Marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes : les avis de l’Autorité de régulation des transports

La composition des commissions des marchés et les règles internes pour la passation et l’exécution des marchés sont soumis à l’avis conforme du régulateur (juridiquement contraignant).

Avis sur la composition de la commission des marchés

Le concessionnaire doit instituer une commission des marchés :

  • s’il s’agit d’un concessionnaire à capitaux majoritairement privés, dès lors que la longueur contractuelle des ouvrages de la concession est supérieure à 200 km ;
  • s’il s’agit d’un concessionnaire à capitaux majoritairement publics, dès lors que la longueur contractuelle de la concession est supérieure à 50 km.

Sont donc concernés : Cofiroute, ASF, Escota, APRR, Area, Sanef, SAPN, ATMB et SFTRF.

Composition de la commission des marchés

Elle doit être composée en majorité de personnalités indépendantes et n’ayant aucun lien direct ou indirect avec les soumissionnaires. Elle inclut au moins un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

L’indépendance est appréciée à l’égard de l’ensemble des opérateurs économiques suivants :

  • le concessionnaire ;
  • les entreprises liées ;
  • les attributaires passés ;
  • les soumissionnaires potentiels.

Le rôle de l’Autorité de régulation des transports
La nomination ou la reconduction d’un des membres de la commission doit faire l’objet d’une saisine préalable du régulateur qui contrôle l’indépendance de l’intéressé, et formule un avis conforme sur cette nomination ou reconduction.

De combien de temps dispose l’Autorité de régulation des transports ?
Le régulateur transmet son avis aux sociétés concessionnaires d’autoroute (SCA) dans un délai d’un mois à compter de la saisine. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable.

Que doit contenir la saisine du concessionnaire ?
L’identité de la personne, la nature des fonctions exercées, celles précédemment exercées + une déclaration d’intérêts ainsi que les conditions financières et la durée du mandat.

Dans sa décision du 23 mars 2016, l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) a adopté les lignes directrices relatives à la composition des commissions des marchés des SCA. Les éléments détaillés dans cette décision constituent le préalable nécessaire à tout examen de la composition des commissions des marchés.

Quelles autres informations doivent être transmises à l’Autorité de régulation des transports ?

L’Autorité doit être informée de toute décision de désignation, de reconduction ou révocation du président de la commission des marchés.

Les membres de la commission des marchés sont tenus de porter à la connaissance des SCA ainsi qu’à celle de l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) tout changement qui aurait une incidence sur le contenu de leur déclaration d’intérêts.

A quelle date doivent être mises en place les commissions des marchés ? Au plus tard le 1er juillet 2016.

Avis sur les règles internes pour la passation et l’exécution des marchés

La commission des marchés est chargée de définir les règles internes pour la passation et l’exécution des marchés. Elles mentionnent :

  • les conditions dans lesquelles la commission se réunit et dans lesquelles elle statue ;
  • les conditions dans lesquelles un concessionnaire relevant de l’article R. 122-33 peut restreindre le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue compétitif en application du second alinéa du V de l’article R.122-31 ;
  • les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour avis sur la passation des marchés ou la conclusion des avenants ;
  • les conditions dans lesquelles la commission est informée de la décision du conseil d’administration ou du conseil de surveillance autorisant le concessionnaire d’autoroutes à ne pas suivre son avis ;
  • les conditions dans lesquelles la commission est informée de la passation des marchés et de la conclusion des avenants lorsque son avis n’est pas requis ;
  • les conditions d’accès de la commission aux informations nécessaires à l’exécution de ses missions ;
  • les conditions dans lesquelles la commission informe l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) des conditions de passation et d’exécution des marchés ;
  • la durée d’application de ces règles.

Le rôle de l’Autorité de régulation des transports : les règles internes sont soumises au régulateur pour avis conforme. Avant leur entrée en vigueur, les règles définitives doivent être transmises à l’Autorité de régulation des transports.

De combien de temps dispose l’Autorité ? Deux mois à compter de la saisine. Passé ce délai, son avis est réputé favorable.

A quelle date doivent être mises en place les règles internes ? : au plus tard le 1er juillet 2016.