Devant l’instabilité des sillons attribués par SNCF Réseau ou réservés par les entreprises ferroviaires, l’Arafer avait instauré en 2015 un système d’incitations financières afin d’encourager le gestionnaire du réseau à mieux gérer l’organisation de ses travaux pour ne pas avoir à supprimer ou à modifier des sillons attribués, mais également les entreprises, à anticiper et limiter leurs demandes de modifications de sillons.
L’objectif recherché est d’agir efficacement sur le comportement des entreprises et de SNCF Réseau, en vue d’une utilisation plus performante du réseau ferré national.
L’Arafer a fixé un barème de pénalités en cas de suppressions ou de modifications importantes des sillons alloués (en 2016, SNCF Réseau s’est ainsi acquitté d’environ 32 M€), ou de modifications de sillons par les entreprises (environ 8M€ de pénalités en 2016).
Un an après la mise en œuvre de ce dispositif incitatif, l’Arafer a interrogé les acteurs du marché lors d’une consultation publique, afin de faire évoluer le dispositif. Les nombreuses contributions (lire la synthèse de la consultation publique) ont conduit l’Autorité à procéder à plusieurs ajustements puis à utiliser son pouvoir règlementaire supplétif afin d’inscrire ce système d’incitations financières dans la durée.
La décision de l’Arafer vient d’être définitivement homologuée par le ministère en charge des transports.
- consulter la décision publiée au Journal officiel du 29 septembre 2017
- + de détails sur le système de pénalités
