Décision
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Réseau pour non-respect des dispositions applicables à la procédure d’attribution des capacités d’infrastructure définie dans le document de référence du réseau pour l’horaire de service 2020 – Décision n° 2022-094 du 15 décembre 2022
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Réseau pour méconnaissance de la décision de l’Autorité n° 2014-023 du 18 novembre 2014 relative à la réservation et à l’utilisation par SNCF Réseau de capacités pour les travaux – Décision n° 2022-093 du 15 décembre 2022
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Établissement d’un dispositif incitatif réciproque encourageant SNCF Réseau à limiter le recours aux sillons-jours à l’étude et les candidats à anticiper les annulations ou les modifications de ces sillons-jours – Décision n° 2022-090 du 8 décembre 2022
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Établissement d’un dispositif incitatif réciproque encourageant les candidats et SNCF Réseau à la stabilité des sillons-jours attribués – Décision n° 2022-089 du 8 décembre 2022
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Lignes directrices relatives à la tarification négociée des redevances liées à l’utilisation du réseau ferré national en application de l’article L. 2133-2 du code des transports – Décision n° 2022-083 du 29 novembre 2022
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Transmission régulière d’informations sur les coûts de construction des opérations d’aménagement du réseau autoroutier concédé, en vue de la mise à jour du référentiel interne sur les prix de l’Autorité – Décision n° 2022-088 du 8 décembre 2022
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Réseau pour méconnaissance des décisions de l’Autorité n° 2013-016 à 2013-019 du 1er octobre 2013 – Décision n° 2022-078 du 20 octobre 2022
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Règlement intérieur de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports – Décision n° CS-2022-001 du 7 novembre 2022
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Règlement intérieur du collège de l’Autorité de régulation des transports – Décision n° 2022-077 du 11 octobre 2022
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Voyageurs pour non respect de la décision n° 2020-044 du 30 juillet 2020 portant règlement du différend entre la Région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs concernant la transmission d’informations relatives à l’organisation ou à l’exécution de services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux missions faisant l’objet du contrat de service public conclu entre la Région et SNCF Voyageurs – Décision n° 2022-051 du 12 juillet 2022