L’évolution de la régulation économique du Tunnel sous la Manche

En vertu de l’article 30 de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, les Etats membres sont tenus d’instituer un organisme de contrôle du secteur ferroviaire.

Les règlements de la Commission intergouvernementale (CIG) concernant l’utilisation de la Liaison Fixe ont désigné la CIG comme organisme de régulation.

La directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 qui établit un espace ferroviaire unique européen dispose que la régulation économique du marché ferroviaire est exercée par un organisme de contrôle unique par Etat membre, dont l’indépendance doit être renforcée vis à vis des États. Aux termes de l’article 55 de cette directive, l’organisme de contrôle « est une autorité autonome juridiquement distincte et indépendante sur les plans organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel, de toute autre entité publique ou privée ».

Un nouveau règlement de la CIG a donc été signé par échange de lettres des 18 et 23 mars 2015. Il transfère la compétence de régulation économique ferroviaire de la CIG aux deux organismes de contrôle nationaux pour la partie du tunnel située sur leur territoire de compétence et abroge le règlement binational du 23 juillet 2009.

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La CIG continue à suivre, au nom des gouvernements français et britannique, les questions liées à la construction et à l’exploitation du tunnel sous la Manche. Aux termes de l’article 10 du traité de Cantorbéry, elle doit notamment :

  • superviser la construction et l’exploitation de la Liaison Fixe
  • entreprendre toutes consultations nécessaires avec les concessionnaires
  • prendre des décisions au nom des deux gouvernements pour l’exécution de la Concession
  • approuver les propositions du Comité de sécurité faites en application de l’article 11
  • élaborer ou participer à l’élaboration de tout règlement applicable à la Liaison Fixe, y compris en matière maritime et d’environnement, et en assurer le suivi
  • examiner toute question qui lui serait soumise par les gouvernements, le Comité de sécurité, ou dont l’examen lui paraîtrait nécessaire
  • émettre des avis et recommandations à l’égard des deux gouvernements ou des concessionnaires.