Décision
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Règles de séparation comptable et d’imputation, aux périmètres comptables et aux principes régissant les relations financières entre activités comptablement séparées proposés par SNCF Mobilités – Décision n° 2016-220 du 13 décembre 2016
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Critères d’appréciation de l’adossement fonctionnel mentionné au 3° de l’article L. 3114-12 du code des transports – Décision n° 2016-224 du 14 décembre 2016
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Conditions dans lesquelles l’existence d’une demande de desserte d’un aménagement par des services réguliers librement organisés est constatée et le délai dans lequel l’exploitant est tenu de se conformer aux obligations découlant des articles L. 3114-5 à L. 3114-7 du code des transports – Décision n° 2016-223 du 14 décembre 2016
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Prolongation du délai d’instruction sur un projet de décision d’interdiction ou de limitation de service régulier interurbain de transport par autocar – Décision n° 2016-204 du 4 octobre 2016
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Charte de déontologie de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – Décision n° 2016-214 du 19 octobre 2016
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Prolongation du délai d’instruction sur un projet de décision d’interdiction de service régulier interurbain de transport par autocar – Décision n° 2016-178 du 7 septembre 2016
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Prolongation du délai d’instruction sur un projet de décision d’interdiction de service régulier interurbain de transport par autocar – Décision n° 2016-177 du 7 septembre 2016
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Transmission d’informations complémentaires relatives au secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes – Décision n° 2016-197 du 21 septembre 2016 modifiant la décision n° 2016-077 du 25 mai 2016
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Prolongation du délai d’instruction sur un projet de décision d’interdiction de service régulier interurbain de transport par autocar – Décision n° 2016-163 du 19 juillet 2016
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Prolongation du délai d’instruction sur un projet de décision d’interdiction de service régulier interurbain de transport par autocar – Décision n° 2016-162 du 19 juillet 2016