La régulation économique du Tunnel sous la Manche par l’ART et l’ORR

L’Autorité de régulation des transports et l’ORR garantissent un accès équitable au tunnel pour toutes les entreprises ferroviaires, une utilisation optimale des capacités et l’exploitation efficace de l’infrastructure ferroviaire transfrontalière . © Getlink

L’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) et l’Office of Rail & Road (ORR) ont conclu un accord de coopération afin d’assurer une coopération fondée sur la réciprocité, la transparence, la recherche du compromis et la confiance.

L’objectif de cet accord est de définir les lignes directrices d’une coopération coordonnée et efficace entre les deux autorités en vue d’assurer la régulation économique du tunnel sous la Manche.

Il fixe les modalités pratiques de coopération entre les deux régulateurs et notamment, les méthodes communes de travail au sein des deux organes créés à l’occasion : le comité binational composé des représentants des collèges de l’Autorité et de l’ORR et le service permanent, composé d’agents des deux institutions.

Le service permanent

Ce groupe de travail entre les services de l’Autorité de régulation des transports et de l’ORR est composé d’une délégation française (Julien Coulier, Tilde Fusco et Coralie Perrault) et d’une délégation britannique (Martin Jones, Giulia Gamberale, Arik Mordoh, Arun Rangasamy, Carl Hetherington, Chris Howard, et John Trippier). Le service permanent est en charge d’instruire les dossiers et de conseiller le comité binational dans l’exercice de ses fonctions.

Chaque année, le service permanent établit un programme de travail annuel, soumis à l’approbation du comité binational.

Le service permanent est une instance de coopération des services d’instruction des deux autorités de régulation. Sa principale mission est d’instruire les dossiers pour le comité binational.

Le comité binational

Le comité binational est une plateforme de discussion, de coopération et de conciliation entre les deux régulateurs. Il est composé de trois membres du collège de l’Autorité de régulation des transports (Patrick Vieu, Sophie Auconie et Florence Rousse) et de trois membres du collège de l’ORR (Elizabeth Thornhill, Daniel Ruiz et Martin Jones).

Ce comité supervise les activités du service permanent et s’accorde sur des positions communes ayant pour objectif de garantir la prise de décisions cohérentes et partagées par les deux autorités pour réguler le tunnel sous la Manche.

Elles délivrent un avis sur le document de référence de Getlink (anciennement Eurotunnel) afin de vérifier qu’il ne contient pas de clauses discriminatoires ou qu’il n’octroie pas au gestionnaire de l’infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination à l’égard des entreprises ferroviaires. Le 22 février 2016, l’Autorité de régulation des transports et l’ORR ont rendu leur premier avis sur le document de référence d’Eurotunnel (DRE) pour l’horaire de service 2017. Depuis cette date, les deux régulateurs émettent un avis chaque année sur le DRE. Pour consulter le dernier avis rendu par l’Autorité de régulation des transports et l’ORR, suivez ce lien : Avis n° 2021-013 du 11 février 2021 relatif au document de référence annuel pour l’utilisation du Lien Fixe pour l’horaire de service 2022.

Les deux autorités agissent comme organisme de recours au sens de l’article 56 §1 de la directive 2012/34/UE auprès des entreprises ferroviaires qui peuvent les saisir dès lors qu’elles s’estiment victimes d’un traitement inéquitable, d’une discrimination ou de tout autre préjudice relatif à l’accès au tunnel.

Elles sont également tenues d’examiner chaque plainte et peuvent prononcer des sanctions appropriées, y compris des amendes.