Transmission de données par les autocaristes

donneesL’Observatoire des transports et de la mobilité chargé de collecter des informations à un rythme trimestriel, semestriel ou annuel afin de mener à bien les missions de régulation de l’Autorité dans le secteur du transports par autocar. Les analyses économiques et statistiques menées à partir de ces informations peuvent notamment donner lieu à des actions d’informations (publication de rapports, tableaux de bord, Open Data), dans le respect des secrets protégés par la loi.

Transport interurbain librement organisé

Les entreprises exploitant des services interurbains librement organisés de transport routier de voyageurs doivent transmettre à l’Autorité de régulation des transports, les informations listées dans la « décision du 2020-006 du 23 janvier 2020 ».

  • Les informations sur les zones desservies, les modalités d’accès aux services, l’utilisation des services délivrés et les principaux résultats économiques et sociaux
15 mai 2021 données du 1er  trimestre 2021
15 août 2021 données du 2ème trimestre 2021
15 novembre 2021 données du 3ème trimestre 2021
15 août 2021 données du 1er  semestre 2021
15 février 2022 données du 2ème  semestre 2021
15 août 2021 données de l’année 2020
  • Les informations concernant la caducité des autorisations des liaisons de 100 km et moins

15 août 2021 données au 30 juin 2021
Transmission trimestrielle et annuelle d’informations par les entreprises du secteur des transports publics routiers interurbains de voyageurs

Conformément au code des transports (article L. 3111-24) et en application de la décision 2020-06 du 23 janvier 2020 (ayant remplacé les décisions précédentes n° 2016-077 du 5 mai 2016 et n° 2016-197 du 21 septembre 2016), l’Autorité de régulation des transports collecte des informations statistiques en vue de les utiliser pour mener à bien ses missions de régulation dans le secteur du transport par autocar. Ces analyses peuvent faire l’objet de publications, dans le respect des secrets protégés par la loi.

Utilisation des données collectées et confidentialité

Un système de gestion de bases de données sécurisé est opérationnel, avec un portail sécurisé de dépôt d’informations pour les entreprises concernées par les collectes de données de l’Autorité de régulation des transports : extranet.arafer.fr

Les données collectées ne peuvent être utilisées dans le cadre de procédures de règlements de différend, pas plus que dans le cadre de procédures de sanctions.