Les avis et décisions du transport par autocar
Le collège de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) rend des avis et des décisions qui sont publiés sur son site.
Une décision prise dans le cadre d’un règlement de différend peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris, une décision de sanction devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Un avis conforme (juridiquement contraignants) peut faire l’objet, lorsqu’il est défavorable, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. L’Autorité de régulation des transports rend également des avis consultatifs et des recommandations.
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Avis publié le 15 juillet 2021 Projet de décision de la région Réunion d’interdiction du service librement organisé déclaré par la société Escapad’Kreol sur la liaison entre Sainte-Marie et Saint-Paul – Avis n° 2021-034 du 1er juillet 2021
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Décision publiée le 15 juin 2021 Définition d’une procédure simplifiée de renouvellement de la déclaration des services routiers sur les liaisons régulières interurbaines par autocar inférieures ou égales à 100 kilomètres déclarés jusqu’au 17 mars 2020 et dont la caducité est intervenue pendant l’état d’urgence sanitaire mis en place pour faire face à l’épidémie de covid-19 – Décision n° 2021-027 du 27 mai 2021
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Décision publiée le 23 octobre 2020 Tenue du registre public des gares routières et autres aménagements routiers prévu à l’article L. 3114-10 du code des transports – Décision n° 2020-068 du 15 octobre 2020
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Décision publiée le 14 août 2020 Règlement du différend entre la société FlixBus France et la société Transdev Mont Saint Michel relatif au tarif d’accès du parking P7 du Mont-Saint-Michel – Décision n° 2020-042 du 16 juillet 2020
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Décision publiée le 28 janvier 2020 Transmission d’informations par les exploitants d’aménagements routiers – Décision n° 2020-007 du 23 janvier 2020
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Décision publiée le 28 janvier 2020 Transmission d’informations par les entreprises réalisant des services réguliers interurbains de transport routier de personnes – Décision n° 2020-006 du 23 janvier 2020
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Décision publiée le 22 novembre 2019 Procédure en manquement ouverte à l’encontre du Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine pour défaut de mise à jour des informations nécessaires à la tenue du registre public des gares routières et autres aménagements de transport routier – Décision n° 2019-080 du 21 novembre 2019
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Décision publiée le 22 novembre 2019 Procédure en manquement ouverte à l’encontre de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie pour défaut de mise à jour des informations nécessaires à la tenue du registre public des gares routières et autres aménagements de transport routier – Décision n° 2019-079 du 21 novembre 2019
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Décision publiée le 26 juin 2019 Procédure en manquement ouverte à l’encontre de la Société Aéroportuaire de Gestion et d’Exploitation de Beauvais (SAGEB) en application de l’article L. 1264-7 du code des transports pour non-respect des dispositions de ce code et des décisions de l’Autorité n° 2016-101 relative à la structure-type des règles d’accès aux aménagements de transport routier et aux conditions de leur notification préalable et n° 2017-116 relative aux règles tarifaires, à la procédure d’allocation des capacités et à la comptabilité propre des aménagements de transport routier – Décision n° 2019-034 du 11 juin 2019
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Avis publié le 27 mai 2019 Projet de décision de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur d’interdiction du service déclaré par la société FlixBus France sur la liaison entre Marseille et Toulon – Avis n° 2019-029 du 16 mai 2019