Décision
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Mobilités en application de l’article L. 2135-7 du code des transports pour non-respect de ses obligations de gestionnaire de terminaux de marchandises – Décision n° 2016-001 du 13 janvier 2016
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Fixation de la périodicité de la communication de la liste des contrats et conventions conclus par la SNCF – Décision n° 2016-009 du 20 janvier 2016
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Différend ECR-SNCF Réseau relatif à l’indemnisation de la suppression et de la modification de sillons par le gestionnaire d’infrastructure – Décision n° 2015-049 du 16 décembre 2015
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Autocar : collecte de données – Décision n° 2015-043 du 2 décembre 2015
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Charte de déontologie de l’Arafer – Décision n° 2015-040 du 4 novembre 2015
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Lignes directrices relatives à l’instruction des demandes d’interdiction ou de limitation des services routiers sur les liaisons régulières interurbaines par autocar inférieures ou égales à 100 km – Décision n° 2015-039 du 21 octobre 2015
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Règlement intérieur de l’Arafer – Décision n° 2015-037 du 20 octobre 2015
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Localisation des services de l’Arafer – Décision n° 2015-036 du 20 octobre 2015
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Séparation comptable : adoption des lignes directrices – Décision n° 2015-035 du 13 octobre 2015
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Procédure de sanction SNCF Réseau contre Combiwest – Décision n° 2015-031 du 9 septembre 2015