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Les autoroutes

Un contrôle renforcé du secteur autoroutier concédé

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a réformé la gouvernance des contrats de concession d’autoroute et renforcé l’encadrement juridique des marchés de travaux, fournitures et services des concessionnaires d’autoroutes. L’un des objectifs poursuivis par le législateur est de rétablir l’équilibre des relations entre l’État et les concessionnaires, dans l’intérêt des usagers.

L’Autorité de régulation des transports joue un rôle central dans cette nouvelle gouvernance du secteur autoroutier concédé. Elle veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier et à l’exercice d’une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés des concessionnaires d’autoroutes.

Zoom

Deuxième édition du rapport sur l'économie générale des concessions (Janvier 2023)

Forte d’un bilan qui a démontré l’efficacité de son action, l’Autorité de régulation des transports formule des propositions pour l’avenir du secteur autoroutier concédé, moins de dix ans avant l’arrivée à échéance des premiers contrats historiques.

Consulter le rapport

CHIFFRES CLES

Près de 9 200 km

la longueur du réseau autoroutier concédé en France

10,6 Md€

le chiffre d’affaires 2021 des 19 sociétés concessionnaires d’autoroutes (+18,9 %)

+18,6%

l’augmentation des recettes de péages en 2020 (97,3 % des recettes des sociétés concédées)

+20,7 %

l’évolution du trafic autoroutier en 2021

Source : Autorité de régulation des transports – Rapport annuel sur la synthèse des comptes 2021 des concessions autoroutières

Actualités

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19 décembre 2023

En 2022, un rétablissement complet des principaux indicateurs financiers agrégés des sociétés concessionnaires d’autoroutes et un rattrapage des trajectoires pré-Covid de 2019

L’Autorité de régulation des transports (ART) publie, ce jour, la synthèse des comptes des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) pour l’exercice 2022. L’année est marquée par la reprise économique faisant suite à la crise sanitaire. Les principaux indicateurs financiers agrégés des...

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Avis et décisions

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  • 18 mars 2024

    Projet d’arrêté fixant la liste des infrastructures ferroviaires locales ne revêtant pas une importance stratégique...

    En savoir plus
  • 18 mars 2024

    Projet de cession de contrats d’exploitation conclu avec la société ASF portant sur la conception,...

    En savoir plus
  • 26 février 2024

    Procédure de passation, par la société ASF, de huit contrats portant sur la conception, la...

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Retrouvez nos dossiers thématiques

Dossiers

  • Smartphone with picture gallery

    La régulation des données numériques de mobilité

    Le cadre juridique européen comme national impose l’ouverture des données et de la distribution numériques. Le législateur français a, par ailleurs, souhaité garantir un accès transparent, équitable et non discriminatoire aux ressources numériques de mobilité grâce à l’intervention du régulateur économique sectoriel des transports. Cependant, cette régulation sectorielle peut être limitée par l’aspect multiface des acteurs en présence, qui imposera la mise en place d’un cadre coordonné de régulation. Ce dossier a été publié dans le N°18 ©Annales des Mines, Enjeux numériques (Juin 2022).

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  • gare-routiere-autocar

    La régulation du marché autocar

    Autocar

    La loi Macron du 6 août 2015 a libéralisé le transport interurbain par autocar. L’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) régule les liaisons de moins de 100 kilomètres : elle s’assure que l’ouverture de nouvelles dessertes routières ne porte pas atteinte à l’équilibre économique des services conventionnés : TER, trains d’équilibre du territoire, autocars départementaux.

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  • tunnel-sous-la-Manche©Eurotunnel

    La régulation du tunnel sous la Manche

    Ferroviaire

    Les conditions d’accès et la tarification du tunnel sous la Manche géré par Eurotunnel sont contrôlées par deux autorités de régulation : l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer), côté français, l’Office of rail & road (ORR), côté britannique.

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  • 2007_ Sur ligne classique SNCF Metz-Paris

    La séparation comptable des entreprises ferroviaires

    Ferroviaire

    Pourquoi une séparation comptable dans le secteur ferroviaire ? Quel est le rôle du régulateur et quelles sont ses attentes en matière de séparation comptable ? Les décisions relatives à la séparation comptable de Gares & Connexions, SNCF Infra et Fret SNCF.

    Consulter notre dossier thématique

  • Commission des sanctions arafer

    La procédure de sanction

    Autorité

    La commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) est composée d’un membre du Conseil d’Etat, d’un conseiller à la Cour de cassation et d’un magistrat de la Cour des comptes. Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de l’Autorité.

    Comprendre la procédure de sanction de l’Autorité de régulation des transports

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    Les règlements de différends

    Autorité

    L’une des missions de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) consiste à régler les différends qui peuvent apparaître à l’occasion de l’exercice du droit d’accès au réseau ferroviaire, notamment entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures. L’Autorité pourra également être saisie en cas de différend portant sur l’accès aux gares routières de voyageurs ou sur leur utilisation.

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