Dans une décision rendue fin avril 2015 et publiée le 12 mai, l’Araf n’a pas approuvé les règles de séparation comptable de Fret SNCF et demande à SNCF Mobilités de lui soumettre, avant fin 2015, un référentiel de séparation comptable actualisé pour son activité de fret ferroviaire.
L’objectif de la séparation comptable est de vérifier l’absence de subvention croisée entre Fret SNCF et le reste de l’Epic SNCF, condition d’une concurrence équitable entre les acteurs du marché concurrentiel du fret.
Autorité s’interroge par ailleurs sur la situation financière de Fret SNCF et sur sa viabilité face à la concurrence.
