Le collège est constitué de 5 membres permanents, choisis pour leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services numériques, des infrastructures de transport, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau. Philippe Richert est président par intérim depuis le 4 août 2022. Le collège compte quatre vice-présidents parmi lesquels Philippe Richert, depuis novembre 2018, Florence Rousse et Patrick Vieu, depuis mai 2020 et Sophie Auconie depuis mars 2021.
De gauche à droite :
Florence Rousse, Philippe Richert Sophie Auconie et Patrick Vieu.
Le collège définit les grandes orientations, adopte les avis et les décisions – à l’exception des décisions de sanction – qui fondent l’action générale de l’Autorité. Les décisions et avis du collège relèvent du contrôle du Conseil d’État, à l’exception des décisions de règlement de différend, soumises au contrôle de la Cour d’appel de Paris.
Les membres du collège ne sont pas révocables, sauf en cas d’incapacité définitive ou de manquement grave à leurs obligations légales. Leur mandat de six ans n’est pas renouvelable. Ils ne peuvent détenir d’intérêts dans une entreprise des secteurs régulés par l’Autorité. Les fonctions des membres du collège sont incompatibles avec :
- l’exercice de fonctions de membre d’une autre autorité administrative indépendante, dans les services d’une autre autorité administrative indépendante ou avec un mandat de membre d’une commission des sanctions ou d’un comité de règlement des différends ou des sanctions,
- avec tout mandat électif départemental, régional, ou européen et avec toute détention, directe et indirecte, d’intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes,
- avec un mandat de président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI, de maire ou de président de l’assemblée des Français de l’étranger, sauf lorsque le membre du collège est député ou sénateur,
- avec l’exercice des fonctions de chef d’entreprise, gérant de société, président ou membre d’un organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance ou une nouvelle activité professionnelle au sein d’une personne morale ou d’une société qu’elle contrôle si cette personne morale ou cette société a fait l’objet d’une délibération, d’une vérification ou d’un contrôle auquel le membre a participé au cours des deux années précédentes.
Les membres du collège doivent exercer leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Ils sont également tenus au respect du secret professionnel et faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Aucun membre ne peut délibérer, participer à une vérification ou à un contrôle dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des trois années précédentes. Cette interdiction s’applique également lorsque, au cours de la même période, un membre a détenu un mandat ou exercé des fonctions de direction, de conseil ou de contrôle au sein de la personne morale concernée. Enfin, le membre ne peut siéger s’il représente ou a représenté une partie intéressée au cours des trois dernières années.
Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune position professionnelle, ni exercer aucune responsabilité au sein d’une des entreprises ou entités entrant dans le champ de la régulation pendant une période minimale de trois ans, sous peine de sanctions pénales.
Les membres permanents du collège
- Philippe Richert, vice-président
Nommé par décret du président de la République du 9 novembre 2018, sur proposition du président du Sénat, Philippe Richert, ancien président de la région Grand Est, a rejoint l’Arafer (devenue Autorité de régulation des transports) en qualité de vice-président. Philippe Richert est président par intérim depuis le 4 août 2022.
Fin du mandat : novembre 2024.
Né en 1953, ancien professeur de sciences naturelles, Philippe Richert a réalisé une carrière de près de 20 ans au sein de l’Education nationale. Elu pour la première fois au Conseil général du Bas-Rhin en 1982, il en exerça la présidence de 1998 à 2008. Devenu sénateur du Bas-Rhin en 1995, il occupa successivement les fonctions de vice-président, de 2004 à 2008, puis de questeur, de 2008 à 2010, au sein de la Haute Assemblée. Il est élu président du Conseil régional d’Alsace en 2010. La même année, il est nommé ministre chargé des collectivités territoriales au sein du gouvernement de François Fillon. En 2016, il devient président de l’Association des Régions de France en tant que président de la nouvelle région Grand Est. Philippe Richert est Chevalier de la Légion d’Honneur et Officier de l’Ordre national du Mérite.
- Florence Rousse, vice-présidente
Nommée par décret du président de la République du 19 mai 2020, Florence Rousse, ancienne directrice de générale de l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) a rejoint l’Autorité en qualité de vice-présidente.
