Décision
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Règlement des différends opposant Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail à SNCF Réseau concernant les procédures en lien avec l’allocation des sillons, l’encadrement et l’utilisation des capacités d’infrastructure réservées pour les travaux et les principes et procédures d’indemnisation – Décision n° 2022-059 du 28 juillet 2022
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Proposant au ministre chargé des transports l’arrêté précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage, en application des dispositions de l’article R. 119-29 du code de la voirie routière, et fixant la composition du dossier annuel d’information prévu à l’article D. 119-29-2 du même code – Décision n° 2022-052 du 12 juillet 2022
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de Greenmodal Transport pour non-respect de ses obligations en matière de transmission d’informations relatives au transport ferroviaire de marchandises – Décision n° 2022-045 du 5 juillet 2022
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Siège de l’Autorité de régulation des transports à Paris – Décision n° 2022-064 du 28 juillet 2022
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Transmission régulière d’informations concernant les marchés de travaux compris entre 90 000 euros hors taxes et les seuils des procédures formalisées par les concessionnaires d’autoroutes disposant d’une commission des marchés – Décision n° 2022-018 du 10 mars 2022
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Mise en demeure de SNCF Voyageurs pour non respect de la décision n° 2020-044 du 30 juillet 2020 portant règlement du différend entre la région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs concernant la transmission d’informations relatives à l’organisation ou à l’exécution de services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux missions faisant l’objet du contrat de service public conclu entre la région et SNCF Voyageurs – Décision n° 2022-001 du 4 janvier 2022
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Demandes de test d’équilibre économique formulées par l’autorité organisatrice de transport Normandie concernant l’exploitation de nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire notifiés par la société Railcoop sous les numéros SFLO 2021-017 (liaison Lille – Nantes), et SFLO 2021-025 (liaison Massy – Brest) – Décision n° 2021-064 du 2 décembre 2021
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Demandes de test d’équilibre économique formulées par l’autorité organisatrice de transport Bourgogne-Franche-Comté concernant l’exploitation de nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire notifiés par la société SNCF Voyageurs, sous le numéro SFLO 2021-016 (liaison Paris – Lyon), et par la société Railcoop, sous les numéros SFLO 2021-022 (liaison Strasbourg – Clermont-Ferrand), SFLO 2021-023 (liaison Saint-Étienne – Thionville), SFLO 2021-024 (liaison Grenoble – Thionville) et SFLO 2021-026 (liaison Le Croisic – Bâle) – Décision n° 2021-063 du 2 décembre 2021
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Proposition d’arrêté fixant une liste de marchés de fournitures ou de services passés par un concessionnaire d’autoroute pour les besoins de la concession ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui ont été déléguées au concessionnaire et exemptés d’obligations de publicité et de mise en concurrence en application du 2° bis de l’article L. 122-12 du code de la voirie routière – Décision n° 2021-067 du 9 décembre 2021
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Modification de la décision n° 2018-012 du 19 février 2018 relative à la transmission d’informations par les concessionnaires d’autoroute et par les sociétés visées à l’article L. 122-32 du code de la voirie routière – Décision n° 2021-062 du 30 novembre 2021