L’Autorité de régulation des transports (ART) valide les tarifs des prestations régulées proposés par SNCF Gares & Connexions dans le document de référence des gares (DRG) 2027, sous réserve d’un ajustement à la baisse des charges de capital, avec un impact d’environ 3 M€ sur les tarifs. Ce DRG parachève la refonte de la tarification des gares engagée en 2021 afin d’en améliorer la prévisibilité pour les entreprises ferroviaires et les incitations au développement du trafic. Dans un marché ferroviaire en croissance et aux acteurs diversifiés, l’ART appelle également SNCF Gares & Connexions à accompagner proactivement le développement des services ferroviaires, préserver la fluidité du parcours voyageurs et améliorer la transparence des investissements.
LE DRG 2027 CONCRÉTISE LA REFONTE DE LA TARIFICATION DES GARES ENGAGÉE DEPUIS 2021
Le DRG 2027 comporte deux évolutions majeures :
- Une tarification binomiale plus représentative de la structure des coûts, qui améliore la prévisibilité pour les entreprises ferroviaires et incite au développement du trafic : SNCF Gares & Connexions met en œuvre une tarification associant une part forfaitaire pour la couverture de ses coûts fixes, couvrant environ 77 % des coûts totaux, et une part variable au départ-train, couvrant environ 23 % des coûts totaux.
- Une trajectoire tarifaire pluriannuelle indicative pour les horaires de service 2027 à 2029, qui améliore la visibilité pour les clients. Elle constitue une première étape vers une tarification pluriannuelle engageante, dont l’ART recommande à SNCF Gares & Connexions d’étudier les modalités de mise en place en vue d’un alignement sur le cycle triennal 2030-2032 des redevances d’utilisation du réseau ferré national.
L’AUTORITÉ INVITE LE GESTIONNAIRE DES GARES A ACCOMPAGNER DAVANTAGE L’OUVERTURE DU MARCHE, DANS LA CONTINUITÉ DES RECOMMANDATIONS DE SA RÉCENTE ÉTUDE SUR LE SUJET
Dans son avis sur le DRG 2027, l’ART identifie des axes de travail qui s’inscrivent dans la continuité des conclusions de l’édition 2026 de son étude sur l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. En accroissant notamment l’utilisation des gares et en répartissant leurs coûts fixes sur un volume plus important de circulations, le développement de nouvelles offres peut améliorer la performance d’ensemble du système ferroviaire. Une action coordonnée de l’ensemble des acteurs est toutefois nécessaire pour que cette ouverture ne conduise pas à une complexité accrue pour les voyageurs.
Dans ce contexte, il apparaît essentiel que SNCF Gares & Connexions adapte son offre de services et ses pratiques à un environnement devenu multi-acteurs. L’ART identifie plusieurs axes d’amélioration en ce sens dès les prochains DRG :
- mieux accompagner le développement des nouvelles offres ferroviaires librement organisées (SLO) et le maintien des dessertes d’aménagement du territoire ;
- préserver la fluidité du parcours voyageurs ;
- renforcer la transparence sur les investissements et les locaux disponibles en gare ; et
- mieux documenter les prestations proposées « à la demande ».
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