Toute entreprise étant tenue de publier des bilans et des comptes de profit de son activité de transport ferroviaire de fret distincts du transport ferroviaire de voyageurs, la SNCF a soumis fin 2014 pour approbation à l’Araf le référentiel de séparation comptable de Fret SNCF.
Ce document comporte une description de l’activité de Fret SNCF, les principes comptables et les flux financiers avec les autres activités de l’Epic SNCF, ainsi que le bilan de l’activité fret au 1er janvier 2014.
Dans une décision rendue le 22 avril 2015, l’Araf n’a pas été en mesure d’approuver les règles de séparation comptable de l’activité fret ferroviaire de la SNCF. Outre les réserves identifiées lors de l’examen du dossier, l’Araf s’interroge sur la situation financière de Fret SNCF et sur sa viabilité face à la concurrence.
« Une entreprise ferroviaire indépendante exerçant son activité dans les mêmes conditions que Fret SNCF n’aurait pas pu survivre aussi longtemps avec des résultats aussi déficitaires et des capitaux propres aussi détériorés », estime Pierre Cardo, président de l’Autorité.
