La réforme ferroviaire d’août 2014 a modifié le déroulement de la procédure de sanction applicable devant l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer).

Elle a institué une séparation organique entre les fonctions de poursuite et d’instruction qui restent du ressort du collège de l’Autorité, et les fonctions de jugements qui sont désormais exercées par une commission des sanctions. Déjà appliquée dans d’autres autorités de régulation, cette procédure garantit le respect des exigences constitutionnelles.

Installée depuis le 19 mai 2016, la commission des sanctions peut être saisie par le collège de l’Autorité dans le cas où une mise en demeure de faire cesser un manquement aux règles d’accès ou d’utilisation du réseau ferré ou des gares routières, ou encore de se conformer à une décision de l’Autorité, est restée infructueuse.

La commission peut prononcer des sanctions pécuniaires allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires de la personne poursuivie ainsi que des interdictions d’accès au réseau ferroviaire.