaires.

Transport interurbain librement organisé

Les entreprises exploitant des services interurbains librement organisés de transport routier de voyageurs doivent transmettre à l’Autorité de régulation des transports, les informations listées dans la décision du 29 mars 2017 :

  • Les informations sur les zones desservies, les modalités d’accès aux services, l’utilisation des services délivrés et les principaux résultats économiques et sociaux
15 novembre 2019 données du 3e trimestre 2019
15 février 2020 données du 4e trimestre 2019
15 mai 2019 données du 1e trimestre 2020
15 février 2020 données du 2e semestre 2019
15 août 2020 données du 1e semestre 2020
15 août 2020 données de l’année 2019
Utilisation des données collectées et confidentialité

L’Observatoire des transports et de la mobilité collecte les données, les archive, et assure leur traitement statistique à des fins d’études et de publications d’indicateurs agrégés, dans le respect du secret des affaires.

Un système de gestion de bases de données sécurisé est opérationnel, avec un portail sécurisé de dépôt d’informations pour les entreprises concernées par les collectes de données de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) : extranet.arafer.fr

Les données collectées ne peuvent être utilisées dans le cadre de procédures de règlements de différend, pas plus que dans le cadre de procédures de sanctions.