L’Autorité lance une consultation publique sur les projets de décision par laquelle l’Autorité déterminera les principes auxquels obéissent les règles d’allocation des produits, des actifs et des charges pour les aéroports relevant de son champ de compétence

Aéroportuaire
Actualité publiée le 20 janvier 2022

L’Autorité de régulation des transports lance, ce jeudi 20 janvier 2022, une seconde consultation publique à destination des acteurs du secteur aéroportuaire concernant le cadre général que devront respecter les règles d’allocation des actifs, produits et charges au périmètre régulé et entre les activités relevant de ce périmètre.

L’objet de cette seconde consultation est de consulter l’ensemble des acteurs intéressés sur le projet de décision réglementaire que l’Autorité envisage d’adopter en application des dispositions de l’article L. 6327-3-1 du code des transports [1] déterminant les principes auxquels obéissent les règles d’allocation des produits, des actifs et des charges au périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325-1 et entre les activités relevant de ce périmètre. La décision prise en application de cet article sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à ses valeurs de transparence, l’Autorité entend publier des lignes directrices précisant l’interprétation et la portée de ces principes. La décision réglementaire devant être lue à l’aune de ces éléments, l’Autorité soumet également son projet de lignes directrices à la consultation.

Les observations sur ces deux documents, ainsi que toutes contributions qui apparaîtraient opportunes pour éclairer l’Autorité, peuvent être transmises jusqu’au 25 février 2022, par courriel, à l’adresse suivante : consultation.publique@autorite-transports.fr

Sauf demande contraire expressément formulée, l’Autorité, dans un souci de transparence, publiera l’intégralité des commentaires qui lui auront été transmis, à l’exclusion des parties couvertes par un secret protégé par la loi et, le cas échéant, sous réserve des passages que les contributeurs souhaiteraient garder confidentiels.

 

[1] Créé par la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, dont l’objet était notamment de tirer les conséquences, au niveau législatif, de la décision du Conseil d’État du 28 janvier 2021.