Une autorité indépendante

L’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) est une autorité publique indépendante (API) dotée de la personnalité morale. C’est une institution de la République, distincte de l’État, chargée par le législateur d’une mission de service public : la régulation économique des activités ferroviaires et routières. Elle veille au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire, de transport interurbain par autocar, des concessions autoroutières et des redevances aéroportuaires.

Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, l’Autorité dispose de larges pouvoirs, octroyés par la loi. Son indépendance est également garantie par le fonctionnement de son collège et son autonomie financière.

Indépendance de son collège

Le collège définit les grandes orientations, adopte les avis et les décisions – à l’exception des décisions de sanction – qui fondent l’action générale de l’Autorité. Le contentieux des avis et décisions de l’Autorité relève du Conseil d’État, à l’exception des décisions de règlement de différend qui peuvent être contestées devant la Cour d’appel de Paris.

Les sept membres du collège ne sont pas révocables. Ils sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable et renouvelés par tiers tous les deux ans. Ils ne peuvent détenir d’intérêts dans une entreprise des secteurs régulés par l’Autorité, ni délibérer dans une affaire dans laquelle ils ont eu un intérêt au cours des trois précédentes années. La charte de déontologie s’applique également aux agents de l’Autorité et aux membres du collège.

Voir l’actuelle composition du collège de l’Autorité de régulation des transports

Indépendance financière

L’Autorité dispose de l’autonomie financière dans la limite des ressources financières votées par le Parlement. Ses comptes sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.

Les effectifs de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) sont également plafonnés en loi de finances.