À compter du 1er octobre 2019, le champ de compétences de l’Autorité a été étendu à la régulation des redevances aéroportuaires, compétences exercées jusqu’alors par l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI).
L’Autorité est compétente pour les aérodromes accueillant plus de cinq millions de passagers par an ainsi que pour ceux faisant partie d’un système d’aérodromes comprenant au moins un aérodrome ayant atteint un trafic annuel de plus de cinq millions de passagers.
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Aéroports de Paris
108,0 MPAX* en 2019
Aéroports de la côte d'Azur
14,5 MPAX en 2019
Aéroports de Lyon
11,7 MPAX en 2019
Aéroport de Marseille Provence
10,1 MPAX en 2019
Aéroport de Toulouse-Blagnac
9,6 MPAX en 2019
Aéroport de Bâle-Mulhouse
9,1 MPAX en 2019
Aéroport de Bordeaux-Mérignac
7,7 MPAX en 2019
Aéroport de Nantes-Atlantique
7,2MPAX en 2019
* Millions de passagers
Prise sur habilitation de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »), l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 a étendu le périmètre d’intervention de l’Autorité à la...
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La loi Macron du 6 août 2015 a libéralisé le transport interurbain par autocar. L’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) régule les liaisons de moins de 100 kilomètres : elle s’assure que l’ouverture de nouvelles dessertes routières ne porte pas atteinte à l’équilibre économique des services conventionnés : TER, trains d’équilibre du territoire, autocars départementaux.
Les conditions d’accès et la tarification du tunnel sous la Manche géré par Eurotunnel sont contrôlées par deux autorités de régulation : l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer), côté français, l’Office of rail & road (ORR), côté britannique.
Pourquoi une séparation comptable dans le secteur ferroviaire ? Quel est le rôle du régulateur et quelles sont ses attentes en matière de séparation comptable ? Les décisions relatives à la séparation comptable de Gares & Connexions, SNCF Fret, SNCF Mobilités.
La commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) est composée d’un membre du Conseil d’Etat, d’un conseiller à la Cour de cassation et d’un magistrat de la Cour des comptes. Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de l’Autorité.
Comprendre la procédure de sanction de l’Autorité de régulation des transports
L’une des missions de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) consiste à régler les différends qui peuvent apparaître à l’occasion de l’exercice du droit d’accès au réseau ferroviaire, notamment entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures. L’Autorité pourra également être saisie en cas de différend portant sur l’accès aux gares routières de voyageurs ou sur leur utilisation.