A l’occasion de la mise en service de la ligne à grande vitesse (LGV) entre Tours et Bordeaux prévue en juillet 2017, SNCF Réseau a engagé en décembre 2016 une procédure de négociation tarifaire avec SNCF Mobilités sur le montant de la redevance de réservation entre Courtalain (lieu de la bifurcation de la LGV en direction de Rennes d’une part, et de Bordeaux d’autre part) et Monts (Saint-Pierre des Corps).
Pour les deux parties, il s’agissait d’attendre la stabilisation des hypothèses de desserte liées à la mise en service de cette nouvelle ligne et de poursuivre leurs discussions sur la soutenabilité de la tarification de l’axe Paris–Bordeaux.
Saisie pour avis le 12 juillet 2016, l’Arafer ne s’est pas opposée à l’application du tarif négocié pour l’horaire de service 2017. L’Autorité s’est en revanche opposée au tarif négocié pour 2018, 2019 et 2020, du fait notamment qu’il n’est pas compatible avec l’engagement pris par SNCF Réseau de réviser l’ensemble de sa tarification pour 2018.
L’Arafer a en outre souligné que toute négociation tarifaire doit faire intervenir à l’avenir l’ensemble des acteurs potentiellement intéressés. A défaut, cette procédure emporte un risque d’entrave au développement de la concurrence.
