Décision
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Transmission d’informations par les exploitants d’aménagements routiers – Décision n° 2017-126 du 4 décembre 2017
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Tenue du registre public des gares routières et autres aménagements routiers prévu à l’article L. 3114-10 du code des transports – Décision n° 2017-125 du 4 décembre 2017
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Séparation comptable applicables aux entreprises ferroviaires – Décision n° 2017-101 du 27 septembre 2017
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Abrogation des décisions n° 2014-016, 2014-017, 2014-18 et 2014-019 du 15 juillet 2014 portant exécution de certains articles des décisions n° 2013-016, 2013-017, 2013-018 et 2013-019 du 1er octobre 2013 portant règlement des différends opposant les sociétés ECR, Europorte France, T3M et VFLI à Réseau Ferré de France relatifs aux conditions d’allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation – Décision n° 2017-119 du 8 novembre 2017
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de la SNCF en application de l’article L. 1264-7 du code des transports pour non-respect des règles fixant les conditions d’exercice des missions d’approvisionnement en combustible par SNCF Réseau et SNCF Mobilités – Décision n° 2017-118 du 18 octobre 2017
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Règlement du différend entre la société Frethelle et la Société Aéroportuaire de Gestion et d’Exploitation de Beauvais (SAGEB) relatif à l’accès au pôle multimodal de l’aéroport de Beauvais – Tillé – Décision n° 2017-117 du 18 octobre 2017
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Mobilités en application de l’article L. 1264-7 du code des transports pour non-respect de ses obligations en matière de transmission d’informations relatives au transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises – Décision n° 2017-097 du 20 septembre 2017
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Projet de décision de la Région Provence – Alpes – Côte d’Azur d’interdiction du service déclaré par la société SNCF-C6 (Ouibus) sur la liaison entre Avignon et Marseille – Avis n° 2017-088 du 13 septembre 2017
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Prolongation du délai d’instruction sur un projet de décision d’interdiction ou de limitation de service régulier interurbain de transport par autocar – Décision n° 2017-087 du 13 septembre 2017
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Prolongation du délai d’instruction sur un projet de décision d’interdiction ou de limitation de services réguliers interurbains de transport par autocar – Décision n° 2017-086 du 13 septembre 2017