La commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) est en place

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Actualité publiée le 20 mai 2016
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Les membres de la commission des sanctions (de g. à dr) : Francis Salsmann, Paquita Morellet-Steiner, et Robert Parneix. © DR

La réforme ferroviaire d’août 2014 a modifié le déroulement de la procédure de sanction applicable devant l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer).

Elle a institué une séparation organique entre les fonctions de poursuite et d’instruction qui restent du ressort du collège de l’Autorité, et les fonctions de jugements qui sont désormais exercées par une commission des sanctions. Déjà appliquée dans d’autres autorités de régulation, cette procédure garantit le respect des exigences constitutionnelles.

Installée le 19 mai 2016, la commission des sanctions est désormais fonctionnelle. Elle peut être saisie par le collège de l’Arafer dans le cas où une mise en demeure de faire cesser un manquement aux règles d’accès ou d’utilisation du réseau ferré ou des gares routières, ou encore de se conformer à une décision de l’Autorité, est restée infructueuse.

La commission peut prononcer des sanctions pécuniaires allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires de la personne poursuivie ainsi que des interdictions d’accès au réseau ferroviaire.

Qui sont les membres de la commission des sanctions ?
  • Paquita Morellet-Steiner, présidente de la commission des sanctions, membre du Conseil d’Etat
  • Robert Parneix, membre de la Cour de cassation
  • Francis Salsmann, membre de la Cour des comptes