La référente déontologue, lanceur d’alerte et laïcité

Les membres du collège de l’Autorité de régulation des transports et de la Commission des sanctions sont soumis au respect de règles déontologiques pendant la durée de leurs fonctions, et durant plusieurs années après. Ils ne peuvent détenir d’intérêts dans une entreprise des secteurs régulés par l’Autorité, ni délibérer dans une affaire dans laquelle ils ont eu un intérêt au cours des trois précédentes années.

La charte de déontologie en vigueur, adoptée le 26 mars 2020, s’applique également aux agents de l’Autorité.

 

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place une procédure de recueil des alertes émises par les salariés ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels.
La procédure de recueil des alertes doit notamment préciser :

  • les modalités selon lesquelles le lanceur d’alerte adresse son signalement et fournit les faits, informations ou documents de nature à étayer son alerte ;
  • les dispositions prises par l’entreprise pour informer sans délai l’auteur du signalement et garantir sa confidentialité.

L’employeur doit informer par tout moyen ses salariés ainsi que ses collaborateurs extérieurs et occasionnels de la procédure de recueil des signalements : affichage, publication, etc.

 

Marie Picard a été reconduite dans ses fonctions de référente déontologue et de référente lanceur d’alerte. Elle assure également la mission de référente laïcité depuis le 15 septembre 2022.

Déontologie

En application du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, ainsi que de la charte de déontologie de l’Autorité, la référente déontologue est l’interlocutrice des agents pour leur apporter tout conseil utile au respect des obligations déontologiques auxquelles ils sont soumis pendant la durée de leurs fonctions et après cessation de ces fonctions (obligation de réserve, conflit d’intérêt, secret professionnel, intégrité et probité, dignité, indépendance et impartialité).

Signalements émis par les lanceurs d’alerte

En application du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public et de droit privé ou des administrations de l’État, ainsi que de la charte de déontologie, la référente alerte recueille le signalement émis par un agent ayant personnellement connaissance de faits ou d’actes répréhensibles de nature à constituer l’une des infractions suivantes : crime ou délit, conflit d’intérêt, menace ou préjudice grave pour l’intérêt général (par exemple, en matière de santé publique, d’environnement, de sécurité des biens et des personnes), violation grave et manifeste d’un engagement international ratifié ou approuvé par la France ou d’une loi ou d’un décret.

Laïcité

En application du décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique, la référente laïcité est chargée de conseiller l’employeur ainsi que les agents pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers, portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général.

La référente déontologue, référente alerte et référente laïcité est tenue à la discrétion et au secret professionnels.

Quel que soit le motif de la saisine, elle peut être sollicitée en adressant le formulaire (à venir) renseigné à l’adresse suivante : deontologie-alerte-laicite@autorite-transports.fr

(Attention : cette nouvelle adresse remplace les adresses: deontologue@autorite-transports.fr et signalement@autorite-transports.fr).

 

Consulter :

Décret du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État

Décision n° 2022-P-006 du 15 septembre 2022 portant nomination de la référente déontologue, référente alerte et référente laïcité de l’Autorité

Charte de déontologie