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Le transport ferroviaire

L’Autorité accompagne le secteur ferroviaire dans son ouverture progressive à la concurrence

L’Autorité garantit à tous les opérateurs un accès équitable au réseau ferré national et au tunnel sous la Manche. Elle formule des avis sur les conditions d’accès aux infrastructures ferroviaires précisées dans le document de référence de SNCF Réseau : avis juridiquement contraignants sur les tarifs et avis consultatifs sur les conditions techniques et contractuelles.

Elle contrôle les règles de séparation comptable des entreprises ferroviaires afin de garantir l’absence de discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. Elle règle les différends entre entreprises ferroviaires, autorités organisatrices de transport et gestionnaires d’infrastructures. Elle peut déclencher une procédure de sanction en cas de manquement aux règles d’accès ou d’utilisation du réseau ferré ou des installations de service.

Voir également :

Zoom

La longue marche du DRR

Destiné aux entreprises ferroviaires, le document de référence du réseau (DRR) publié chaque année par SNCF Réseau présente l’ensemble des renseignements techniques et contractuels indispensables à la circulation des trains.

Chargée de contrôler les règles d’accès au réseau ferré national pour prévenir les risques de discrimination, l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) valide aussi la tarification du réseau. En février 2017, elle a rendu deux avis défavorables.

Les derniers avis sur le DRR

Comprendre le DRR

CHIFFRES CLES

27 900 km

de lignes fin 2020 dont 2 700km de LGV (600 km de LGV supplémentaires depuis 2015).

2 800

gares régulièrement desservies.

5,3 Mds €

de redevances perçues par les gestionnaires d’infrastructure en 2020.

34

entreprises ferroviaires présentes sur le RFN en 2020, 30 pour les services de fret et travaux et 4 pour les services voyageurs.

Source : Observatoire de l’Autorité.

Actualités

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19 septembre 2022

Consultation publique relative à l’établissement d’un dispositif incitatif encourageant les candidats et SNCF Réseau à une meilleure utilisation des capacités commerciales et non commerciales sur le réseau ferré

L’Autorité de régulation des transports lance, ce lundi 19 septembre 2022, une consultation publique visant à recueillir les observations des parties prenantes (candidats et gestionnaire d’infrastructure) sur les orientations envisagées par l’Autorité pour la révision de la décision n° 2018-094 du...

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Avis et décisions

Voir tous les avis et décisions du secteur
  • 13 septembre 2022

    Fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par Fret SNCF dans les installations de...

    En savoir plus
  • 12 septembre 2022

    Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Voyageurs pour non respect de la décision...

    En savoir plus
  • 6 septembre 2022

    Règlement des différends opposant Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail à SNCF Réseau concernant...

    En savoir plus

Retrouvez nos dossiers thématiques

Dossiers

  • Smartphone with picture gallery

    La régulation des données numériques de mobilité

    Le cadre juridique européen comme national impose l’ouverture des données et de la distribution numériques. Le législateur français a, par ailleurs, souhaité garantir un accès transparent, équitable et non discriminatoire aux ressources numériques de mobilité grâce à l’intervention du régulateur économique sectoriel des transports. Cependant, cette régulation sectorielle peut être limitée par l’aspect multiface des acteurs en présence, qui imposera la mise en place d’un cadre coordonné de régulation. Ce dossier a été publié dans le N°18 ©Annales des Mines, Enjeux numériques (Juin 2022).

    Consulter le dossier spécial

  • gare-routiere-autocar

    La régulation du marché autocar

    Autocar

    La loi Macron du 6 août 2015 a libéralisé le transport interurbain par autocar. L’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) régule les liaisons de moins de 100 kilomètres : elle s’assure que l’ouverture de nouvelles dessertes routières ne porte pas atteinte à l’équilibre économique des services conventionnés : TER, trains d’équilibre du territoire, autocars départementaux.

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  • tunnel-sous-la-Manche©Eurotunnel

    La régulation du tunnel sous la Manche

    Ferroviaire

    Les conditions d’accès et la tarification du tunnel sous la Manche géré par Eurotunnel sont contrôlées par deux autorités de régulation : l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer), côté français, l’Office of rail & road (ORR), côté britannique.

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  • 2007_ Sur ligne classique SNCF Metz-Paris

    La séparation comptable des entreprises ferroviaires

    Ferroviaire

    Pourquoi une séparation comptable dans le secteur ferroviaire ? Quel est le rôle du régulateur et quelles sont ses attentes en matière de séparation comptable ? Les décisions relatives à la séparation comptable de Gares & Connexions, SNCF Infra et Fret SNCF.

    Consulter notre dossier thématique

  • Commission des sanctions arafer

    La procédure de sanction

    Autorité

    La commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) est composée d’un membre du Conseil d’Etat, d’un conseiller à la Cour de cassation et d’un magistrat de la Cour des comptes. Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de l’Autorité.

    Comprendre la procédure de sanction de l’Autorité de régulation des transports

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    Les règlements de différends

    Autorité

    L’une des missions de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) consiste à régler les différends qui peuvent apparaître à l’occasion de l’exercice du droit d’accès au réseau ferroviaire, notamment entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures. L’Autorité pourra également être saisie en cas de différend portant sur l’accès aux gares routières de voyageurs ou sur leur utilisation.

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