L’Autorité lance une consultation publique concernant l’adoption de lignes directrices relatives à la tarification négociée de l’utilisation de l’infrastructure

Ferroviaire
Actualité publiée le 5 septembre 2022

L’Autorité de régulation des transports lance, ce lundi 5 septembre 2022, une consultation publique concernant l’adoption de lignes directrices relatives à la tarification négociée du niveau des redevances d’utilisation de l’infrastructure du réseau ferré national.

Cette consultation publique a pour objet de préciser le cadre d’exercice de la mission qui lui a été confiée par le législateur [1] en clarifiant les modalités de saisine dans l’intérêt des parties saisissantes et, plus largement, de l’ensemble des acteurs du système ferroviaire concernés.

L’Autorité de régulation des transports soumet le présent document à la consultation publique afin d’éclairer ses réflexions et de recueillir l’avis des parties prenantes sur ses premières orientations.

Les personnes intéressées peuvent apporter toutes les observations qu’elles souhaitent sur les problématiques qui y sont exposées.

Les observations sur le présent document, ainsi que toutes contributions qui apparaîtraient opportunes pour éclairer l’Autorité, peuvent être transmises jusqu’au 9 octobre 2022, par courriel, à l’adresse suivante : consultation.publique@autorite-transports.fr

Sauf demande contraire expressément formulée, l’Autorité, dans un souci de transparence, publiera l’intégralité des commentaires qui lui auront été transmis, à l’exclusion des parties couvertes par un secret protégé par la loi et, le cas échéant, sous réserve des passages que les contributeurs souhaiteraient garder confidentiels.

A cette fin, les contributeurs sont invités à indiquer précisément les éléments qu’ils considèrent devoir être couverts par un secret protégé par la loi.

L’Autorité se réserve le droit de publier une synthèse des contributions (sous réserve des éléments confidentiels), sans faire mention, le cas échéant, de leurs auteurs.

Cliquez ici pour participer à la consultation publique : version Wordversion pdf.

[1] Créé par la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, dont l’objet était notamment de tirer les conséquences, au niveau législatif, de la décision du Conseil d’État du 28 janvier 2021.