Chaque année, dans le cadre de son avis sur le document de référence du réseau (DRR) établi par SNCF Réseau, l’Araf rend un avis juridiquement contraignant sur la tarification des “prestations minimales” facturées par le gestionnaire d’infrastructure aux entreprises ferroviaires.
Les « prestations minimales » regroupent l’ensemble des services rendus par SNCF Réseau à une entreprise ferroviaire pour qu’elle puisse faire circuler ses trains. En 2016, le montant de ces péages devrait représenter environ 5,5 milliards d’euros pour SNCF Réseau (contre 5,7 milliards en 2015).
Le système de tarification se compose de trois redevances :
- la redevance d’accès qui couvre les charges fixes imputées aux activités conventionnées (TER, TET, Transilien),
- la redevance de réservation qui vise à couvrir les charges fixes par des majorations tarifaires sur les segments de marché qui peuvent les supporter (l’Araf demande à SNCF de définir précisément ces segments de marché),
- la redevance de circulation qui est calculée sur la base des kilomètres circulés en fonction du type de train et du type de ligne. Elle vise à recouvrir les coûts d’exploitation, d’entretien et de renouvellement du réseau ferré.
L’Araf s’est attachée à vérifier le respect des règles et des principes de tarification imposés par la directive 2012/34/UE (dite « Refonte ») :
- transparence dans l’élaboration et la publication des redevances,
- non-discrimination de l’accès au réseau ferré,
- coûts de l’infrastructure et capacité du marché à supporter le niveau des redevances.
Le 10 juin, l’Autorité a rendu un avis favorable sur les péages proposés par SNCF Réseau pour l’horaire de service 2016 (qui démarre fin 2015)
- à l’exception de la modulation tarifaire non justifiée de certains trains Lyria vers la Suisse. Le tarif modulé est validé sur la liaison Paris-Genève concurrencée par l’aérien.
- et à l’exception des péages du fret.
La hausse de 6,27% des péages envisagée par SNCF Réseau doit compenser la baisse annoncée de la subvention de l’Etat pour l’activité fret. Or l’Araf constate que l’écart entre la subvention annoncée et celle réellement versée par l’Etat se creuse depuis deux ans et que SNCF Réseau n’est pas en mesure d’établir une trajectoire d’évolution de ces péages après 2016, faute de visibilité sur les subventions que l’Etat versera pour l’activité fret.
Le régulateur considère qu’il ne serait pas justifié de faire supporter aux entreprises ferroviaires le désengagement financier de l’Etat par un réajustement immédiat des tarifs de péages, car cela aurait des incidences importantes sur l’équilibre économique de ces entreprises.
consulter l’avis
(cet avis est susceptible d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois).
