Tenue de publier des bilans et des comptes de résultat distincts pour chacune de ses grandes activités, SNCF Mobilités a soumis le 30 décembre 2014 au régulateur, pour approbation, le référentiel de séparation comptable de Fret SNCF.
L’objectif de la séparation comptable est d’isoler les coûts pour vérifier l’absence de subventions croisées, en l’espèce entre Fret SNCF et les autres activités de l’Epic SNCF, condition d’une concurrence équitable entre les acteurs du marché concurrentiel du fret. En clair, de détecter d’éventuels comportements anti-concurrentiels.
Le référentiel de séparation comptable transmis à l’Araf décrit l’activité de Fret SNCF, les principes comptables et les flux financiers avec les autres activités de l’Epic SNCF ainsi que le bilan de l’activité fret au 1er janvier 2014.
Dans une décision rendue fin avril 2015 et publiée le 12 mai (expurgée des éléments couverts par le secret des affaires), l’Araf n’a pas approuvé les règles de séparation comptable de Fret SNCF et demande à SNCF Mobilités de lui soumettre, avant fin 2015, un référentiel de séparation comptable actualisé pour son activité de fret ferroviaire, qui s’inscrive dans le cadre de la nouvelle organisation de SNCF Mobilités et du groupe public ferroviaire. Depuis la réforme ferroviaire du 4 août 2014, Fret SNCF est logé dans la branche SNCF Logistics, elle-même chez SNCF Mobilités, ce qui modifie l’affectation des actifs.
Interrogations sur la situation financière de Fret SNCF
Outre les réserves identifiées lors de l’examen du dossier de séparation comptable, le régulateur s’interroge sur la situation financière de Fret SNCF et sur sa viabilité face à la concurrence.
D’une part, les capitaux propres de Fret SNCF sont fortement négatifs : – 3,275 milliards d’euros au 31 décembre 2013 (- 2,925 milliards d’euros au 31 décembre 2012), malgré une aide de 1,4 milliard d’euros partagée par l’Etat et la SNCF dans le cadre du plan de soutien à l’activité Fret en 2005 et 2006. Depuis cette date, la situation nette de Fret SNCF a continué à se détériorer, en raison des mauvaises performances économiques du transport ferroviaire de marchandises, même si les pertes tendent à se réduire sur une période récente.
D’autre part, au 31 décembre 2013, la dette de Fret SNCF s’élève à 3,529 milliards d’euros, portée par l’Epic SNCF. L’Araf relève les conditions de financement particulièrement favorables accordées à Fret SNCF, au regard de sa situation financière.
Au vu du déséquilibre marqué de la structure du passif de Fret SNCF, l’Autorité s’interroge sur la viabilité et l’indépendance financière de l’activité : « Une entreprise ferroviaire indépendante exerçant son activité dans les mêmes conditions que Fret SNCF n’aurait pas pu survivre aussi longtemps avec des résultats aussi déficitaires et des capitaux propres aussi détériorés », estime Pierre Cardo, président de l’Araf.
La structure financière très fragile de Fret SNCF et son endettement interne rendent l’activité fortement dépendante du reste de l’Epic SNCF. Cette situation soulève des interrogations sur l’existence de subventions croisées au sein du groupe ferroviaire public
Consulter la décision de l’Araf