Les textes fondateurs

Le traité de Cantorbéry, le contrat de concession et le Railways usage contract (RUC)

Le traité de Cantorbéry signé le 12 février 1986 entre la France et le Royaume-Uni concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une Liaison Fixe transmanche autorise la construction et l’exploitation du tunnel par des sociétés privées concessionnaires et donne délégation à une commission intergouvernementale (CIG) pour suivre au nom des deux pays l’ensemble des questions relatives à la construction et à l’exploitation de ce tunnel.

plus d’information sur l’évolution de la régulation économique du tunnel sous la Manche

Un contrat de concession quadripartite a été signé en mars 1986 entre les gouvernements français et britannique et les concessionnaires France Manche SA et Channel Tunnel Group Ltd. Les concessionnaires remplissent le rôle de gestionnaire d’infrastructure de la Liaison Fixe et opèrent conjointement sous le nom d’Eurotunnel.

Le contrat prévoit que les concessionnaires sont tenus d’assurer la conception, le financement, la construction et l’exploitation du tunnel, pendant la durée de la concession (99 ans)

plus d’information sur l’infrastructure

Les concessionnaires peuvent fixer librement leurs tarifs, leur politique commerciale et la consistance des services offerts, mais ils doivent réserver aux divers entreprises ferroviaires un traitement non discriminatoire.

Une convention d’utilisation de longue durée (RUC – Railways Usage Contract) a été signée en juillet 1987 entre les opérateurs de transport nationaux (British Railways Board et la SNCF) et les concessionnaires. Elle définit, pour la durée de la concession, les principes et conditions selon lesquels les concessionnaires permettent l’exploitation de services commerciaux réguliers de trains de voyageurs et de marchandises dans le tunnel. Elle définit les caractéristiques du réseau ferroviaire fourni aux entreprises ferroviaires. Enfin, les règles tarifaires sont définies aux articles 7 à 10 de la convention.