L’Autorité de régulation des transports (ART) a rendu, le 2 juin dernier, son avis sur le projet de concession autoroutière entre Orléans et Dreux. Avec 97 kilomètres d’autoroute et une durée de 35 ans, il s’agit du plus important projet de concession examiné par l’ART à ce jour. Dans son avis, l’ART estime que le contrat est économiquement équilibré. Elle relève plusieurs avancées significatives par rapport aux concessions récentes, qui reprennent des recommandations structurantes formulées par l’ART dans ses rapports sur l’économie générale des concessions. Elle formule néanmoins des recommandations visant à renforcer la cohérence et l’équité de la structure tarifaire.
LE PROJET DE CONCESSION AUTOROUTIÈRES EST D’UNE AMPLEUR INÉDITE POUR L’ART
Saisie par les ministres chargés de la voirie routière nationale et de l’économie, l’ART a examiné le projet de contrat de concession relatif à la liaison autoroutière entre Orléans et Dreux.
Le projet prévoit la réalisation et l’exploitation d’une infrastructure autoroutière de 97 kilomètres entre l’autoroute A10, au niveau de Trancrainville, et La Madeleine-de-Nonancourt, en passant notamment par Chartres et Dreux. Il comprend également plusieurs aménagements structurants pour le territoire, parmi lesquels les contournements de Chartres et de Nonancourt-Dreux. L’infrastructure sera exploitée au moyen d’un dispositif de péage en flux libre sur l’ensemble du tracé, pour une mise en service prévue à l’horizon 2030.
La concession envisagée, d’une durée de 35 ans, représente plus de 1,3 milliard d’euros d’investissements pour la conception et la construction de l’infrastructure.
L’analyse menée par l’ART montre que le projet de contrat est économiquement équilibré et que les recettes de péage projetées couvrent les coûts liés à l’infrastructure, y compris la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le concessionnaire.
LE PROJET DE CONTRAT REPREND PLUSIEURS RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR L’ART DANS SES RAPPORTS SUR L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE DES CONCESSIONS
Le projet de contrat se distingue par l’intégration de plusieurs recommandations formulées ces dernières années par l’ART dans ses rapports sur l’économie générale des concessions autoroutières.
- Premièrement, le contrat prévoit le versement d’une soulte au concessionnaire à l’échéance de la concession. Ce mécanisme permet de réduire la durée du contrat sans augmentation des péages et de favoriser des remises en concurrence plus régulières.
- Deuxièmement, le projet reprend également les recommandations de l’ART relatives à la restitution de l’infrastructure en fin de concession. Les obligations mises à la charge du concessionnaire reposent ainsi sur un cadre technique détaillé, couvrant l’ensemble des actifs concernés et définissant des critères précis permettant de garantir la remise d’une infrastructure en bon état. Le cahier des charges précise également les conditions dans lesquelles certains investissements pourront être réalisés en plusieurs phases au cours de l’exécution du contrat, ce qui contribue à sécuriser les obligations respectives du concédant et du concessionnaire.
- Troisièmement, le contrat intègre plusieurs évolutions destinées à améliorer la lisibilité et l’efficacité économique du péage. Les modalités d’évolution tarifaire sont notamment simplifiées grâce à une indexation fondée sur l’inflation des prix à la consommation.
Ces évolutions témoignent de la diffusion progressive des recommandations de l’ART au sein des nouveaux contrats de concession.
LA STRUCTURE TARIFAIRE PEUT NÉANMOINS ENCORE ÊTRE AMÉLIORÉE SELON L’ART
Si l’ART estime que le projet de contrat est globalement équilibré, elle formule néanmoins plusieurs recommandations visant à améliorer la cohérence et la lisibilité de la structure tarifaire proposée, conformément à la mission que lui a confiée le législateur de « veill[er] au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage ».
En premier lieu, l’ART relève que le contrat prévoit l’intégration au périmètre de la concession de 15 kilomètres de la RN12, dont l’exploitation et l’entretien seraient financés par l’ensemble des usagers de l’autoroute alors même qu’une large majorité d’entre eux n’emprunteront pas cette section[1]. Afin de mieux faire correspondre le péage acquitté au service effectivement rendu, l’ART recommande que les coûts liés à cette portion de route soient répercutés principalement sur les usagers qui l’utilisent, au moyen d’un dispositif de tarification plus ciblé – en pratique, appliqué uniquement au portique situé en amont de la RN12.
En second lieu, de nombreuses modulations tarifaires et formules d’abonnement sont prévues pour les véhicules légers. Si ces dispositifs peuvent répondre à des objectifs d’intérêt général, tels que le soutien au covoiturage, à l’électromobilité ou aux déplacements fréquents, leur multiplication nuit à la lisibilité des tarifs et rend plus difficile l’appréciation de leur efficacité. Aussi l’ART invite-t-elle le concédant à élaborer, pour les futures concessions, une doctrine plus complète relative aux modulations tarifaires et aux abonnements. Une telle démarche permettrait de renforcer la cohérence des dispositifs proposés aux usagers, tout en garantissant leur conformité avec les principes applicables aux péages autoroutiers.
Ces recommandations s’inscrivent dans l’action de l’ART en faveur d’une tarification plus transparente, plus lisible et davantage fondée sur le principe de l’usager-payeur.
[1] De fait, les analyses de l’ART montrent qu’en l’état, trois quarts des recettes de la concession seront générées par des usagers ne prenant pas la RN12 et que 84 % des poids lourds contribueront au financement de la RN12 sans l’emprunter.
