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Les autoroutes

Un contrôle renforcé du secteur autoroutier concédé

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a réformé la gouvernance des contrats de concession autoroutière et renforcé l’encadrement juridique des marchés de travaux, fournitures et services des concessionnaires d’autoroutes. L’objectif poursuivi par le législateur est de rétablir l’équilibre des relations entre l’Etat et les concessionnaires, dans l’intérêt des usagers.

L’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) joue un rôle central dans cette nouvelle gouvernance du secteur autoroutier concédé. Elle veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier et à l’exercice d’une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés des concessionnaires d’autoroutes.

Zoom

Rapport annuel sur les marchés et les contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en 2020

Malgré la crise sanitaire, l’activité contractuelle des SCA s’est maintenue en 2020, soutenue par les plans de relance et d’investissement autoroutiers.

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CHIFFRES CLES

+ de 9 100 km

la longueur du réseau autoroutier concédé en France

10,4 Md€

le chiffre d’affaires 2018 des 18 sociétés concessionnaires d’autoroutes (+ 2,9 %)

+2,9 %

l’augmentation des recettes de péages en 2018 (97,4 % des recettes des sociétés concédées)

+ 0,6 %

la hausse du trafic autoroutier en 2018

Source : Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) – Rapport annuel sur la synthèse des comptes 2018 des concessions autoroutières

Actualités

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6 août 2021

L’Autorité émet un avis favorable sur un projet de déploiement d’un dispositif de péage en flux libre, sous réserve que soient apportées trois modifications qui permettraient de réduire la hausse des tarifs de péage pour les usagers

L’Autorité a été saisie par le ministre chargé de la voirie routière nationale d’un projet d’avenant relatif au déploiement du dispositif de péage en « flux libre », c’est-à-dire permettant l'identification des véhicules et la perception du péage sans recours à une...

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Avis et décisions

Voir tous les avis et décisions du secteur
  • 6 août 2021

    Projet de douzième avenant à la convention passée entre l’État et la Société des Autoroutes...

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  • 5 août 2021

    Passation d’un contrat portant sur la construction et l’exploitation d’installations annexes à caractère commercial permettant...

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  • 5 août 2021

    Procédure de passation d’un contrat portant sur la construction et l’exploitation d’installations annexes à caractère...

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Retrouvez nos dossiers thématiques

Dossiers

  • gare-routiere-autocar

    La régulation du marché autocar

    Autocar

    La loi Macron du 6 août 2015 a libéralisé le transport interurbain par autocar. L’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) régule les liaisons de moins de 100 kilomètres : elle s’assure que l’ouverture de nouvelles dessertes routières ne porte pas atteinte à l’équilibre économique des services conventionnés : TER, trains d’équilibre du territoire, autocars départementaux.

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  • tunnel-sous-la-Manche©Eurotunnel

    La régulation du tunnel sous la Manche

    Ferroviaire

    Les conditions d’accès et la tarification du tunnel sous la Manche géré par Eurotunnel sont contrôlées par deux autorités de régulation : l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer), côté français, l’Office of rail & road (ORR), côté britannique.

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  • 2007_ Sur ligne classique SNCF Metz-Paris

    La séparation comptable des entreprises ferroviaires

    Ferroviaire

    Pourquoi une séparation comptable dans le secteur ferroviaire ? Quel est le rôle du régulateur et quelles sont ses attentes en matière de séparation comptable ? Les décisions relatives à la séparation comptable de Gares & Connexions, SNCF Infra et Fret SNCF.

    Consulter notre dossier thématique

  • Commission des sanctions arafer

    La procédure de sanction

    Autorité

    La commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) est composée d’un membre du Conseil d’Etat, d’un conseiller à la Cour de cassation et d’un magistrat de la Cour des comptes. Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de l’Autorité.

    Comprendre la procédure de sanction de l’Autorité de régulation des transports

  • train-banner

    Les règlements de différends

    Autorité

    L’une des missions de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) consiste à régler les différends qui peuvent apparaître à l’occasion de l’exercice du droit d’accès au réseau ferroviaire, notamment entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures. L’Autorité pourra également être saisie en cas de différend portant sur l’accès aux gares routières de voyageurs ou sur leur utilisation.

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