La commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports (ART)

Indépendante du collège de l’ART afin de séparer les fonctions de poursuite et d’instruction des fonctions de jugement, la commission des sanctions de l’ART se prononce sur saisine du collège et peut sanctionner des entreprises régulées pour manquement à leurs obligations, au terme d’une procédure contradictoire. Elle comprend un membre du Conseil d’État, un conseiller à la Cour de cassation ainsi qu’un magistrat de la Cour des comptes, tous trois nommés pour une durée de six ans, non renouvelable.

Conformément à l’article L. 1261-16 du code des transports, la commission des sanctions de l’ART comprend trois membres :

  • Mathieu Le Coq, membre du Conseil d’État, a été désigné membre de la commission des sanctions par le vice-président du Conseil d’État (lettre du 9 décembre 2021) ;
  • Ingrid Andrich, conseillère à la Cour de cassation, a été désignée membre de la commission des sanctions par le Premier président de la Cour de cassation (lettre du 27 mai 2021) ;
  • Inès Mercereau, présidente de la section « Pouvoirs publics constitutionnels et services de renseignement » à la Quatrième chambre de la Cour des comptes, a été désignée membre de la Commission des sanctions par le premier président de la Cour des comptes (lettre du 10 juillet 2023).

Ils succèdent à Paquita Morellet-Steiner, Robert Parneix et Francis Salsmann, qui avaient été nommés membres de la Commission des sanctions de l’ART par décret du 16 octobre 2015, et dont les mandats étaient arrivés à échéance le 15 octobre 2021. Leur mandat est d’une durée de 6 ans.

Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2022, Mathieu Le Coq a été nommé président de la commission des sanctions.

Les membres de la commission des sanctions

  • Mathieu Le Coq

Mathieu Le Coq est titulaire d’un diplôme d’études supérieures spécialisées en marchés publics et délégations de service public et d’un master 2 en contentieux des personnes publiques. Après avoir exercé en qualité d’avocat (2006-2009), il a été conseiller, exerçant les fonctions de rapporteur (2010-2014) puis de rapporteur public (2014-2015) au tribunal administratif de Paris. Il a été référendaire au sein du service juridique de l’Autorité de la concurrence à partir de 2015, puis adjoint au chef du service juridique de cette autorité (2017-2018). Premier conseiller au tribunal administratif de Paris (2019-2020), Mathieu Le Coq a été nommé, en 2020, maître des requêtes au Conseil d’État. Après avoir été rapporteur à la 3e chambre de la section du contentieux, il est rapporteur public à la 1ère chambre depuis le 1er janvier 2023. Il est membre suppléant de la Commission nationale d’aménagement commercial depuis 2021. Désigné membre de la Commission des sanctions de l’ART par le vice‑président du Conseil d’État, il a été nommé président de cette commission par décret du Président de la République en date du 29 mars 2022.

  • Ingrid Andrich

Titulaire d’une maîtrise en droit, Ingrid Andrich débute sa carrière en tant qu’auditrice de justice puis juge au tribunal de grande instance de Saumur, avant d’être chargée du tribunal d’instance de Baugé. En 1997, elle est nommée conseillère référendaire à la Cour de cassation. En 2001, Ingrid Andrich devient membre de la commission de contrôle de la consultation de la Martinique puis conseillère à la cour d’appel de Versailles. En 2015, Ingrid Andrich devient membre de la Cour de justice de la République puis est nommée juge titulaire de la formation de jugement de cette cour en 2018. En 2021, elle a été désignée membre de la Commission des sanctions de l’ART par le Premier président de la Cour de cassation.

  • Inès Mercereau

Diplômée de l’IEP de Paris (1980), de l’ENA (1983), et de l’Université Paris-IV Sorbonne (Lettres-Anglais), Inès Mercereau a commencé sa carrière en 1983 à la Cour des comptes et a rejoint en 1987 la direction du Trésor au ministère de l’Économie et des Finances, où elle a notamment été conseiller économique du directeur du Trésor et secrétaire général du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Elle s’est ensuite orientée vers les activités de fusions-acquisitions dans le secteur financier (gérant de la banque Arjil & Cie 1995‑1997, directeur associé à la Société Générale 1997-2001, et directeur de la stratégie du groupe Société Générale 2003-2007) avant de développer des compétences en assurances (PDG de Sogessur 2001-2003, administrateur de Sogecap, d’Axa France Vie et Axa France IARD 2012-2013), en services financiers spécialisés (Directeur délégué du pôle SFS et Assurances de la Société Générale 2007-2010, PDG de SG Consumer Finance, et administrateur de nombreuses sociétés de crédit à la consommation), et en banque directe et numérique (PDG de Boursorama 2010-2013).

Membre de la Commission des participations et des transferts (2013-2019), responsable du secteur « Banque, assurances et autorités de régulation du secteur financier » à la Première chambre de la Cour des comptes (2019-2022), Inès Mercereau est actuellement présidente de la section « Pouvoirs publics constitutionnels et services de renseignement » à la Quatrième chambre de la Cour des comptes, membre du conseil d’administration et présidente du comité d’audit et finances de l’Institut Pasteur, membre du conseil d’orientation et de surveillance et du comité d’audit du Crédit Municipal de Paris.

Inès Mercereau est chevalier de la Légion d’honneur.

En 2023, elle a été désignée membre de la Commission des sanctions de l’ART par le Premier président de la Cour des comptes.

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