Décision
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Lignes directrices relatives à la tarification négociée des redevances liées à l’utilisation du réseau ferré national en application de l’article L. 2133-2 du code des transports – Décision n° 2022-083 du 29 novembre 2022
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Transmission régulière d’informations sur les coûts de construction des opérations d’aménagement du réseau autoroutier concédé, en vue de la mise à jour du référentiel interne sur les prix de l’Autorité – Décision n° 2022-088 du 8 décembre 2022
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Réseau pour méconnaissance des décisions de l’Autorité n° 2013-016 à 2013-019 du 1er octobre 2013 – Décision n° 2022-078 du 20 octobre 2022
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Règlement intérieur de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports – Décision n° CS-2022-001 du 7 novembre 2022
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Règlement intérieur du collège de l’Autorité de régulation des transports – Décision n° 2022-077 du 11 octobre 2022
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Voyageurs pour non respect de la décision n° 2020-044 du 30 juillet 2020 portant règlement du différend entre la Région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs concernant la transmission d’informations relatives à l’organisation ou à l’exécution de services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux missions faisant l’objet du contrat de service public conclu entre la Région et SNCF Voyageurs – Décision n° 2022-051 du 12 juillet 2022
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Règlement des différends opposant Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail à SNCF Réseau concernant les procédures en lien avec l’allocation des sillons, l’encadrement et l’utilisation des capacités d’infrastructure réservées pour les travaux et les principes et procédures d’indemnisation – Décision n° 2022-059 du 28 juillet 2022
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Proposant au ministre chargé des transports l’arrêté précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage, en application des dispositions de l’article R. 119-29 du code de la voirie routière, et fixant la composition du dossier annuel d’information prévu à l’article D. 119-29-2 du même code – Décision n° 2022-052 du 12 juillet 2022
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de Greenmodal Transport pour non-respect de ses obligations en matière de transmission d’informations relatives au transport ferroviaire de marchandises – Décision n° 2022-045 du 5 juillet 2022
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Siège de l’Autorité de régulation des transports à Paris – Décision n° 2022-064 du 28 juillet 2022