Marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes : le contrôle de l’Autorité de régulation des transports

L’Autorité veille à l’exercice d’une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés et doit être informée préalablement à la signature du marché ou de l’avenant.

Qui informe l’Autorité ? Le concessionnaire ou le président de la commission des marchés de la société concessionnaire d’autoroutes.

Quels sont les projets de marchés communiqués à l’Autorité avant signature ?

  • les projets de marchés des concessionnaires à capitaux majoritairement privés relevant de l’article L. 122-12 du code de la voirie routière.

De combien de temps dispose l’Autorité ? 18 jours à partir de la transmission du dossier complet.

Quelle est la finalité de ce contrôle ? En cas de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de la passation du marché, l’Autorité de régulation des transports peut saisir les juridictions compétentes.


Procedure information arafer

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Quels sont les projets d’avenants communiqués à l’Autorité ?

  • tout projet d’avenant à un marché entraînant seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs une augmentation supérieure à 5% du montant initial du marché et à 100 000 € HT ;
  • tout projet d’avenant entrainant seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs une augmentation du montant initial du marché au-delà de 500 000 € pour les marchés de travaux et de 240 000 € pour les marchés de fournitures et services si le marché est passé par un concessionnaire à capitaux majoritairement privés ;
  • le projet d’avenant entrainant seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs une augmentation du montant initial du marché au-delà des seuils européens (en 2016 et 2017 : 225 000 € pour les marchés de travaux et 221 000 € pour les marchés de fournitures et services) ou des seuils de procédure formalisée prévus pour le contrat de concession quand ils sont inférieurs (2M€ pour les marchés de travaux) si le marché est passé par un concessionnaire public.

La commission des marchés doit informer sans délai l’Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) des manquements des sociétés concessionnaires, notamment si elles ne respectent pas leur obligation de communiquer les informations sur les avenants aux marchés et/ou la liste des entreprises avec lesquelles elle conclut des marchés.