La commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports (ART)

Indépendante du collège de l’ART afin de séparer les fonctions de poursuite et d’instruction des fonctions de jugement, la commission des sanctions de l’ART se prononce sur saisine du collège et peut sanctionner des entreprises régulées pour manquement à leurs obligations, au terme d’une procédure contradictoire. Elle comprend un membre du Conseil d’État, un conseiller à la Cour de cassation ainsi qu’un magistrat de la Cour des comptes, tous trois nommés pour une durée de six ans, non renouvelable.

Conformément à l’article L. 1261-16 du code des transports, la commission des sanctions de l’ART comprend trois membres :

  • Mathieu Le Coq, membre du Conseil d’État, a été désigné membre de la commission des sanctions par le vice-président du Conseil d’État (lettre du 9 décembre 2021) ;
  • Ingrid Andrich, conseillère à la Cour de cassation, a été désignée membre de la commission des sanctions par le Premier président de la Cour de cassation (lettre du 27 mai 2021).

Ils succèdent à Paquita Morellet-Steiner, Robert Parneix et Francis Salsmann, qui avaient été nommés membres de la Commission des sanctions de l’ART par décret du 16 octobre 2015, et dont les mandats étaient arrivés à échéance le 15 octobre 2021. Leur mandat est d’une durée de 6 ans.

Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2022, Mathieu Le Coq a été nommé président de la commission des sanctions.

Les membres de la commission des sanctions

  • Mathieu Le Coq

Mathieu Le Coq est titulaire d’un diplôme d’études supérieures spécialisées en marchés publics et délégations de service public et d’un master 2 en contentieux des personnes publiques. Après avoir exercé en qualité d’avocat (2006-2009), il a été conseiller, exerçant les fonctions de rapporteur (2010-2014) puis de rapporteur public (2014-2015) au tribunal administratif de Paris. Il a été référendaire au sein du service juridique de l’Autorité de la concurrence à partir de 2015, puis adjoint au chef du service juridique de cette autorité (2017-2018). Premier conseiller au tribunal administratif de Paris (2019-2020), Mathieu Le Coq a été nommé, en 2020, maître des requêtes au Conseil d’État. Après avoir été rapporteur à la 3e chambre de la section du contentieux, il est rapporteur public à la 1ère chambre depuis le 1er janvier 2023. Il est membre suppléant de la Commission nationale d’aménagement commercial depuis 2021. Désigné membre de la Commission des sanctions de l’ART par le vice‑président du Conseil d’État, il a été nommé président de cette commission par décret du Président de la République en date du 29 mars 2022.

  • Ingrid Andrich

Titulaire d’une maîtrise en droit, Ingrid Andrich débute sa carrière en tant qu’auditrice de justice puis juge au tribunal de grande instance de Saumur, avant d’être chargée du tribunal d’instance de Baugé. En 1997, elle est nommée conseillère référendaire à la Cour de cassation. En 2001, Ingrid Andrich devient membre de la commission de contrôle de la consultation de la Martinique puis conseillère à la cour d’appel de Versailles. En 2015, Ingrid Andrich devient membre de la Cour de justice de la République puis est nommée juge titulaire de la formation de jugement de cette cour en 2018. En 2021, elle a été désignée membre de la Commission des sanctions de l’ART par le Premier président de la Cour de cassation.

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