Mise à disposition du formulaire pour la notification d’un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs

Ferroviaire

Conformément au règlement (UE) 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l’application du test de l’équilibre économique, l’Autorité publie le formulaire de notification d’un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs envisagé.

Les notifications correspondant à l’horaire de service 2021 sont à adresser jusqu’au 12 juin 2019 à l’adresse suivante : greffe@arafer.fr