Transmission de données par les acteurs du secteur ferroviaire

donneesTransmission d’informations par les entreprises ferroviaires de voyageurs et de marchandises, les opérateurs de transport combiné, les autres candidats autorisés, ainsi que par le gestionnaire d’infrastructure et les exploitants d’installations de service.

En application des décisions de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) du 10 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 11 décembre 2017, du 11 avril 2019 et du 11 mars 2021 (décision n°2021-018 et décision n°2021-019), l’Observatoire des transports et de la mobilité est chargé de collecter des informations à un rythme semestriel ou annuel afin de mener à bien les missions de régulation de l’Autorité dans le secteur ferroviaire . Les analyses économiques et statistiques menées à partir de ces informations peuvent notamment donner lieu à des actions d’informations (publication de rapports, tableaux de bord, Open Data), dans le respect des secrets protégés par la loi. Ces analyses peuvent donner lieu à des publications, dans le respect du secret des affaires.

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Les informations demandées portent sur la gestion de l’infrastructure ferroviaire, l’exploitation des installations de service, ainsi que le transport de voyageurs et de marchandises sur le réseau ferré national.

Elles doivent être transmises via les fichiers excel téléchargeables sur cette page. L’Autorité de régulation des transports s’est équipée techniquement pour pouvoir manipuler des bases de données de grande taille, sous différents formats. Elle peut donc, sur demande et sous condition d’un accord préalable, accepter la transmission de données issues d’extractions directes des systèmes d’information des acteurs.

Les acteurs souhaitant mettre en place ce type d’échange (automatisable par la suite) doivent prendre contact avec l’Observatoire de l’Autorité pour présenter leurs systèmes d’information et les extractions susceptibles d’être effectuées.

Transport ferroviaire de marchandises

Les entreprises ferroviaires et opérateurs de transport combiné effectuant du transport de marchandises sur le réseau ferré national, ainsi que les candidats autorisés à réserver des sillons pour le transport de marchandises doivent transmettre à l’Autorité de régulation des transports :

  • les informations annuelles et semestrielles listées dans la décision du 11 mars 2021
    • Télécharger le fichier excel à remplir
    • Échéances de collectes (date butoir des prochaines échéances)
15 avril 2021 données du 2e semestre 2020
15 septembre 2021 données annuelles 2020 et du 1er semestre 2021
15 mars 2022 données du 2e semestre 2021

Transport ferroviaire de voyageurs

Les entreprises ferroviaires effectuant du transport de voyageurs sur le réseau ferré national ainsi que les candidats autorisés à réserver des sillons pour le transport de voyageurs doivent transmettre à l’Autorité de régulation des transports :

15 avril 2021 données du 2e semestre 2020
15 septembre 2021 données annuelles 2020 et du 1er semestre 2021
15 mars 2022 données du 2e semestre 2021

Gestion d’infrastructure ferroviaire

SNCF Réseau, gestionnaire du réseau ferré national et les autres gestionnaires de lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique et reliées au réseau ferré national, y compris les ports maritimes gérant des voies ferrées portuaires doivent transmettre à l’Autorité de régulation des transports :

  • les informations annuelles et trimestrielles listées dans la décision n° 2019-020 du 11 avril 2019 :
    • Télécharger le fichier Excel à remplir
    • Échéances de collectes (date butoir des prochaines échéances)
15 mars 2021 données annuelles 2020 sauf items suivants
30 avril 2021 données annuelles 2020 caractéristiques du réseau
15 septembre 2021 données annuelles 2020 résultats comptables
15 novembre 2021 données annuelles 2020 capacités commerciales (Horaire de service 2022)

Installations de service

Les entreprises exploitant des centres de maintenance, des gares de voyageurs, des gares de triage, des voies de service, des cours de marchandises, des stations d’approvisionnement en combustible, des installations de sablage, des passerelles de visite de toitures et des chantiers de transport combiné doivent transmettre à l’Autorité de régulation des transports :

15 avril 2021 données annuelles 2020
15 avril 2022 données annuelles 2021
Utilisation des données collectées et confidentialité

Le département des études et de l’observation des marchés collecte les données, les archive, et assure leur traitement statistique à des fins d’études et de publications d’indicateurs agrégés, dans le respect du secret des affaires.

Un système de gestion de bases de données sécurisé est opérationnel, avec un portail sécurisé de dépôt d’informations pour les entreprises concernées par les collectes de données de l’Autorité de régulation des transports : extranet.arafer.fr

Les données collectées ne peuvent être utilisées dans le cadre de procédures de règlements de différend, pas plus que dans le cadre de procédures de sanctions.