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Les autoroutes

Un contrôle renforcé du secteur autoroutier concédé

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a réformé la gouvernance des contrats de concession autoroutière et renforcé l’encadrement juridique des marchés de travaux, fournitures et services des concessionnaires d’autoroutes. L’objectif poursuivi par le législateur est de rétablir l’équilibre des relations entre l’Etat et les concessionnaires, dans l’intérêt des usagers.

L’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) joue un rôle central dans cette nouvelle gouvernance du secteur autoroutier concédé. Elle veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier et à l’exercice d’une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés des concessionnaires d’autoroutes.

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La synthèse des comptes des sociétés concessionnaires d’autoroutes pour l’exercice 2018

L’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) a publié le 20 décembre 2019, la synthèse annuelle des comptes des sociétés concessionnaires d’autoroutes pour l’exercice 2018.

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CHIFFRES CLES

+ de 9 100 km

la longueur du réseau autoroutier concédé en France

10,4 Md€

le chiffre d’affaires 2018 des 18 sociétés concessionnaires d’autoroutes (+ 2,9 %)

+2,9 %

l’augmentation des recettes de péages en 2018 (97,4 % des recettes des sociétés concédées)

+ 0,6 %

la hausse du trafic autoroutier en 2018

Source : Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) – Rapport annuel sur la synthèse des comptes 2018 des concessions autoroutières

Actualités

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Avis et décisions

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  • 23 septembre 2020

    Projet de décret relatif aux obligations s’appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de...

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  • 23 septembre 2020

    Procédure de passation du contrat d’exploitation des activités de distribution de carburants, de restauration et...

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  • 23 septembre 2020

    Procédure de passation du contrat d’exploitation des activités de distribution de carburants, de boutique et...

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Dossiers

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    La régulation du marché autocar

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    La loi Macron du 6 août 2015 a libéralisé le transport interurbain par autocar. L’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) régule les liaisons de moins de 100 kilomètres : elle s’assure que l’ouverture de nouvelles dessertes routières ne porte pas atteinte à l’équilibre économique des services conventionnés : TER, trains d’équilibre du territoire, autocars départementaux.

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    La régulation du tunnel sous la Manche

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    Les conditions d’accès et la tarification du tunnel sous la Manche géré par Eurotunnel sont contrôlées par deux autorités de régulation : l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer), côté français, l’Office of rail & road (ORR), côté britannique.

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    La procédure de sanction

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    La commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) est composée d’un membre du Conseil d’Etat, d’un conseiller à la Cour de cassation et d’un magistrat de la Cour des comptes. Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celles de membre du collège de l’Autorité.

    Comprendre la procédure de sanction de l’Autorité de régulation des transports

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    Les règlements de différends

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    L’une des missions de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) consiste à régler les différends qui peuvent apparaître à l’occasion de l’exercice du droit d’accès au réseau ferroviaire, notamment entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructures. L’Autorité pourra également être saisie en cas de différend portant sur l’accès aux gares routières de voyageurs ou sur leur utilisation.

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