Publication du rapport sur les marchés passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour l’exercice 2023 : les appels d’offres ne permettent pas de garantir aux usagers des prix aussi faibles que possible pour les recharges électriques

Autoroutes
Actualité publiée le 4 juillet 2024
Capture ecran sca

Conformément à la loi, l’Autorité de régulation des transports (ART) contrôle les procédures de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), ainsi que celles relatives à la mise en sous-concession des activités liées aux aires de service. Elle publie en juillet 2024 un rapport rendant compte de son activité en la matière pour l’exercice 2023. Ce rapport a été communiqué au Parlement et au Gouvernement, ainsi que le prévoit le code de la voirie routière.

Le rapport sur les marchés et contrats passés par les SCA en 2023 apporte trois enseignements.

Premier enseignement : en 2023, le niveau de concurrence pour les marchés des SCA est globalement satisfaisant. Ainsi, plus de la moitié des achats des SCA, soit 408 marchés pour un montant total de 930 M€, ont été passés selon des procédures de publicité et de mise en concurrence, ce qui est la meilleure garantie d’une concurrence loyale pour leur attribution. De plus, le nombre de répondants par procédure est stable, à environ 4 répondants, reflet d’une intensité concurrentielle réelle. Seul point d’attention, les sociétés APRR-Area, intégrées dans le groupe Eiffage, attribuent de plus en plus de marchés aux filiales de ce même groupe (35 % en 2023). L’ART mènera donc un contrôle a posteriori des conditions de passation des principaux marchés attribués par ces sociétés aux entreprises qui leur sont capitalistiquement liées.

Deuxième enseignement : le contrôle de l’Autorité révèle cette année peu d’irrégularités potentielles, même s’il existe des marges de progrès. Après avoir ouvert un contrôle approfondi sur les conditions de recours aux avenants en 2022, l’Autorité ne relève aucune irrégularité sur les 39 avenants signés en 2023 par les SCA. Elle remarque en revanche un recours accru aux procédures sans publicité ni mise en concurrence et a pu identifier deux situations problématiques. Par conséquent, l’Autorité accentuera son contrôle des marchés passés en recourant à une procédure d’exception en 2024.

Troisième enseignement : il y a eu beaucoup de concurrence pour l’attribution des contrats d’exploitation des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) mais cette concurrence a surtout poussé à une hausse des redevances versées aux SCA. Plus de 18 % du prix de la recharge est finalement reversé à la SCA en échange du droit, pour le titulaire du contrat, d’exploiter son installation sur le domaine autoroutier, contre seulement 4 % en moyenne pour les autres biens vendus sur une aire de service. Cela s’explique par les méthodes de notation utilisées pour sélectionner les candidats : elles tendent à privilégier ceux qui reverseront les rémunérations les plus importantes aux SCA au détriment de ceux qui s’engagent à pratiquer des prix bas. L’Autorité recommande donc de faire évoluer les méthodes de notation dans les appels d’offres liés aux IRVE pour rééquilibrer la sélection en faveur des usagers. En tout état de cause, elle émettra systématiquement des avis défavorables pour les appels d’offres dont le système de notation rendrait significativement plus coûteux pour un candidat de gagner un point en baissant ses prix plutôt qu’en augmentant la redevance versée au concédant.