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Les autoroutes

Un contrôle renforcé du secteur autoroutier concédé

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a réformé la gouvernance des contrats de concession autoroutière et renforcé l’encadrement juridique des marchés de travaux, fournitures et services des concessionnaires d’autoroutes. L’objectif poursuivi par le législateur est de rétablir l’équilibre des relations entre l’Etat et les concessionnaires, dans l’intérêt des usagers.

L’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) joue un rôle central dans cette nouvelle gouvernance du secteur autoroutier concédé. Elle veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier et à l’exercice d’une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés des concessionnaires d’autoroutes.

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Rapport annuel sur la synthèse des comptes des concessions autoroutières

L’Autorité de régulation des transports publie le rapport annuel sur les marchés et les contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en 2021.

Consulter le rapport

CHIFFRES CLES

+ de 9 100 km

la longueur du réseau autoroutier concédé en France

10,4 Md€

le chiffre d’affaires 2018 des 18 sociétés concessionnaires d’autoroutes (+ 2,9 %)

+2,9 %

l’augmentation des recettes de péages en 2018 (97,4 % des recettes des sociétés concédées)

+ 0,6 %

la hausse du trafic autoroutier en 2018

Source : Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) – Rapport annuel sur la synthèse des comptes 2018 des concessions autoroutières

Actualités

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31 mai 2022

PLAN DE RELANCE : AVENANTS AUX CONTRATS DE CONCESSION APRR ET AREA – L’Autorité estime nécessaire une révision des paramètres économiques pour aboutir à une économie de plus de 35 millions d’euros pour les usagers.

Saisie par les ministres chargés de la voirie routière nationale et de l’économie de projets d’avenants aux contrats de concession passés avec les sociétés APRR et Area dans le cadre du plan de relance autoroutier, l’Autorité a rendu deux avis...

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Avis et décisions

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  • 5 août 2022

    Projet de treizième avenant à la convention passée entre l’État et la société SAPN pour...

    En savoir plus
  • 5 août 2022

    Projet de quatorzième avenant à la convention passée entre l’État et la société Sanef pour...

    En savoir plus
  • 4 août 2022

    Procédure de passation, par la société Autoroute de Liaison Calvados Orne (Alicorne), d’un contrat d’occupation...

    En savoir plus

Retrouvez nos dossiers thématiques

Dossiers

  • Smartphone with picture gallery

    La régulation des données numériques de mobilité

    Le cadre juridique européen comme national impose l’ouverture des données et de la distribution numériques. Le législateur français a, par ailleurs, souhaité garantir un accès transparent, équitable et non discriminatoire aux ressources numériques de mobilité grâce à l’intervention du régulateur économique sectoriel des transports. Cependant, cette régulation sectorielle peut être limitée par l’aspect multiface des acteurs en présence, qui imposera la mise en place d’un cadre coordonné de régulation. Ce dossier a été publié dans le N°18 ©Annales des Mines, Enjeux numériques (Juin 2022).

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  • gare-routiere-autocar

    La régulation du marché autocar

    Autocar

    La loi Macron du 6 août 2015 a libéralisé le transport interurbain par autocar. L’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) régule les liaisons de moins de 100 kilomètres : elle s’assure que l’ouverture de nouvelles dessertes routières ne porte pas atteinte à l’équilibre économique des services conventionnés : TER, trains d’équilibre du territoire, autocars départementaux.

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  • tunnel-sous-la-Manche©Eurotunnel

    La régulation du tunnel sous la Manche

    Ferroviaire

    Les conditions d’accès et la tarification du tunnel sous la Manche géré par Eurotunnel sont contrôlées par deux autorités de régulation : l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer), côté français, l’Office of rail & road (ORR), côté britannique.

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  • 2007_ Sur ligne classique SNCF Metz-Paris

    La séparation comptable des entreprises ferroviaires

    Ferroviaire

    Pourquoi une séparation comptable dans le secteur ferroviaire ? Quel est le rôle du régulateur et quelles sont ses attentes en matière de séparation comptable ? Les décisions relatives à la séparation comptable de Gares & Connexions, SNCF Infra et Fret SNCF.

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  • Commission des sanctions arafer

    La procédure de sanction

    Autorité

    La commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) est composée d’un membre du Conseil d’Etat, d’un conseiller à la Cour de cassation et d’un magistrat de la Cour des comptes. Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de l’Autorité.

    Comprendre la procédure de sanction de l’Autorité de régulation des transports

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    Les règlements de différends

    Autorité

    L’une des missions de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) consiste à régler les différends qui peuvent apparaître à l’occasion de l’exercice du droit d’accès au réseau ferroviaire, notamment entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures. L’Autorité pourra également être saisie en cas de différend portant sur l’accès aux gares routières de voyageurs ou sur leur utilisation.

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