Décision
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Composition des commissions des marchés des SCA : lignes directrices relatives à l’instruction des saisines transmises par les concessionnaires d’autoroute – Décision n° 2016-029 du 23 mars 2016
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Règlement d’un différend entre la société Millet et SNCF Mobilités – Décision n° 2016-017 du 17 février 2016
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Règlement intérieur de l’Arafer – Décision n° 2016-027 du 9 mars 2016
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Prolongation du délai d’instruction sur un projet de décision d’interdiction ou de limitation de service régulier interurbain de transport par autocar – Décision n° 2016-026 du 8 mars 2016
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Règlement du différend entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et SNCF Réseau relatif à la répartition des capacités par le gestionnaire d’infrastructure – Décision n° 2016-011 du 3 février 2016
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de la société Novatrans en application de l’article L. 2135-7 du code des transports pour non-respect de ses obligations en matière d’accès aux chantiers de transport combiné – Décision n° 2016-007 du 20 janvier 2016
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de la société Naviland Cargo en application de l’article L. 2135-7 du code des transports pour non-respect de ses obligations en matière d’accès aux chantiers de transport combiné – Décision n° 2016-006 du 20 janvier 2016
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Réseau en application de l’article L. 2135-7 du code des transports pour non-respect de ses obligations en matière d’accès aux chantiers de transport combiné – Décision n° 2016-005 du 20 janvier 2016
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Réseau en application de l’article L. 2135-7 du code des transports pour non-respect de ses obligations en matière d’accès et de services rendus dans les cours de marchandises, les gares de triage et les voies de service – Décision n° 2016-002 du 13 janvier 2016
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Procédure en manquement ouverte à l’encontre de SNCF Mobilités en application de l’article L. 2135-7 du code des transports pour non-respect de ses obligations de gestionnaire de terminaux de marchandises – Décision n° 2016-001 du 13 janvier 2016