L’Autorité de régulation des transports publie des lignes directrices sur le règlement européen relatif aux obligations de services publics de transport ferroviaire et routier de voyageurs

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Actualité publiée le 25 juin 2024

L’Autorité de régulation des transports (ART) publie ce jour des lignes directrices visant à clarifier et expliciter l’application qu’elle fera des dispositions du règlement européen relatif aux obligations de services publics (OSP) de transport ferroviaire et routier de voyageurs[1].

Ce règlement autorise des dérogations au principe d’attribution concurrentielle des services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs, dont certaines sont placées sous le contrôle de l’ART.

Élaborées après consultation du secteur et des services de la Commission européenne, ces lignes directrices prennent en compte la nécessité d’échelonner dans le temps les procédures d’attribution, afin de garantir l’effectivité de l’ouverture à la concurrence pour le marché.

Les autorités organisatrices de transport (AOT) pourront saisir l’ART de demandes de dérogations pour trois motifs :

  • L’existence de circonstances exceptionnelles (nombre important de procédures en cours, modification du champ d’application du contrat, etc.). Dans le cadre de l’instruction de son avis conforme, l’ART demandera aux AOT de justifier, notamment, du caractère proportionné de la durée du contrat attribué de gré à gré et d’un calendrier prévisionnel d’ouverture effective à la concurrence ;
  • l’existence de caractéristiques structurelles et géographiques du marché et du réseau ferroviaires. Dans le cadre de l’instruction de son avis conforme, l’ART vérifiera que les deux conditions cumulatives prévues par le règlement OSP sont réunies, à savoir, d’une part, l’existence de caractéristiques structurelles et géographiques du marché et du réseau justifiant une attribution directe, d’autre part, l’amélioration significative de la qualité de service ou du rapport coût-efficacité par l’attribution directe ;
  • le cas où le gestionnaire de l’infrastructure est aussi entreprise ferroviaire candidate sur le lot. L’ART rend un avis simple sur ces demandes. Elle demandera aux AOT saisissantes de justifier que le candidat sur le lot gère la totalité ou la majeure partie de l’infrastructure ferroviaire.

[1] Règlement n° 1370/2007 relatif aux obligations de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.