Fin de mandat : mai 2026
Née en 1956, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, diplômée de l’Ecole polytechnique et de l’Ecole nationale de l’aviation civile, Florence Rousse dispose d’une expérience de près de trente années dans le domaine de l’aviation civile.
Débutant sa carrière en 1981 à la direction générale de l’aviation civile (DGAC), elle commence par intégrer le service des transports aériens en tant que cheffe du bureau de la tutelle économique des compagnies aériennes régionales et de vols à la demande. Par la suite, elle occupe d’autres fonctions au sein de la DGAC. Chargée de la sous-direction du marché de 1992 à 1995, puis cheffe de cabinet du directeur général de l’aviation civile de 1995 à 1997, elle devient cheffe de la mission en charge de la coordination des actions internationales et européennes de 1997 à 2001. De 2001 à 2002, elle est nommée directrice adjointe de la Mission Nouvel Aéroport relative à un projet de nouvel aéroport parisien.
En 2004, elle devient adjointe au directeur du contrôle et de la sécurité, puis directrice de la régulation économique en 2007, avant d’être nommée directrice de la sécurité de l’aviation civile de 2009 à 2014.
Florence Rousse rejoint ensuite l’EPSF pour en être la directrice générale de 2014 à janvier 2020.
- Patrick Vieu, vice-président
Nommé par décret du président de la République du 19 mai 2020, ancien conseiller du vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), Patrick Vieu a rejoint l’Autorité en qualité de vice-président.
Fin de mandat : mai 2026
Né en 1964, diplômé de Sciences Po Paris, ancien élève de l’ENA (promotion 1991-1993 « Léon Gambetta »), titulaire d’une licence d’histoire et docteur en philosophie, Patrick Vieu a débuté sa carrière au ministère chargé des transports comme adjoint puis chef de bureau du financement et de la programmation des autoroutes et ouvrages concédés (1993-1997). Il rejoint ensuite la Cour des comptes en « mobilité » (1997-2004).
Après un bref passage au tribunal administratif de Versailles comme conseiller (2004-2005), il est nommé directeur des transports ferroviaires et collectifs (2005-2008) puis directeur des services de transport (2008-2011) au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
À l’été 2011, il devient directeur de projet auprès du vice-président du CGEDD. En mai 2012, il est nommé conseiller « Environnement et Territoires » en charge des questions de transport et de développement durable à la présidence de la République, fonction qu’il a exercée jusqu’en juin 2014. Il a ensuite rejoint de nouveau le CGEDD en qualité de conseiller du vice-président.
- Sophie Auconie, vice-présidente
Nommée par décret du président de la République en date du 24 mars 2021, Sophie Auconie rejoint l’Autorité de régulation des transports en qualité de vice-présidente.
Fin de mandat : mars 2027
Diplômée de l’École supérieure de commerce et de management (ESCEM) de Tours, cadre consulaire à la territorialité au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Touraine, de 1993 à 2006, elle a été artisane et consultante.
Élue députée européenne en 2009 dans la circonscription Massif central-Centre, elle devient membre titulaire de la Commission du développement régional, puis de la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et membre suppléante de la Commission des affaires économiques et monétaires.
Nommée coprésidente du Cercle français de l’eau et élue gouverneure du Conseil Mondial de l’Eau en juin 2012, elle est réélue en 2015.
De 2017 à février 2021, elle siège à l’Assemblée nationale en tant que députée dans la 3e circonscription d’Indre-et-Loire, membre de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de réforme ferroviaire du 4 août 2014, quatre membres du collège, dont le président, étaient nommés par le gouvernement. Les trois autres membres étaient désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique, social et environnemental. Le Président était le seul membre à exercer ses fonctions à temps plein.
Le président de l’Autorité et ses deux vice-présidents exercent leurs fonctions à temps plein et, outre les incompatibilités citées ci-avant, ne peuvent exercer d’autre activité professionnelle ou occuper un emploi public.
Les membres du collège perçoivent des vacations allouées pour les séances plénières ou de travail auxquels ils participent, ainsi que pour les activités de production de rapports, de représentation à des réunions, de missions effectuées en France ou à l’étranger, d’intervention ou de participation à des colloques ou conférences.
