L’Autorité de régulation des transports (ART) publie deux nouvelles lignes directrices relatives aux commissions des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) : l’une relative à la composition des commissions, l’autre à leurs règles internes. Elles s’inscrivent dans la réforme issue du décret du 18 mars 2026, qui relève significativement les seuils et élargit le recours aux procédures adaptées : ces lignes directrices précisent les modalités de contrôle dans ce nouveau cadre, en assurant un équilibre entre simplification des procédures, accès facilité des entreprises aux marchés des SCA et maintien d’exigences élevées en matière d’indépendance et de transparence.
UNE RÉFORME DES MARCHÉS PASSÉS PAR LES SCA MARQUÉE PAR UN RECOURS ÉLARGI AUX PROCÉDURES ADAPTÉES
La réforme des marchés de sociétés concessionnaires d’autoroutes, issue du décret du 18 mars 2026, repose sur un relèvement significatif des seuils, permettant un recours plus large aux procédures adaptées, notamment pour les marchés de travaux compris entre 500 000 € et 2 M€ HT. Cette évolution a été motivée par une recherche de simplification et d’accélération des procédures, tout en favorisant un accès plus large des entreprises, en particulier des TPE et PME, à ces marchés.
DES LIGNES DIRECTRICES POUR GARANTIR LA COHÉRENCE ET L’EFFECTIVITÉ DU CONTRÔLE
Les lignes directrices de l’ART permettent d’assurer la cohérence d’ensemble du dispositif en encadrant la composition ainsi que les règles internes des commissions des marchés, et en adaptant l’intervention de ces dernières aux nouvelles modalités de passation des marchés. Dans le prolongement de la réforme issue du décret du 18 mars 2026, ces lignes directrices assurent un équilibre entre allègement des procédures et maintien de garanties solides pour un bon fonctionnement concurrentiel des marchés passés par les SCA, conformément aux missions de régulation confiées à l’ART.
UN CONTRÔLE ADAPTÉ AUX PROCÉDURES ALLÉGÉES TOUT EN RENFORÇANT LES EXIGENCES EN MATIÈRE D’INDÉPENDANCE ET DE TRANSPARENCE
Les lignes directrices précisent les modalités du contrôle exercé par les commissions des marchés, y compris pour les procédures adaptées. Elles permettent un examen simplifié, fondé sur des documents synthétiques, tout en maintenant la possibilité d’un contrôle approfondi par le régulateur lorsque cela est nécessaire. Elles précisent également le contrôle des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence au-delà de certains seuils et renforcent les garanties relatives au fonctionnement des commissions des marchés (situations de déport, règles d’indépendance des membres, modalités d’information des commissions).
Afin de rendre pleinement opérant le dispositif issu du décret du 18 mars 2026, les sociétés concessionnaires concernées sont invitées à soumettre à l’ART, pour avis conforme, de nouvelles règles internes d’ici le 18 mai 2026. Ces règles internes seront applicables aux marchés pour lesquels une consultation sera engagée à compter du 1er juillet 2026.
